Violences commises par des groupuscules d’extrême droite
Violences commises par des groupuscules d'extrême droite
Question publiée au JO le : 18/03/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aggravation inquiétante des violences d'extrême droite. Les violences des groupuscules d'extrême droite se perpétuent et se multiplient sur le territoire français, constituant une menace grandissante pour la sécurité intérieure et celle des citoyens. Un nouvel épisode inquiétant est survenu dans la nuit du 9 au 10 mars 2025, lors d'une free party organisée à Rennes, suite aux mobilisations du 8 mars, qui a été violemment attaquée par un influenceur. Ces actes de violences ont été commis par des agents privés d'une boîte de nuit. Plusieurs participants ont été agressés, voire gravement blessés, par des jets de gaz lacrymogène ou bien par des coups portés au visage. Ce n'est pas la première fois que des groupes d'extrême droite s'en prennent à des militants, des associations ou tout simplement à des citoyens. La menace d'un terrorisme motivé par des idéologies d'extrême droite s'est accentuée dans les pays occidentaux ces dernières années. En 2019, l'Indice mondial du terrorisme (GTI) enregistrait une hausse de 320 % des incidents terroristes d'extrême droite en Occident. L'inaction gouvernementale face à cette montée de violence pose question. Il est par ailleurs préoccupant que des photographies publiées sur la plateforme X montrent le ministre de l'intérieur en compagnie de cet influenceur, laissant entendre l'existence de liens entre eux. Il convient d'apporter une réponse à la hauteur de la violence de ces milices d'extrême droite qui souhaitent faire la loi dans les rues. Elle lui demande donc quels moyens concrets il entend mobiliser pour lutter contre la recrudescence des violences commises par des groupuscules d'extrême droite à l'image de celles qui sont survenues à Rennes et de clarifier ses propres liens avec cet influenceur afin de garantir une impartialité et une efficacité en la matière.
Texte de la réponse
Dégradation des droits humains dans les centres de rétention administrative
Dégradation des droits humains dans les centres de rétention administrative
Question publiée au JO le : 26/11/2024
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation qui ne cesse de se dégrader dans les centres de rétention administrative (CRA) du pays depuis la promulgation de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dite « loi Darmanin ».
En effet, la France a été habituée aux condamnations par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), notamment sur les conditions de détention des étrangers. Pourtant, les différentes lois sur l'asile et l'immigration n'ont fait qu'aggraver la situation. Le manque de moyens et de fonds pour les escortes met en danger les retenus, notamment pour les transferts vers les hôpitaux qui ne peuvent pas être assurés. Ce manque de moyens pousse aussi à l'utilisation des visioconférences pour les audiences, un procédé qui met à mal les principes élémentaires de la séparation des pouvoirs mais aussi un droit sacralisé de tout prévenu : celui d'une conversation confidentielle avec son avocat.
Par ailleurs, l'allongement de la durée de séjour en LRA avant celui en CRA réduit la possibilité pour les retenus de contester les obligations de quitter le territoire français (OQTF), d'autant que l'accès aux droits en LRA a toujours été problématique. Il devient indéniable que la France est en train de sacrifier le respect des droits humains, ainsi que le droit primordial à un traitement judiciaire équitable, afin d'expulser le maximum d'étrangers. En 2023, la France a été épinglée par la CEDH suite à l'expulsion d'un ressortissant ouzbek soupçonné de radicalisation, alors qu'une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'Homme en empêchait les autorités françaises. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour assurer le droit des étrangers en France à une justice équitable et pour mettre fin à une politique répressive et dégradante, contraire aux principes constitutionnels, qui fait de la France un pays qui cumule les condamnations pour des atteintes aux droits de l'Homme alors que le pays a fait de la Déclaration des droits de l'Homme un des textes fondamentaux.
Texte de la réponse
Protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine
Protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine
Question publiée au JO le : 26/09/2023
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine.
Les périmètres de protection des captages, définis aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique, assurent la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles. La mise en place de ces périmètres de protection est obligatoire sur l'ensemble des captages depuis la loi du 3 janvier 1992.
Les associations environnementales de la circonscription de Mme la députée l'ont alertée au sujet de la protection des captages d'eau de Seine-et-Marne. En effet, 109 captages d'eau potable du territoire, soit 31,3 %, n'étaient pas protégés par une déclaration d'utilité publique, en date du 31 décembre 2022. Une situation d'autant plus inquiétante que la Seine-et-Marne est un département de culture intensive et se trouve être également le département d'Île-de-France le plus avancé en matière de développement de la méthanisation agricole.
