Conséquences de la désertification médicale sur les constats de décès

Conséquences de la désertification médicale sur les constats de décès

Question publiée au JO le : 13/12/2022

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du manque de médecins lorsqu'il s'agit de constater un décès.

Il arrive que, dans le cadre de leurs missions, les forces de police, de gendarmerie ou les sapeurs-pompiers soient confrontées à ce type de situation. Lorsque cela se présente, seul un médecin peut légalement et c'est bien normal, constater le décès. Il s'agit de situations souvent difficiles humainement, aussi bien pour les personnels ou les médecins sollicités que pour les familles concernées.

La multiplication des déserts médicaux, résultat d'une politique irresponsable de réduction des dépenses de santé, aboutit dès lors à des situations indignes et révoltantes, tant il est difficile de trouver un médecin disponible.

Le découpage de la 7e circonscription de Seine-et-Marne, dont elle est députée, repose essentiellement sur trois intercommunalités : la CA Roissy Pays de France, la CA Marne et Gondoire et la CC Plaines et Monts de France. Avec respectivement une densité de 60, 59 et 32,2 médecins libéraux pour 100 000 habitants (source : Observatoire des Territoires) et en l'absence de toute structure hospitalière, la 7e circonscription de Seine-et-Marne est particulièrement concernée.

Les témoignages directs qui ont été rapportés à Mme la députée, notamment en zone gendarmerie, font état de situations inacceptables et indignes d'un pays comme la France. Quand chaque minute pèse une heure pour une famille en deuil, il est inacceptable de devoir placer les scellés sur une maison une nuit durant, faute d'avoir pu constater le décès en soirée. Il est indigne de devoir sécuriser pendant 5 ou 6 heures un site où un jeune homme s'est donné la mort, de devoir écarter les curieux en compagnie d'une famille qui ne peut comprendre pourquoi on ne leur rend pas le corps de leur enfant.

Elle lui demande donc ce qu'il compte prendre comme dispositions pour que, rapidement, les constats de décès puissent être, partout en France, assurés par des médecins et dans des délais humainement acceptables pour les familles et les personnels sollicités.
 

Texte de la réponse

Réponse publiée au JO le : 17/01/2023

Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d'établissement d'un certificat de décès doit être le plus court possible. Des avancées ont été faites en ce sens comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions.

Ainsi, en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.

En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l'absence de médecin sur un territoire. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 al 4 du code général des collectivités territoriales).

Pour poursuivre en ce sens et multiplier les professionnels en capacité de réaliser un certificat de décès, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 prévoit le lancement rapide d'une expérimentation visant à permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats. Les conditions de ladite expérimentation seront précisées rapidement par décret.
 

Protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine

Protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine

Question publiée au JO le : 26/09/2023

Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine.

Les périmètres de protection des captages, définis aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique, assurent la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles. La mise en place de ces périmètres de protection est obligatoire sur l'ensemble des captages depuis la loi du 3 janvier 1992.

Les associations environnementales de la circonscription de Mme la députée l'ont alertée au sujet de la protection des captages d'eau de Seine-et-Marne. En effet, 109 captages d'eau potable du territoire, soit 31,3 %, n'étaient pas protégés par une déclaration d'utilité publique, en date du 31 décembre 2022. Une situation d'autant plus inquiétante que la Seine-et-Marne est un département de culture intensive et se trouve être également le département d'Île-de-France le plus avancé en matière de développement de la méthanisation agricole.

En effet, lorsqu'un captage d'eau n'est pas protégé par une DUP, il n'existe pas de périmètre de protection autour de ce captage, n'entraînant ainsi aucune contrainte de distance de sécurité pour l'épandage de pesticides ou de déchets de méthaniseurs sur les espaces agricoles à proximité. Il n'existe pas non plus de prescriptions spécifiques destinées aux industriels, à la protection des infrastructures ou de l'assainissement.

Ces absences de dispositifs de protection représentent une réelle problématique de santé publique pour les consommateurs. Pour rappel, lors de sa dernière campagne d'analyses de mars 2023 (rapport 2022-AST-0255), l'ANSES a annoncé avoir trouvé des résidus de pesticides à des taux importants dans plus d'un tiers des échantillons d'eau potable prélevés sur les captages. Le rapport montre par exemple que sur la circonscription de Mme la députée, sur le site de captage d'Annet-sur-Marne, 13 pesticides ont été détectés, dont un, le chlorothalonil, à une concentration préoccupante de plus de 100 ng/L.

