Affiliation obligatoire des personnels de l’éducation nationale à la MGEN
Affiliation obligatoire des personnels de l'éducation nationale à la MGEN
Question publiée au JO le : 02/12/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les effets prévisibles de l'affiliation obligatoire des personnels de l'éducation nationale à un contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC) retenu avec le groupement MGEN-CNP, prévue par le calendrier ministériel. Selon les informations publiées par le Gouvernement, ce nouveau régime collectif doit s'appliquer à compter du 1er mai 2026 pour la santé et la prévoyance des personnels de l'État. Or cette obligation d'adhésion est déjà source d'inquiétude pour de nombreux personnels, qu'ils soient titulaires ou non titulaires : perte de liberté de choix de leur complémentaire, risques de surcoûts pour les agents, en particulier les plus précaires et possible dégradation des garanties par rapport aux contrats actuellement souscrits. Des témoignages et remontées publiés sur les réseaux sociaux montrent des agents signalant des surcoûts et des pertes de garanties. Par ailleurs, le dossier ayant conduit à la sélection du groupement MGEN-CNP soulève des questions sur les conditions de mise en concurrence. Plusieurs syndicats, notamment la Fédération syndicale unitaire via le Syndicat national des enseignements de second degré, dénoncent une procédure contraignante : l'attribution du marché à un groupement unique et l'absence de garanties suffisantes concernant la qualité des prestations et l'égalité de traitement entre ministères. Ils alertent également sur l'atteinte aux principes de solidarité et d'universalité portés par le système de sécurité sociale. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser sur quelles bases juridiques et selon quels critères techniques et financiers le groupement MGEN-CNP a été retenu pour l'éducation nationale et de communiquer, pour garantir la transparence, une copie du rapport d'analyse comparative ayant conduit au choix de ce groupement ainsi que la liste des offres concurrentes examinées notamment les simulations d'impact réalisées par le Gouvernement sur le pouvoir d'achat des agents (par catégories, statuts et situations familiales). Elle lui demande également les mesures envisagées pour compenser d'éventuels surcoûts supportés par les agents, en particulier les personnels précaires et les modalités concrètes et strictes de dispenses ainsi que la procédure que devront suivre les agents pour obtenir une dispense sans subir de pénalisation ou de double cotisation. Elle lui demande également les garanties que l'État mettra en place pour empêcher la duplication de cotisations (double affiliation) et pour assurer que l'employeur respecte la participation financière prévue, à savoir la prise en charge de 50 % de la cotisation moyenne annoncée. Compte tenu des conséquences sur la liberté de choix des agents et sur la précarité de certains d'entre eux, elle lui demande aussi si le Gouvernement envisage de revoir la mise en œuvre de cette obligation et, à défaut, de transmettre sans délai aux députés toutes les pièces relatives à l'analyse coûts-bénéfices et aux offres reçues afin de permettre un contrôle parlementaire effectif. Enfin, elle aimerait savoir si une stratégie est prévue pour instaurer à terme en France le « 100 % sécu », seule solution réellement satisfaisante pour garantir à l'ensemble des personnels un système de santé parfaitement solidaire et égalitaire.
Texte de la réponse
Pénurie d’AESH
Pénurie d'AESH
Question publiée au JO le : 25/11/2025
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie d'AESH dans l'éducation nationale mettant en danger son rôle d'inclusion des enfants en situation de handicap. En effet, selon des données récentes, à la rentrée 2025, près de 48 726 élèves, sur environ 352 000 élèves notifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), étaient sans accompagnant AESH, soit environ 14,2 % des élèves concernés. Parallèlement, le Bulletin des communes indique qu'en octobre 2025, 42 000 enfants en situation de handicap étaient encore privés d'AESH à la Toussaint. Ces chiffres témoignent d'un déséquilibre entre les besoins croissants et les moyens réellement mobilisés. Sur le plan départemental, la Seine-et-Marne semble particulièrement touchée. Le Conseil départemental de l'éducation nationale souligne un manque d'AESH, avec un personnel insuffisant dans 73 % des établissements, selon le Syndicat national des enseignements de second degré 77. Cela conduit à des situations ubuesques, comme récemment à Lizy-sur-Ourcq, où la municipalité s'est vue contrainte de mettre à disposition sur certaines heures un agent municipal pour pallier le manque d'AESH. En effet, deux des treize postes d'AESH demeurent vacants dans les écoles de cette commune, où le nombre d'élèves à besoins particuliers est pourtant conséquent. Une personne avait candidaté pour l'un de ces postes, sans jamais recevoir aucune nouvelle de l'académie, ce qui interroge. Par ailleurs, il apparaît que les mutualisations d'AESH dans les pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont bien documentées et