Devant le Ministère de la transition écologique pour protester contre le projet écocide de l’A69
Nous étions ce jour devant le Ministère de la transition écologique pour protester contre le projet écocide de l'A69 et pour réclamer la présence du gouvernement à la médiation de demain. Nous avons obtenu que le cabinet de Clément Beaune y soit représenté. Il discutera également du sujet avec les députés à l'occasion des Questions au gouvernement, et a accepté de fixer un rendez-vous ultérieur.
Protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine
Protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine
Question publiée au JO le : 26/09/2023
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine.
Les périmètres de protection des captages, définis aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique, assurent la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles. La mise en place de ces périmètres de protection est obligatoire sur l'ensemble des captages depuis la loi du 3 janvier 1992.
Les associations environnementales de la circonscription de Mme la députée l'ont alertée au sujet de la protection des captages d'eau de Seine-et-Marne. En effet, 109 captages d'eau potable du territoire, soit 31,3 %, n'étaient pas protégés par une déclaration d'utilité publique, en date du 31 décembre 2022. Une situation d'autant plus inquiétante que la Seine-et-Marne est un département de culture intensive et se trouve être également le département d'Île-de-France le plus avancé en matière de développement de la méthanisation agricole.
En effet, lorsqu'un captage d'eau n'est pas protégé par une DUP, il n'existe pas de périmètre de protection autour de ce captage, n'entraînant ainsi aucune contrainte de distance de sécurité pour l'épandage de pesticides ou de déchets de méthaniseurs sur les espaces agricoles à proximité. Il n'existe pas non plus de prescriptions spécifiques destinées aux industriels, à la protection des infrastructures ou de l'assainissement.
Ces absences de dispositifs de protection représentent une réelle problématique de santé publique pour les consommateurs. Pour rappel, lors de sa dernière campagne d'analyses de mars 2023 (rapport 2022-AST-0255), l'ANSES a annoncé avoir trouvé des résidus de pesticides à des taux importants dans plus d'un tiers des échantillons d'eau potable prélevés sur les captages. Le rapport montre par exemple que sur la circonscription de Mme la députée, sur le site de captage d'Annet-sur-Marne, 13 pesticides ont été détectés, dont un, le chlorothalonil, à une concentration préoccupante de plus de 100 ng/L.
Enfin, il est constaté une réelle lenteur dans l'aboutissement des procédures de déclaration d'utilité publique engagées par les collectivités. Il n'est pas rare que la finalisation d'un dossier de DUP nécessite parfois dix voire quinze ans, ce qui est bien trop long au vu de l'importance des enjeux de la protection des captages d'eau.
Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour faciliter et systématiser la mise en place réglementaire des périmètres de protection des captages destinés à la consommation humaine.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : non publiée actuellement
Liste des ESOD et plan Ecophyto III
Liste des ESOD et plan Ecophyto III
Question publiée au JO le : 18/04/2023
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD).
Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple.
Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques.
Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures.
C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : 04/07/2023
La réduction de l'emploi des produits phytopharmaceutiques est un des objectifs du Gouvernement. Il a été traduit dans les plans Ecophytos successifs.
La France a soutenu la cible 7 du cadre mondial pour la biodiversité adopté lors de Conférence des parties de la convention sur la diversité biologique à Montréal en décembre dernier. Cette cible prévoit de "réduire les risques de pollution et l'impact négatif de la pollution de toutes sources, d'ici à 2030, à des niveaux qui ne sont pas nuisibles à la biodiversité et aux fonctions et services des écosystèmes, en tenant compte des effets cumulatifs, notamment en réduisant de moitié au moins l'excès de nutriments perdus dans l'environnement, y compris par un cycle et une utilisation plus efficaces des nutriments ; en réduisant de moitié au moins le risque global lié aux pesticides et aux produits chimiques hautement dangereux, y compris par la lutte intégrée contre les ravageurs, fondée sur des données scientifiques, en tenant compte de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance."
La future Stratégie Nationale de la Biodiversité viendra décliner au niveau national cet engagement pris par la France au niveau international. Cet objectif n'est atteignable qu'en présence de solutions alternatives efficaces. La lutte naturelle par la prédation des ravageurs est une solution permettant de limiter les risques qui pèsent sur les cultures agricoles.
Néanmoins, certains de ces prédateurs naturels peuvent être également source de nuisances. Par un classement dans la catégorie « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » dites ESOD, ces espèces peuvent, si elles portent atteinte aux intérêts énumérés à l'article R. 427-6-II du code de l'environnement, faire l'objet d'une régulation complémentaire à celle de la chasse. Ces intérêts portent notamment sur la santé et de la sécurité publiques, la protection de la flore et de la faune, la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles. Seules des espèces chassables peuvent être classées ESOD. Le classement en ESOD n'a pas pour but d'éradiquer les espèces concernées, mais bien de les réguler afin de limiter les perturbations et les dégâts qu'elles peuvent provoquer. A ce titre, le classement est différencié par département voire par communes. Les ESOD peuvent également jouer un rôle écologique positif, voire dans la prévention de certaines zoonoses.