Enfin, il est constaté une réelle lenteur dans l'aboutissement des procédures de déclaration d'utilité publique engagées par les collectivités. Il n'est pas rare que la finalisation d'un dossier de DUP nécessite parfois dix voire quinze ans, ce qui est bien trop long au vu de l'importance des enjeux de la protection des captages d'eau.

Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour faciliter et systématiser la mise en place réglementaire des périmètres de protection des captages destinés à la consommation humaine.

 

 

Texte de la réponse

Réponse publiée au JO le : non publiée actuellement

 

Situation d’urgence pour l’UNRWA

Situation d'urgence pour l'UNRWA

Question publiée au JO le : 05/09/2023

Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les importants problèmes de financement que rencontre l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Cette organisation effectue un travail essentiel en fournissant à près de 6 millions de réfugiés palestiniens des services de santé, d'éducation et de secours, y compris dans des situations de conflit armé. Ses structures de soin offrent ainsi un accès à la santé à près de 7 millions de patients par an, tandis que ses 700 écoles permettent à plus de 500 000 réfugiés de bénéficier d'une éducation.

À l'heure actuelle, l'organisation dispose d'un budget d'1,2 milliard de dollars par an, budget largement insuffisant selon le commissaire général de l'UNRWA, Philippe Lazzarini. Celui-ci interpelle sur le fait que, faute des financements nécessaires qu'il estime à 300 millions de dollars supplémentaires par an, l'office sera contraint de mettre fin à ses activités au mois de septembre 2023. En comparaison, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dispose d'un budget 10 fois supérieur pour 5 fois plus de réfugiés sous sa responsabilité, soit des moyens 2 fois supérieurs par réfugié.

Or, le mandat particulier de l'UNRWA lui fait assumer des responsabilités bien plus importantes, relevant normalement de celles d'un État. De plus, ce budget est financé à 93% par des contributions volontaires d'États membres de l'ONU, ce qui ne garantit pas sa pérennité et le soumet aux changements politiques des gouvernements donateurs. On l'observe en ce moment avec des États annonçant diminuer leurs contributions.

Cette situation nourrit un sentiment d'abandon par la communauté internationale au sein des réfugiés. La France ne peut se contenter de se satisfaire de sa 6e place en tant que contributeur au budget 2023. L'effort fourni doit également être diplomatique, en ciblant notamment les partenaires de la France dans Golfe, dont la contribution actuelle ne représente que 3% du budget annuel de l'organisation.

Ainsi, elle lui demande quelles actions elle compte entreprendre au niveau diplomatique pour convaincre les États membres de l'Union européenne et les pays du Golfe d'apporter un soutien vital à l'UNRWA.

 

Intégration de l’histoire des Roms et gens du voyage dans le système éducatif

Intégration de l'histoire des Roms et gens du voyage dans le système éducatif

Question publiée au JO le : 05/09/2023

Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'intégration de l'histoire des Roms et des gens du voyage dans le système éducatif français.

Les Roms et les gens du voyage ont une présence historique dans le pays. Cependant, celle-ci n'est pas suffisamment reconnue dans le système éducatif et leur contribution au patrimoine culturel national est sous-estimée dans l'enseignement comme dans le discours public et la connaissance collective. Ainsi, alors que la reconnaissance par le président Hollande en 2016 de la responsabilité de la France dans l'internement des Voyageurs pendant la Seconde Guerre mondiale a constitué une première étape dans la diminution des inégalités de traitement mémoriel, cette décision n'a pas été suivie d'avancées majeures dans la mise en avant de l'histoire des Voyageurs.

Pourtant, en 2020, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres d'intégrer l'histoire des Roms et des gens du voyage dans les programmes scolaires et les matériels pédagogiques. Le Comité des ministres met en avant l'importance de l'enseignement de l'histoire et d'une connaissance collective de la contribution des Roms et gens du voyage au patrimoine culturel de leur pays pour favoriser le respect et le dialogue et ainsi éliminer les préjugés et les discriminations. Un tel enseignement, en promouvant une meilleure connaissance de groupes qui partagent une même zone géographique et des expériences historiques, permettrait dès lors d'améliorer les relations entre les membres de ces communautés et leurs États respectifs. Cela permettrait aussi de construire une culture de la tolérance et du respect à l'école, de développer la conscience historique de tous les élèves et de contribuer à l'affirmation de l'identité des Roms et des gens du voyage comme partie intégrante de la société. Le Comité recommande en particulier de faire de l'Holocauste tsigane et des 500 000 morts dont il est responsable une partie intégrante de l'enseignement de l'Holocauste nazi.