En effet, lorsqu'un captage d'eau n'est pas protégé par une DUP, il n'existe pas de périmètre de protection autour de ce captage, n'entraînant ainsi aucune contrainte de distance de sécurité pour l'épandage de pesticides ou de déchets de méthaniseurs sur les espaces agricoles à proximité. Il n'existe pas non plus de prescriptions spécifiques destinées aux industriels, à la protection des infrastructures ou de l'assainissement.
Ces absences de dispositifs de protection représentent une réelle problématique de santé publique pour les consommateurs. Pour rappel, lors de sa dernière campagne d'analyses de mars 2023 (rapport 2022-AST-0255), l'ANSES a annoncé avoir trouvé des résidus de pesticides à des taux importants dans plus d'un tiers des échantillons d'eau potable prélevés sur les captages. Le rapport montre par exemple que sur la circonscription de Mme la députée, sur le site de captage d'Annet-sur-Marne, 13 pesticides ont été détectés, dont un, le chlorothalonil, à une concentration préoccupante de plus de 100 ng/L.
Enfin, il est constaté une réelle lenteur dans l'aboutissement des procédures de déclaration d'utilité publique engagées par les collectivités. Il n'est pas rare que la finalisation d'un dossier de DUP nécessite parfois dix voire quinze ans, ce qui est bien trop long au vu de l'importance des enjeux de la protection des captages d'eau.
Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour faciliter et systématiser la mise en place réglementaire des périmètres de protection des captages destinés à la consommation humaine.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : non publiée actuellement
Situation d’urgence pour l’UNRWA
Situation d'urgence pour l'UNRWA
Question publiée au JO le : 05/09/2023
Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les importants problèmes de financement que rencontre l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
Cette organisation effectue un travail essentiel en fournissant à près de 6 millions de réfugiés palestiniens des services de santé, d'éducation et de secours, y compris dans des situations de conflit armé. Ses structures de soin offrent ainsi un accès à la santé à près de 7 millions de patients par an, tandis que ses 700 écoles permettent à plus de 500 000 réfugiés de bénéficier d'une éducation.
À l'heure actuelle, l'organisation dispose d'un budget d'1,2 milliard de dollars par an, budget largement insuffisant selon le commissaire général de l'UNRWA, Philippe Lazzarini. Celui-ci interpelle sur le fait que, faute des financements nécessaires qu'il estime à 300 millions de dollars supplémentaires par an, l'office sera contraint de mettre fin à ses activités au mois de septembre 2023. En comparaison, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dispose d'un budget 10 fois supérieur pour 5 fois plus de réfugiés sous sa responsabilité, soit des moyens 2 fois supérieurs par réfugié.
Or, le mandat particulier de l'UNRWA lui fait assumer des responsabilités bien plus importantes, relevant normalement de celles d'un État. De plus, ce budget est financé à 93% par des contributions volontaires d'États membres de l'ONU, ce qui ne garantit pas sa pérennité et le soumet aux changements politiques des gouvernements donateurs. On l'observe en ce moment avec des États annonçant diminuer leurs contributions.
Cette situation nourrit un sentiment d'abandon par la communauté internationale au sein des réfugiés. La France ne peut se contenter de se satisfaire de sa 6e place en tant que contributeur au budget 2023. L'effort fourni doit également être diplomatique, en ciblant notamment les partenaires de la France dans Golfe, dont la contribution actuelle ne représente que 3% du budget annuel de l'organisation.
Ainsi, elle lui demande quelles actions elle compte entreprendre au niveau diplomatique pour convaincre les États membres de l'Union européenne et les pays du Golfe d'apporter un soutien vital à l'UNRWA.
Intégration de l’histoire des Roms et gens du voyage dans le système éducatif
Intégration de l'histoire des Roms et gens du voyage dans le système éducatif
Question publiée au JO le : 05/09/2023
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'intégration de l'histoire des Roms et des gens du voyage dans le système éducatif français.
Les Roms et les gens du voyage ont une présence historique dans le pays. Cependant, celle-ci n'est pas suffisamment reconnue dans le système éducatif et leur contribution au patrimoine culturel national est sous-estimée dans l'enseignement comme dans le discours public et la connaissance collective. Ainsi, alors que la reconnaissance par le président Hollande en 2016 de la responsabilité de la France dans l'internement des Voyageurs pendant la Seconde Guerre mondiale a constitué une première étape dans la diminution des inégalités de traitement mémoriel, cette décision n'a pas été suivie d'avancées majeures dans la mise en avant de l'histoire des Voyageurs.