on constate que chaque AESH peut être chargé de trois enfants ou plus, selon le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC, ce qui laisse songeur quant à l'efficacité d'un tel dispositif. Or cette pénurie d'AESH a des conséquences graves : des accompagnements partiels ou inexistants, au détriment du droit fondamental à l'éducation des élèves en situation de handicap ; une surcharge de travail pour les AESH restantes, souvent à temps partiel, ce qui accroît leur précarité et engendre un renouvellement élevé ; une désillusion pour les familles, parfois contraintes de recourir à la justice pour que leur enfant obtienne l'accompagnement qui lui a été notifié et une dilution du rôle des AESH via des expérimentations (comme les pôles d'appui à la scolarité) sans bilan clair ni transparence, malgré les alertes portées par les collectifs d'AESH, tels que l'association AESH en Lumière et des propositions de loi, comme celle portée par La France insoumise pour créer un statut de fonctionnaire AESH. L'école inclusive ne peut rester un vœu pieux : elle doit s'appuyer sur des moyens à la hauteur des ambitions républicaines et des droits des enfants en situation de handicap. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre avant la rentrée 2026 pour recruter un nombre suffisant d'AESH afin de garantir que chaque élève notifié par les MDPH bénéficie de l'accompagnement auquel il a droit et de s'assurer du remplacement des AESH qui partent en congé longue durée, comme un congé maternité. Elle lui demande également s'il envisage un statut pérenne, reconnu et valorisé pour les AESH, via la création d'un corps de fonctionnaires, pour stabiliser les effectifs et rendre ce métier attractif. Elle l'interroge enfin sur la manière dont il entend garantir une transparence dans la répartition des AESH au niveau départemental, notamment dans les zones comme la Seine-et-Marne où les signaux d'alerte sont forts, afin d'éviter les mutualisations abusives et les sous-effectifs.
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Situation dramatique au Soudan : cessez-le-feu et embargo sur les armes
Situation dramatique au Soudan : cessez-le-feu et embargo sur les armes
Question publiée au JO le : 18/11/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la grave situation humanitaire au Soudan et notamment suite aux massacres d'El Fasher. Depuis avril 2023, le Soudan est ravagé par une guerre civile entre l'armée du général Abdel Fattah Al-Burhan et les « Forces de soutien rapide » (FSR) dirigées par Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemetti. L'affrontement entre ces deux forces, qui avait auparavant mené en 2021 à un coup d'État contre le Gouvernement civil issu de la révolution soudanaise de 2018-2019, a à ce jour causé la mort de plus de 150 000 personnes. La semaine dernière, un nouveau palier a été franchi. Après un siège de plus d'un an, les FSR ont pris d'assaut la ville d'El Fasher. Elles y mettent en œuvre un nettoyage ethnique. Les journalistes locaux parlent même de génocide. Les FSR se sont déchainés sur la population civile, commettant des crimes de masse souvent filmés : torture, viols, exécutions de civils. Plusieurs centaines de personnes ont été massacrées en une semaine (dont au moins 400 dans un hôpital selon l'Association des médecins soudanais). Ces crimes prolongent des décennies de crimes de masse au Darfour, au Kordofan et au Soudan du Sud. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés de l'ONU, 7,5 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays et 4 millions ont fui vers les pays voisins. 26,4 millions de personnes sont en situation d'insécurité alimentaire. Malgré l'embargo de l'ONU sur les individus et entités non-gouvernementales, entré en vigueur au Darfour depuis 2005 (résolution 1556 du Conseil de sécurité de l'ONU) et celui de l'UE sur toutes les armes à destination du Soudan depuis 2014 (décision du Conseil 2014/450/PESC), les forces armées en présence arrivent à détourner ces embargos grâce au soutien de pays limitrophes ou alliés. On peut noter, par exemple, l'aide majeure à l'armement apportée par les Émirats Arabes Unis (EAU), qui livrent sans discontinuer des armes et du matériel médical aux FSR. Pire, des équipements militaires européens vendus aux EAU (700 millions d'euros de commande de matériel militaire à la France en 2024) ont été identifiés parmi ceux utilisés par les FSR. En effet, en novembre 2024, Amnesty international a identifié des équipements français sur des blindés légers émiriens fournis aux FSR. Des équipements britanniques, canadiens et bulgares ont également été identifiés par différents médias (The Guardian, France 24) parmi les rangs des FSR. Les États de l'UE sont pourtant tenus de faire respecter l'embargo qu'ils ont eux-mêmes décrété sur le Soudan, ainsi que celui de l'ONU ; cette volonté est pour l'instant totalement absente. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour accéder enfin à un cessez-le-feu immédiat au Soudan, ainsi que ce qu'il prévoit comme sanctions auprès des acteurs (entreprises ou pays) qui permettent la vente ou le transit d'armes françaises au sein de pays sous embargo.