En plus de combattre le révisionnisme, un tel enseignement aurait pour effet bénéfique d'aider la communauté tsigane à connaître sa propre histoire. Enfin, cette politique aurait le mérite de permettre à la France de respecter les engagements pris dans le cadre du plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe en 1993 et de la déclaration de Strasbourg sur les Roms en 2010.

Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre fin la quasi inexistence du traitement mémoriel de l'histoire des Roms et des gens du voyage.

Au sujet des conditions de travail des animateurs et animatrices périscolaires

Au sujet des conditions de travail des animateurs et animatrices périscolaires

Question publiée au JO le : 11/07/2023

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des animateurs et animatrices périscolaires et les difficultés de recrutement dans le secteur.

Les animateurs périscolaires réalisent un travail nécessaire à la continuité éducative et au développement des enfants. Plus de la moitié des élèves du primaire ont ainsi recours aux services périscolaires, qui comprennent le temps de la cantine et l'accueil du matin et du soir.

Pourtant, ces petites mains qui travaillent dans l'ombre se sentent invisibilisées et témoignent d'un sentiment d'oubli de la part des pouvoirs publics. Ce manque de moyens conduit à une précarisation des animateurs et animatrices périscolaires dont les temps de travail sont fractionnés et qui sont pour la plupart à temps partiel. Ainsi, la rémunération brute mensuelle sur un temps partiel de 20 heures est fixée à seulement 820 euros par mois. Ce faible niveau de rémunération est directement lié aux moyens des collectivités, ce qui pose donc la question des moyens financiers mobilisés à cette fin par l'État. Cette précarisation fragilise le maintien à long terme dans ces professions. Les métiers du périscolaire deviennent de moins en moins attractifs.

Il est important de noter que les femmes sont largement surreprésentées dans ces professions précarisées, en particulier dans les territoires ruraux. Ces femmes sont maintenues dans une forme de précarité par leur éloignement des lieux de formation et le coût très important de celles-ci, alors que l'accès à des postes stables dans l'animation est lourdement conditionné par la possession d'une qualification.

Le manque d'attractivité financière du périscolaire pousse donc les jeunes à se diriger vers des secteurs garantissant de meilleures conditions de travail. En effet, ce manque de valorisation du périscolaire ne tient pas compte des importantes difficultés que les animateurs rencontrent. Ils ont ainsi à leur charge les enfants à des moments particuliers de la journée. Depuis l'accueil tôt le matin jusqu'au soir après l'école, les enfants y passent parfois près de 12 heures, ce qui demande une attention et une gestion des émotions toute particulière. Ils les prennent aussi en charge le mercredi et pendant les vacances scolaires. Les animateurs périscolaires sont donc des référents pour de nombreux enfants qui ne partent pas en vacances et ils doivent assurer la logistique pour permettre à ces enfants de passer de bons moments. Au vu de ces créneaux, le temps périscolaire et extrascolaire est un moment intermédiaire entre les parents et les enseignants, faisant parfois des animateurs les seuls interlocuteurs pour les parents. Cette réalité les place dans une situation de tampon qui les amène à faire face aux inquiétudes de ces derniers, parfois aussi à des tensions et des agressions, ce qui n'est pas sans impact psychologique. Ces problématiques conduisent à des difficultés massives de recrutement. Sur l'année scolaire 2021-2022, 50 000 postes sont restés non pourvus, soit 10 % des effectifs.

Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour revaloriser ce métier essentiel.