Pourtant, en 2020, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres d'intégrer l'histoire des Roms et des gens du voyage dans les programmes scolaires et les matériels pédagogiques. Le Comité des ministres met en avant l'importance de l'enseignement de l'histoire et d'une connaissance collective de la contribution des Roms et gens du voyage au patrimoine culturel de leur pays pour favoriser le respect et le dialogue et ainsi éliminer les préjugés et les discriminations. Un tel enseignement, en promouvant une meilleure connaissance de groupes qui partagent une même zone géographique et des expériences historiques, permettrait dès lors d'améliorer les relations entre les membres de ces communautés et leurs États respectifs. Cela permettrait aussi de construire une culture de la tolérance et du respect à l'école, de développer la conscience historique de tous les élèves et de contribuer à l'affirmation de l'identité des Roms et des gens du voyage comme partie intégrante de la société. Le Comité recommande en particulier de faire de l'Holocauste tsigane et des 500 000 morts dont il est responsable une partie intégrante de l'enseignement de l'Holocauste nazi.
En plus de combattre le révisionnisme, un tel enseignement aurait pour effet bénéfique d'aider la communauté tsigane à connaître sa propre histoire. Enfin, cette politique aurait le mérite de permettre à la France de respecter les engagements pris dans le cadre du plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe en 1993 et de la déclaration de Strasbourg sur les Roms en 2010.
Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre fin la quasi inexistence du traitement mémoriel de l'histoire des Roms et des gens du voyage.
Au sujet des conditions de travail des animateurs et animatrices périscolaires
Au sujet des conditions de travail des animateurs et animatrices périscolaires
Question publiée au JO le : 11/07/2023
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des animateurs et animatrices périscolaires et les difficultés de recrutement dans le secteur.
Les animateurs périscolaires réalisent un travail nécessaire à la continuité éducative et au développement des enfants. Plus de la moitié des élèves du primaire ont ainsi recours aux services périscolaires, qui comprennent le temps de la cantine et l'accueil du matin et du soir.
Pourtant, ces petites mains qui travaillent dans l'ombre se sentent invisibilisées et témoignent d'un sentiment d'oubli de la part des pouvoirs publics. Ce manque de moyens conduit à une précarisation des animateurs et animatrices périscolaires dont les temps de travail sont fractionnés et qui sont pour la plupart à temps partiel. Ainsi, la rémunération brute mensuelle sur un temps partiel de 20 heures est fixée à seulement 820 euros par mois. Ce faible niveau de rémunération est directement lié aux moyens des collectivités, ce qui pose donc la question des moyens financiers mobilisés à cette fin par l'État. Cette précarisation fragilise le maintien à long terme dans ces professions. Les métiers du périscolaire deviennent de moins en moins attractifs.
Il est important de noter que les femmes sont largement surreprésentées dans ces professions précarisées, en particulier dans les territoires ruraux. Ces femmes sont maintenues dans une forme de précarité par leur éloignement des lieux de formation et le coût très important de celles-ci, alors que l'accès à des postes stables dans l'animation est lourdement conditionné par la possession d'une qualification.
Le manque d'attractivité financière du périscolaire pousse donc les jeunes à se diriger vers des secteurs garantissant de meilleures conditions de travail. En effet, ce manque de valorisation du périscolaire ne tient pas compte des importantes difficultés que les animateurs rencontrent. Ils ont ainsi à leur charge les enfants à des moments particuliers de la journée. Depuis l'accueil tôt le matin jusqu'au soir après l'école, les enfants y passent parfois près de 12 heures, ce qui demande une attention et une gestion des émotions toute particulière. Ils les prennent aussi en charge le mercredi et pendant les vacances scolaires. Les animateurs périscolaires sont donc des référents pour de nombreux enfants qui ne partent pas en vacances et ils doivent assurer la logistique pour permettre à ces enfants de passer de bons moments. Au vu de ces créneaux, le temps périscolaire et extrascolaire est un moment intermédiaire entre les parents et les enseignants, faisant parfois des animateurs les seuls interlocuteurs pour les parents. Cette réalité les place dans une situation de tampon qui les amène à faire face aux inquiétudes de ces derniers, parfois aussi à des tensions et des agressions, ce qui n'est pas sans impact psychologique. Ces problématiques conduisent à des difficultés massives de recrutement. Sur l'année scolaire 2021-2022, 50 000 postes sont restés non pourvus, soit 10 % des effectifs.
Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour revaloriser ce métier essentiel.