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Manque de places en IME
Manque de places en IME
Question publiée au JO le : 03/06/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le manque criant de places dans les instituts médico-éducatifs (IME), qui prive des milliers d'enfants du droit fondamental à l'éducation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit le principe d'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Sur le plan scolaire, cette loi pose comme principe que tout enfant ou adolescent en situation de handicap doit pouvoir être scolarisé dans un établissement scolaire adapté. En 2022, la France compte environ 400 000 enfants en situation de handicap qui sont scolarisés. Parmi eux, environ 70 000 enfants bénéficient d'un accompagnement en IME. Ce n'est pas assez. Il manque des places pour des milliers d'enfants dont les troubles relèvent pourtant clairement de ces établissements. Classe ULIS sans encadrement suffisant, classe ordinaire sans AESH ou avec des personnels non-formés : ces orientations par défaut ne permettent pas de répondre aux besoins médicaux et éducatifs de ces enfants. Pire, elles les exposent à l'échec scolaire, à la déscolarisation, à la souffrance mentale et à l'isolement social. La circonscription de Mme la députée fait face à de multiples défaillances en matière de services publics et est particulièrement touchée par le manque de places en IME. Pas une semaine ne se passe sans que des parents à court de solutions ne viennent solliciter Mme la députée dans l'espoir d'obtenir une place en institut pour leur enfant. Il y a un mois encore, une mère élevant seule son jeune garçon, porteur d'un trouble autistique, demandait son appui auprès de la MDPH car aucune solution adaptée ne lui avait été proposée. L'enfant est déscolarisé et sa mère est contrainte de réduire son temps de travail à 80 % pour pouvoir s'en occuper, ce qui condamne la famille à la précarité. Ce cas, malheureusement trop répandu, reflète de véritables défaillances de notre système de prise en charge et les conséquences désastreuses de ce manque de places sur l'avenir des enfants concernés et sur la vie de leurs familles. En 2018, déjà, on estimait à 30 000 le nombre de places manquantes en IME. Les témoignages d'associations comme Tout pour l'inclusion de la ville de Mitry-Mory indiquent une aggravation de la situation. Face à ces constats, elle souhaite l'interroger sur les mesures concrètes envisagées pour ouvrir de nouvelles places en IME, en particulier dans les territoires les plus touchés et garantir un accès à l'éducation pour toutes et tous.
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Interdiction des dépassements d’honoraires
Interdiction des dépassements d'honoraires
Question publiée au JO le : 15/04/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dérives liées aux dépassements d'honoraires. Alors que le système de santé repose sur le principe d'un accès égalitaire aux soins pour toutes et tous, les dépassements d'honoraires, en constante augmentation ces dernières années, viennent creuser les inégalités. Selon les chiffres relayés par l'UFC-Que choisir, ces dépassements ont représenté 3,5 milliards d'euros en 2022, soit une hausse de 6,4 % en un an. Certains praticiens facturent jusqu'à trois fois le tarif conventionné, rendant l'accès à des soins spécialisés impossible pour une part de la population. Les personnes les plus précaires sont les premières victimes de ces pratiques : elles doivent souvent renoncer aux soins, ou s'endetter pour pouvoir consulter. L'étude de l'UFC-Que choisir montre que dans certains départements, jusqu'à 50 % des spécialistes en secteur 2 appliquent des dépassements supérieurs à 50 euros par consultation. Cette situation engendre de nombreuses conséquences sur la santé publique. L'accès aux soins ne doit pas devenir un luxe réservé à une minorité. Le reste à charge pour les patients est déjà une source de renoncement aux soins pour 38 % des plus pauvres. Face à cette situation, Mme la députée propose l'interdiction des dépassements d'honoraires, une mesure qui permettrait de renforcer l'équité et de rétablir la confiance des citoyens dans le système de santé. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques afin d'assurer une véritable égalité d'accès aux soins sur tout le territoire.