Pour mettre fin au déraillage libérale du fret ferroviaire public

Question publiée au JO le : 20/06/2023
Date de changement d'attribution : 21/07/2023
Mme Ersilia Soudais interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023.
Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire suite à l'adoption par la Commission européenne du deuxième paquet ferroviaire, la situation du fret ferroviaire n'a cessé de se dégrader. Alors que cette libéralisation avait été vendue comme le remède miracle pour relancer le trafic, celui-ci s'est écroulé de 30 %.
La part modale de marchandises transportées par rail de 25 % en 1980 à moins de 11 % aujourd'hui. Fret SNCF a de son côté vu le nombre de cheminots passer de 15 000 à 5 000 et a perdu des parts de marché ne transportant plus qu'environ 50 % d'un trafic exsangue (près de deux tiers de volume de marchandises transportées en moins pour Fret SNCF depuis 2003). La concurrence n'est pas la solution, c'est le problème. Entre 2006 et 2019, de nombreuses entreprises privées, ne jurant que par la rentabilité économique, ont concurrencé Fret SNCF sur les segments profitables, ne laissant que les secteurs les moins rentables à Fret SNCF. Pourtant, le fret ferroviaire compte de nombreux avantages stratégiques et écologiques : stratégique car il permet la souveraineté industrielle française ainsi qu'un maillage fin, désenclavant certains territoires. Écologique car un train de 35 wagons représente l'équivalent de 55 camions de 32 tonnes. À l'heure où les transports pèsent pour 32 % des émissions carbonées hexagonales et 12 % pour le seul transport routier de marchandises, le fret ferroviaire est un formidable outil pour réduire les émissions de gaz à effets de serre. Alors que Fret SNCF devrait être au cœur des grandes politiques publiques nécessaires à la transition écologique et au développement industriel national, M. le ministre décide au nom du Gouvernement d'achever le démantèlement entamé par ses prédécesseurs sous couvert d'anticipation d'une sanction européenne. Sanction qui est elle-même la conséquence directe de la loi « Pour un nouveau pacte ferroviaire » de 2018 portée par Mme Elisabeth Borne, alors ministre des transports
Pourtant à l'époque, les syndicalistes avaient alerté sur la transformation de Fret SNCF en société par actions simplifiée (SAS) et les risques de sanctions par Bruxelles au nom du dogme de la concurrence. Encore une fois les syndicats avaient raison et c'est aujourd'hui des centaines de salariés qui paient le prix de l'incompétence d'Elisabeth Borne. Après 15 ans de gestions néolibérales, la Commission européenne entend donc appuyer sur l'accélérateur en pleine crise climatique et pousser au démantèlement de l'opérateur public historique. Par leur incompétence et leur soumission à Bruxelles, le Gouvernement signe d'un trait de plume le licenciement de plus de 500 cheminots vers la sortie, comme seul remerciement d'un travail acharné et de nombreux sacrifices. M. le ministre annonce de surcroît une cession des trains dits dédiés, dont le train emblématique des primeurs, à partir du 31 décembre 2023 ce qui représente une perte de 30 % du volume total de l'activité de Fret SNCF.
Au passage le Gouvernement organise la vente à la découpe de l'entreprise en transférant plus de 60 locomotives au privé, en cédant 40 % des actifs immobiliers ainsi que la plateforme logistique de Saint-Priest aux concurrents du privé ! Une aberration de plus dans la droite ligne de la politique menée depuis 15 ans. Des choix politiques qui ont conduit à une casse du fret ferroviaire au détriment de la route. Depuis 2006, ce sont plus de 1,6 million de camions supplémentaires qui ont été jetés sur les routes. Au lieu de satisfaire les exigences de la Commission européenne qui sont incompatibles avec une politique ambitieuse de relance du fret ferroviaire public, M. le ministre devrait mener le combat contre Bruxelles pour imposer un monopole public sur le secteur du fret ferroviaire.
Au nom de l'intérêt général de la nation, il y a urgence à placer le fret ferroviaire sous l'égide d'une entreprise 100 % publique, unifiée et intégré tel que l'était la SNCF. Le fret ferroviaire public est un outil indispensable pour atteindre les objectifs du « plan de réduction des émissions de gaz à effet de serres » pour lequel M. le ministre est bien à la traîne et pire encore, à contre-sens. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Expulsions illégales depuis les centres de rétention administrative

Expulsions illégales depuis les centres de rétention administrative

Question publiée au JO le : 23/05/2023

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des expulsions illégales depuis les centres de rétention administrative.