Expulsions illégales depuis les centres de rétention administrative
Expulsions illégales depuis les centres de rétention administrative
Question publiée au JO le : 23/05/2023
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des expulsions illégales depuis les centres de rétention administrative.
Plusieurs associations, dont la Cimade, dénoncent depuis plusieurs mois les expulsions illégales réalisées depuis le territoire français vers des pays où des personnes encourent de graves dangers pour leur liberté et leur sécurité. Des obligations de quitter le territoire français ont été délivrées par plusieurs préfectures à des ressortissants de pays tels que l'Iran, la Syrie ou l'Afghanistan. Des relations diplomatiques ont été entretenues avec le régime syrien en vue d'obtenir des laissez-passer consulaires, tandis que M. le ministre avait affirmé qu'il n'y aurait « pas d'expulsion en Syrie ou en Afghanistan car la France ne veut pas de relations avec des dictatures ».
En octobre 2022, un ressortissant syrien a pourtant passé près de deux mois au CRA du Mesnil-Amelot dans l'attente d'un éloignement. En janvier 2023, la Cimade, qui intervient au CRA du Mesnil-Amelot dans la circonscription de Mme la députée, a recensé près de 11 expulsions de demandeurs d'asile et d'étrangers protégés contre l'expulsion (article L. 611-3 2° du CESEDA) dont plusieurs avaient formé un recours auprès d'un tribunal administratif contre une mesure d'OQTF. D'autres bénéficiaient d'un recours suspensif contre une décision de maintien en rétention.
Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme déclarait, en novembre dernier, qu'Haïti connaît « la pire situation des droits de l'Homme et humanitaire depuis des décennies ». Les Nations unies ont appelé les États à suspendre les renvois en raison de l'aggravation de la crise sociale, politique et sanitaire. Contre tout avis international, l'État a poursuivi le renvoi forcé de personnes vers des pays où elles risquent persécutions et tortures, ce qui est explicitement interdit par le droit international. Ce déni de droits et le traitement indigne réservé à de nombreux ressortissants étrangers déshonore la France et oblige à une plus grande vigilance.
Elle lui demande de lui indiquer les engagements qui seront pris par les services de l'État afin de garantir le respect du droit international et la préservation des libertés fondamentales des ressortissants étrangers sur le territoire français.
Liste des ESOD et plan Ecophyto III
Liste des ESOD et plan Ecophyto III
Question publiée au JO le : 18/04/2023
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD).
Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple.
Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques.
Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures.
C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : 04/07/2023
La réduction de l'emploi des produits phytopharmaceutiques est un des objectifs du Gouvernement. Il a été traduit dans les plans Ecophytos successifs.
La France a soutenu la cible 7 du cadre mondial pour la biodiversité adopté lors de Conférence des parties de la convention sur la diversité biologique à Montréal en décembre dernier. Cette cible prévoit de "réduire les risques de pollution et l'impact négatif de la pollution de toutes sources, d'ici à 2030, à des niveaux qui ne sont pas nuisibles à la biodiversité et aux fonctions et services des écosystèmes, en tenant compte des effets cumulatifs, notamment en réduisant de moitié au moins l'excès de nutriments perdus dans l'environnement, y compris par un cycle et une utilisation plus efficaces des nutriments ; en réduisant de moitié au moins le risque global lié aux pesticides et aux produits chimiques hautement dangereux, y compris par la lutte intégrée contre les ravageurs, fondée sur des données scientifiques, en tenant compte de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance."
La future Stratégie Nationale de la Biodiversité viendra décliner au niveau national cet engagement pris par la France au niveau international. Cet objectif n'est atteignable qu'en présence de solutions alternatives efficaces. La lutte naturelle par la prédation des ravageurs est une solution permettant de limiter les risques qui pèsent sur les cultures agricoles.
Néanmoins, certains de ces prédateurs naturels peuvent être également source de nuisances. Par un classement dans la catégorie « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » dites ESOD, ces espèces peuvent, si elles portent atteinte aux intérêts énumérés à l'article R. 427-6-II du code de l'environnement, faire l'objet d'une régulation complémentaire à celle de la chasse. Ces intérêts portent notamment sur la santé et de la sécurité publiques, la protection de la flore et de la faune, la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles. Seules des espèces chassables peuvent être classées ESOD. Le classement en ESOD n'a pas pour but d'éradiquer les espèces concernées, mais bien de les réguler afin de limiter les perturbations et les dégâts qu'elles peuvent provoquer. A ce titre, le classement est différencié par département voire par communes. Les ESOD peuvent également jouer un rôle écologique positif, voire dans la prévention de certaines zoonoses.