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Pénurie d’orthophonistes
Pénurie d'orthophonistes
Question publiée au JO le : 25/03/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie d'orthophonistes actuelle. Le manque d'orthophonistes conventionnés révèle une véritable difficulté à l'accès aux soins, notamment pour les enfants qui nécessitent une prise en charge rapide. Les délais d'attente pour un rendez-vous ne font que s'accentuer, pouvant atteindre jusqu'à trois ans d'attente, ce qui force des familles à se tourner vers des praticiens non conventionnés. Cette alternative engendre des coûts financiers supplémentaires mettant en péril l'égalité d'accès aux soins. Une famille de Dammartin-en-Goële (77), dont l'enfant de 5 ans souffre d'un défaut de langage, a dû renoncer à ses vacances estivales afin de financer les rendez-vous chez un orthophoniste non conventionné, seul praticien disponible dans leurs alentours. Ce même enfant de 5 ans, confronté à un problème physique, est susceptible d'être mis à l'écart et risque l'isolement social ainsi que des moqueries en raison de l'absence d'une prise en charge adaptée. Cet exemple concret résulte de cette pénurie d'orthophonistes que subissent les citoyens. Ce n'est pas un problème local mais bien national : le manque d'attractivité du métier, les faibles rémunérations, l'absence de terrains de stages pour les étudiants ainsi que la charge de travail rendent la profession de moins en moins viable. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour pallier cette pénurie et garantir à un accès aux soins équitable.
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Manque d’enseignants en Seine-et-Marne
Manque d'enseignants en Seine-et-Marne
Question publiée au JO le : 03/12/2024
Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur une situation urgente en Seine-et-Marne : depuis la rentrée scolaire, le manque d'enseignants s'aggrave dans plusieurs établissements et certains ne sont plus capables d'assurer l'enseignement de matières primordiales pour la formation des collégiens et lycéens. Mme la députée prend à titre d'exemple le collège Jean-Jacques Rousseau, à Othis, dans sa circonscription : de nombreux élèves n'ont pas eu cours dans des disciplines fondamentales durant plusieurs mois, faute d'enseignants. « Ils ont créé les groupes de besoin, donc ça a multiplié les postes en français et mathématiques. Problème : il n'y en a pas », explique Bélinda Borsali, vice-présidente de la FCPE de Seine-et-Marne. Chaque semaine, les élèves perdent plusieurs heures de cours et cela depuis septembre. Cela pose particulièrement problème pour des élèves de 6e, 5e et 4e, qui n'ont pas eu de cours de français depuis la rentrée scolaire, par exemple. Le collège n'était pas en mesure non plus d'assurer des cours d'espagnol jusqu'à récemment. Malgré plusieurs courriers au rectorat de la part des organisations, aucune solution n'a été trouvée. En tant qu'ancienne enseignante de français, cette situation scandalise particulièrement Mme la députée, qui s'inquiète pour l'avenir éducatif des enfants de Seine-et-Marne. Mme la députée demande à Mme la ministre si elle compte intervenir auprès du rectorat pour garantir que l'ensemble des collégiens et des lycéens de Seine-et-Marne puissent accéder à une éducation complète, ce qu'elle prévoit plus spécifiquement pour assurer l'égalité des chances et le rattrapage des heures de cours manquées et s'il ne lui semblerait pas opportun de renoncer aux groupes de niveau.
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Conséquences de la désertification médicale sur les constats de décès
Conséquences de la désertification médicale sur les constats de décès
Question publiée au JO le : 13/12/2022
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du manque de médecins lorsqu'il s'agit de constater un décès.
Il arrive que, dans le cadre de leurs missions, les forces de police, de gendarmerie ou les sapeurs-pompiers soient confrontées à ce type de situation. Lorsque cela se présente, seul un médecin peut légalement et c'est bien normal, constater le décès. Il s'agit de situations souvent difficiles humainement, aussi bien pour les personnels ou les médecins sollicités que pour les familles concernées.
La multiplication des déserts médicaux, résultat d'une politique irresponsable de réduction des dépenses de santé, aboutit dès lors à des situations indignes et révoltantes, tant il est difficile de trouver un médecin disponible.
Le découpage de la 7e circonscription de Seine-et-Marne, dont elle est députée, repose essentiellement sur trois intercommunalités : la CA Roissy Pays de France, la CA Marne et Gondoire et la CC Plaines et Monts de France. Avec respectivement une densité de 60, 59 et 32,2 médecins libéraux pour 100 000 habitants (source : Observatoire des Territoires) et en l'absence de toute structure hospitalière, la 7e circonscription de Seine-et-Marne est particulièrement concernée.