Plusieurs associations, dont la Cimade, dénoncent depuis plusieurs mois les expulsions illégales réalisées depuis le territoire français vers des pays où des personnes encourent de graves dangers pour leur liberté et leur sécurité. Des obligations de quitter le territoire français ont été délivrées par plusieurs préfectures à des ressortissants de pays tels que l'Iran, la Syrie ou l'Afghanistan. Des relations diplomatiques ont été entretenues avec le régime syrien en vue d'obtenir des laissez-passer consulaires, tandis que M. le ministre avait affirmé qu'il n'y aurait « pas d'expulsion en Syrie ou en Afghanistan car la France ne veut pas de relations avec des dictatures ».

En octobre 2022, un ressortissant syrien a pourtant passé près de deux mois au CRA du Mesnil-Amelot dans l'attente d'un éloignement. En janvier 2023, la Cimade, qui intervient au CRA du Mesnil-Amelot dans la circonscription de Mme la députée, a recensé près de 11 expulsions de demandeurs d'asile et d'étrangers protégés contre l'expulsion (article L. 611-3 2° du CESEDA) dont plusieurs avaient formé un recours auprès d'un tribunal administratif contre une mesure d'OQTF. D'autres bénéficiaient d'un recours suspensif contre une décision de maintien en rétention.

Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme déclarait, en novembre dernier, qu'Haïti connaît « la pire situation des droits de l'Homme et humanitaire depuis des décennies ». Les Nations unies ont appelé les États à suspendre les renvois en raison de l'aggravation de la crise sociale, politique et sanitaire. Contre tout avis international, l'État a poursuivi le renvoi forcé de personnes vers des pays où elles risquent persécutions et tortures, ce qui est explicitement interdit par le droit international. Ce déni de droits et le traitement indigne réservé à de nombreux ressortissants étrangers déshonore la France et oblige à une plus grande vigilance.

Elle lui demande de lui indiquer les engagements qui seront pris par les services de l'État afin de garantir le respect du droit international et la préservation des libertés fondamentales des ressortissants étrangers sur le territoire français.

 

 

Assises de la Santé de la circonscription 2023

Nous avons organisé le 15 avril 2023 à Mitry-Mory avec Charlotte Blandiot-Faride les "Assises de la Santé".
Y étaient abordés des sujets variés comme :
- L'état de l'hôpital
- L'accès aux soins
- Les politiques de prévention

Merci à toutes et tous d'avoir répondu à cette invitation autour d'enjeux importants.

Merci aux animateurs de tables rondes notamment Marianne Margaté et Anthony Gratacos - Conseillers départementaux et Frédéric Bouche ;

Merci également aux intervenantes et intervenants, syndicalistes du GHEF (Nathalie Chepitko et Catherine Dos Santos), à Sabrina Aurora, à Geneviève Huot du collectif Santé 77, Bernard Lioure FSU retraité, Marie Stagliano du Comité de Défense de la Gynécologie Médicale, Chloé Bédouet de l'association N'être mère, et Romain Gros, représentant syndical Ministère du travail.

Situation des transports sur le nord Seine-et-Marne

Situation des transports sur le nord Seine-et-Marne

Question publiée au JO le : 11/04/2023

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le niveau de dégradation des conditions de transports en France et singulièrement dans sa circonscription.

Cette mandature a démarré par les annonces dans la presse qu'il manquait 8 000 chauffeurs de cars scolaires, ce qui a directement perturbé des dessertes concernant 400 000 enfants.

Dans le nord Seine-et-Marne, cela a été par exemple la suppression de la desserte de Mary-sur-Marne le jour de la rentrée, ou encore les suppressions massives dans le secteur de Crécy-la-Chapelle / Coulommiers, rendant impossible l'accès à Lagny et Meaux.

Les raisons de cette pénurie sont simples. Il s'agit de la dégradation constante des conditions de travail et d'embauche dans le cadre d'une marche à la privatisation. Ainsi, la Transdev peine à recruter des chauffeurs, mais elle a rallongé les amplitudes de travail et propose des embauches à 1 500 euros à d'anciens salariés dont elle s'est séparée au moment de la pandémie, et qui gagnaient alors 2 300 euros.

Autre point : un million d'usagers utilisent le RER B. Sur cette ligne, le taux de ponctualité est l'un des plus bas (de l'ordre de 85 %). Les incidents y sont légion. De plus, les travaux du CDG-express, ce train de riches qui devrait déboucher sur une liaison directe et inutile entre l'aéroport et la gare de l'Est, génèrent des nuisances insupportables pour les habitants de sa circonscription, et au-delà, depuis des années maintenant. Depuis des mois, les liaisons depuis et vers Paris sont coupées tous les soirs à partir de 22 h 30 et la plupart des week-end, qu'il s'agisse de la ligne B vers Mitry-Mory, ou de la ligne K qui dessert la partie rurale de la circonscription de Mme la députée jusqu'ensuite Crépy-en-Valois et Laon.