Pour établir le prochain arrêté de classement triennal des ESOD du groupe 2, les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont procèdé à l'analyse des propositions départementales de classement, éclairées des décisions jurisprudentielles disponibles. Ce travail conduisant au classement ou non d'une ESOD prend en compte les caractéristiques géographiques, économiques et sociales propres à chaque département. Ainsi, une vigilance toute particulière sera apportée quant à l'atteinte des critères entraînant le classement ou non d'une des dix espèces concernées sur un territoire, dès lors que ce classement sera demandé. Cet arrêté entrera en vigueur en juillet prochain.
En soutien à un collectif d’habitants pour dénoncer la destruction du bois de Champ-Pourri à Lagny
Instauration d’un statut de l’arbre véritablement protecteur
Instauration d'un statut de l'arbre véritablement protecteur
Question publiée au JO le : 21/02/2023
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'abattage systématique des arbres en milieu urbain, au mépris de toute considération de l'importance intrinsèque de ceux-ci.
Alors qu'à Meaux, M. Copé a fait abattre une dizaine de marronniers centenaires du square Georges Brassens pour le réaménager en forme de guitare (quel hommage pour celui qui revendiquait le droit à vivre heureux auprès de son arbre !), à Bagnolet, c'est toute la parcelle de l'Îlot Pêche d'or qui vient d'être rasée, là même où l'on avait identifié la présence d'espèces protégées et où trônaient de nombreux arbres encore en bonne santé.
De plus en plus de citoyens expriment leur inquiétude et leur impuissance face au constat accablant de la destruction systématique de la biodiversité urbaine, garante d'un cadre de vie accordé aux impératifs écologiques et climatiques. Les collectifs de défense de la nature se forment un peu partout et le GNSA (Groupe national de surveillance des arbres) voit se multiplier le nombre de ses antennes locales et s'enracine sur tout le territoire.
Pas une semaine ne passe sans une mobilisation citoyenne contre l'abattage arbitraire et injustifié d'arbres parfois centenaires. On assiste à une prise de conscience globale qu'il est temps de considérer à la hauteur des enjeux. Car dans les faits, l'arsenal politique et juridique n'est plus adapté. Depuis des décennies, il favorise l'artificialisation et la construction à outrance, au mépris de l'importance vitale que représente la biodiversité urbaine. Les recours possibles pour empêcher des coupes abusives existent, mais les outils juridiques actuels ne permettent pas de protéger efficacement les arbres. Les PLU et PLUi sont peu protecteurs et rarement contraignants. Les arbres en milieu urbain bénéficient rarement des statuts protecteurs comme le statut « arbre remarquable », le classement « espace boisé classé » (EBC) ou autre arrêté de protection de biotope (APB) sont peu adaptés aux écosystèmes urbains. L'article L. 350-3 du code de l'environnement, censé interdire les coupes d'arbres d'alignement est fortement atténué par des dérogations qui, par extension, rendent chaque arbre vulnérable à toute décision arbitraire. Il n'y a qu'à lire ledit article, qui subordonne l'interdiction à un simple dépôt de déclaration préalable « lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée ».
C'est ainsi que l'on a pu relater des coupes abusives motivées par des raisons totalement incongrues et irresponsables au regard de l'importance des bienfaits d'un arbre en ville. Ici un peuplier est coupé car il obstrue le champ d'une caméra de vidéo-surveillance. Là, on abat des tilleuls pour cause de maladie, sous couvert d'une étude phytosanitaire douteuse qui est, la plupart du temps, impossible à obtenir. Les référés-suspension et référés-liberté, couramment utilisés par les associations, ne sont malheureusement pas adaptés au systématique passage en force des promoteurs et techniciens qui, bien souvent, procèdent à l'abattage alors que le référé est encore en cours d'instruction.
Même en cas d'illégalité, la difficulté reste d'obtenir l'interdiction de l'abattage à temps. C'est ainsi que l'on a pu assister à cette situation absurde à Bourg-la-Reine : le tribunal administratif décidant l'annulation de l'abattage d'un alignement d'arbres trois ans après l'abattage effectif de ceux-ci par le conseil départemental !
Le 28 janvier 2023, des dizaines d'associations et collectifs de toute l'Île-de-France se sont rassemblés pour dénoncer ces actes et pour demander que cessent ces pratiques inacceptables. Ils demandent un réel engagement politique et juridique des élus municipaux (par le biais des plans locaux d'urbanisme et de leur police de l'urbanisme) pour préserver le vivant en place et à ne plus provoquer la destruction du moindre arbre de haute tige sain ou espace de nature en zone urbaine dense. Ils réclament également que cesse ce greenwashing de la zéro artificialisation nette (1 arbre coupé = 2 arbres replantés par exemple) qui n'est en rien une compensation écologique mais une vision réduite à de l'arithmétique, symptôme d'une gestion indécente de la nature, devenue obsolète.
Il est nécessaire que l'État agisse enfin pour une réelle inscription dans la loi d'un statut protecteur de l'arbre comme cela a été fait pour les espèces protégées. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour agir sur ce sujet.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : Réponse non-parue
Réunion publique sur le projet Placoplâtre
J'étais ce soir à Courtry, à la réunion publique sur le projet de carrière de gypse à ciel ouvert de Placoplâtre sur le site du Fort de Vaujours.
J'ai protesté contre le manque de considération à l'égard de la Circo 7707, qui connaît un acharnement en matière environnementale, et contre l'opacité de l'enquête publique diligentée.
Le nord de la Seine et Marne n'a pas vocation à être la poubelle de la Région Ile-de-France.