Les témoignages directs qui ont été rapportés à Mme la députée, notamment en zone gendarmerie, font état de situations inacceptables et indignes d'un pays comme la France. Quand chaque minute pèse une heure pour une famille en deuil, il est inacceptable de devoir placer les scellés sur une maison une nuit durant, faute d'avoir pu constater le décès en soirée. Il est indigne de devoir sécuriser pendant 5 ou 6 heures un site où un jeune homme s'est donné la mort, de devoir écarter les curieux en compagnie d'une famille qui ne peut comprendre pourquoi on ne leur rend pas le corps de leur enfant.
Elle lui demande donc ce qu'il compte prendre comme dispositions pour que, rapidement, les constats de décès puissent être, partout en France, assurés par des médecins et dans des délais humainement acceptables pour les familles et les personnels sollicités.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : 17/01/2023
Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d'établissement d'un certificat de décès doit être le plus court possible. Des avancées ont été faites en ce sens comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions.
Ainsi, en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.
En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l'absence de médecin sur un territoire. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 al 4 du code général des collectivités territoriales).
Pour poursuivre en ce sens et multiplier les professionnels en capacité de réaliser un certificat de décès, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 prévoit le lancement rapide d'une expérimentation visant à permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats. Les conditions de ladite expérimentation seront précisées rapidement par décret.
Assises de la Santé de la circonscription 2023
Nous avons organisé le 15 avril 2023 à Mitry-Mory avec Charlotte Blandiot-Faride les "Assises de la Santé".
Y étaient abordés des sujets variés comme :
- L'état de l'hôpital
- L'accès aux soins
- Les politiques de prévention
Merci à toutes et tous d'avoir répondu à cette invitation autour d'enjeux importants.
Merci aux animateurs de tables rondes notamment Marianne Margaté et Anthony Gratacos - Conseillers départementaux et Frédéric Bouche ;
Merci également aux intervenantes et intervenants, syndicalistes du GHEF (Nathalie Chepitko et Catherine Dos Santos), à Sabrina Aurora, à Geneviève Huot du collectif Santé 77, Bernard Lioure FSU retraité, Marie Stagliano du Comité de Défense de la Gynécologie Médicale, Chloé Bédouet de l'association N'être mère, et Romain Gros, représentant syndical Ministère du travail.
Application de la convention franco-israélienne de sécurité sociale
Application de la convention franco-israélienne de sécurité sociale
Question publiée au JO le : 29/11/2022
Mme Ersilia Soudais rappelle à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères que, malgré la suspension de l'annexion formelle de la Cisjordanie en 2020, les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des territoires palestiniens occupés.
Cette annexion de fait est illégale en droit international et s'accélère dramatiquement. La France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international.
Le gouvernement français a également déclaré que ses accords bilatéraux avec Israël ne s'appliquaient pas aux colonies.
Enfin, la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU appelle les États à « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés ».
Elle lui demande donc si elle peut confirmer que la convention de sécurité sociale de 1965 entre Israël et la France ne s'applique pas aux personnes résidant ou travaillant dans les colonies israéliennes et, si tel est le cas, comment cela est garanti dans la pratique.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : 03/01/2023
Erratum : le texte de l'erratum est : Conformément au droit international, la France et l’Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les zones géographiques qui sont passées sous administration de l'État d'Israël après le 5 juin 1967. La France veille concrètement, avec ses partenaires, au respect du droit international. La politique de différenciation vise ainsi à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d’Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. La violation du droit international que constitue la création de colonies de peuplement dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, a été rappelée par la Résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, dont il découle l’obligation pour les États de prendre les mesures de distinction nécessaires à la non-reconnaissance de la situation illicite. La convention de sécurité sociale de 1965 entre Israël et la France n’est donc pas applicable dans les territoires palestiniens occupés, et les personnes physiques résidant dans les colonies israéliennes, les entreprises qui y sont établies et les activités qui y sont exercées ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de cette convention. le texte consolidé est :
Conformément au droit international, la France et l’Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les zones géographiques qui sont passées sous administration de l'État d'Israël après le 5 juin 1967. La France veille concrètement, avec ses partenaires, au respect du droit international. La politique de différenciation vise ainsi à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d’Israël internationalement reconnu et les territoires occupés.
La violation du droit international que constitue la création de colonies de peuplement dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, a été rappelée par la Résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, dont il découle l’obligation pour les États de prendre les mesures de distinction nécessaires à la non-reconnaissance de la situation illicite. La convention franco-israélienne de 1995 sur la double imposition n’est donc pas applicable dans les territoires palestiniens occupés, et les personnes physiques résidant dans les colonies israéliennes, les entreprises qui y sont établies et les activités qui y sont exercées ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de cette convention.