De fait, il s'agit d'un couvre-feu imposé aux habitants de la circonscription, qui vivent déjà quotidiennement la disparition des services publics, puisqu'on n'y remplace pas les professeurs absents et qu'on n'y trouve pas de médecins généralistes ni d'hôpital. Cette situation ne peut plus durer.

Mme la députée demande quand seront envisagées les solutions concrètes proposées par les usagers : doublement du tunnel Châtelet-Gare du Nord, rames à double niveau, arrêt des processus de privatisation qui désorganisent tout. À cet égard, elle demande également quand il sera tenu compte des revendications des salariés du secteur des transports pour garantir l'attractivité de leurs métiers. Elle lui demande enfin quand il sera mis fin au mépris et à la violence d'une politique entièrement tournée contre les concitoyens et qui met à mal le principe d'égalité sur l'ensemble du territoire.

 

 

Texte de la réponse

Réponse publiée au JO le : non publiée actuellement

 

Liste des ESOD et plan Ecophyto III

Liste des ESOD et plan Ecophyto III

Question publiée au JO le : 18/04/2023

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD).

Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple.

Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques.

Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures.

C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.

 

Texte de la réponse

Réponse publiée au JO le : 04/07/2023

La réduction de l'emploi des produits phytopharmaceutiques est un des objectifs du Gouvernement. Il a été traduit dans les plans Ecophytos successifs.

La France a soutenu la cible 7 du cadre mondial pour la biodiversité adopté lors de Conférence des parties de la convention sur la diversité biologique à Montréal en décembre dernier. Cette cible prévoit de "réduire les risques de pollution et l'impact négatif de la pollution de toutes sources, d'ici à 2030, à des niveaux qui ne sont pas nuisibles à la biodiversité et aux fonctions et services des écosystèmes, en tenant compte des effets cumulatifs, notamment en réduisant de moitié au moins l'excès de nutriments perdus dans l'environnement, y compris par un cycle et une utilisation plus efficaces des nutriments ; en réduisant de moitié au moins le risque global lié aux pesticides et aux produits chimiques hautement dangereux, y compris par la lutte intégrée contre les ravageurs, fondée sur des données scientifiques, en tenant compte de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance."

La future Stratégie Nationale de la Biodiversité viendra décliner au niveau national cet engagement pris par la France au niveau international. Cet objectif n'est atteignable qu'en présence de solutions alternatives efficaces. La lutte naturelle par la prédation des ravageurs est une solution permettant de limiter les risques qui pèsent sur les cultures agricoles.

Néanmoins, certains de ces prédateurs naturels peuvent être également source de nuisances. Par un classement dans la catégorie « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » dites ESOD, ces espèces peuvent, si elles portent atteinte aux intérêts énumérés à l'article R. 427-6-II du code de l'environnement, faire l'objet d'une régulation complémentaire à celle de la chasse. Ces intérêts portent notamment sur la santé et de la sécurité publiques, la protection de la flore et de la faune, la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles. Seules des espèces chassables peuvent être classées ESOD. Le classement en ESOD n'a pas pour but d'éradiquer les espèces concernées, mais bien de les réguler afin de limiter les perturbations et les dégâts qu'elles peuvent provoquer. A ce titre, le classement est différencié par département voire par communes. Les ESOD peuvent également jouer un rôle écologique positif, voire dans la prévention de certaines zoonoses.

Pour établir le prochain arrêté de classement triennal des ESOD du groupe 2, les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont procèdé à l'analyse des propositions départementales de classement, éclairées des décisions jurisprudentielles disponibles. Ce travail conduisant au classement ou non d'une ESOD prend en compte les caractéristiques géographiques, économiques et sociales propres à chaque département. Ainsi, une vigilance toute particulière sera apportée quant à l'atteinte des critères entraînant le classement ou non d'une des dix espèces concernées sur un territoire, dès lors que ce classement sera demandé. Cet arrêté entrera en vigueur en juillet prochain.