Pour établir le prochain arrêté de classement triennal des ESOD du groupe 2, les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont procèdé à l'analyse des propositions départementales de classement, éclairées des décisions jurisprudentielles disponibles. Ce travail conduisant au classement ou non d'une ESOD prend en compte les caractéristiques géographiques, économiques et sociales propres à chaque département. Ainsi, une vigilance toute particulière sera apportée quant à l'atteinte des critères entraînant le classement ou non d'une des dix espèces concernées sur un territoire, dès lors que ce classement sera demandé. Cet arrêté entrera en vigueur en juillet prochain.
Antitsiganisme et dérives anti-républicaines
Antitsiganisme et dérives anti-républicaines
Question publiée au JO le : 21/02/2023
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la persistance et la récente recrudescence des propos et actes stigmatisant les populations dites de « gens du voyage ».
Il faut rappeler que ce terme désigne en réalité des situations parfois très différentes puisqu'il désigne aussi bien des populations Roms fuyant des situations de misère en Europe centrale que des citoyens, établis en France de plus longue date et Français, dont bon nombre sont majoritairement sédentaires ou semi-sédentaires.
Au-delà de cette diversité, un même fléau frappe cependant toutes ces populations : la stigmatisation et le mépris persistant d'une partie importante de la population, y compris parmi les élus de la République. Ainsi, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'Homme) indique bien dans ses derniers rapports une progression de la tolérance et de l'acceptation de l'autre, mais elle note que « l'antitsiganisme est une forme de racisme décomplexée qui ne décroit pas en France ». Dimanche 5 février 2023, à Villeron dans le Val-d'Oise, un groupe d'habitants soutenu par le maire de la commune a chassé un groupe de Roms qui s'étaient installé dans un bois riverain. Que ces personnes qui fuient une situation de misère se soient livrés à une occupation illégale d'un bois classé et qu'elles y aient effectué des déprédations ne fait pas de doute.
Une procédure d'expulsion était d'ailleurs en cours, mais rien ne justifie une démarche effectuée en groupe, en dehors de la loi et menée sur fond d'une campagne rappelant les pires heures du XXe siècle. Il faut se rappeler de cet éditorial de M. le maire de Villeron dans le journal municipal de janvier 2023 : « Rien que d'évoquer leur nom, mes poils se hérissent, les Roms arrivés fin octobre dans notre charmant village ».
Moins grave sans doute mais également significatif, mercredi 8 février 2023, un sénateur s'est répandu en idées reçues stigmatisantes sur Radio J pour caricaturer les débats animés de l'Assemblée nationale en ces termes : « Transformer l'Assemblée nationale en camp de gitans... ce n'est pas les Saintes-Maries-de-la-Mer ». Ces dérives, qui ne sont pas de même nature ni surtout de même portée, doivent toutes nous alerter. Mme la députée rappelle que la stigmatisation des populations tsiganes a facilité la politique de persécution et de génocide (Porajmos ou Samudaripen) orchestrée principalement par le régime nazi entre 1933 et 1945.
Elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre concrètement pour lutter contre la stigmatisation de ces populations et éviter ainsi que de tels propos blessants et de tels agissements indignes se renouvellent.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : 14/03/2023
La lutte contre la haine et contre l'ensemble des discriminations constitue une politique prioritaire du Gouvernement, au sein de laquelle le principe d'égalité des droits et des chances constitue l'un desfondements du pacte républicain. A ce titre, le gouvernement a intégré, pour la première fois, la lutte contre les discriminations liées à l'origine dans la politique publique interministérielle coordonnée relative à la lutte contre l'antisémitisme et contre toutes les formes de racisme.
En outre, dans la continuité de la stratégie 2020-2030 présentée par la France à la Commission européenne affirmant une volonté et des objectifs ambitieux pour lutter contre l'antitsiganisme et agir en faveur de l'inclusion des gens du voyage et des personnes considérées comme Roms, la lutte contre l'antitsiganisme est aussi désormais pleinement intégrée à l'action publique interministérielle. Dès l'été 2022, la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances a ainsi engagé une large concertation pour élaborer le Plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine. La concertation a impliqué plus de trente-cinq associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'antitsiganisme ou spécifiquement dédiées à la lutte contre la haine en ligne, fondations, lieux de mémoire et d'histoire, les différents ministères et des institutions indépendantes (Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), Défenseur des droits, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
Le nouveau Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui constitue la feuille de route du quinquennat, a été présenté le 30 janvier 2023 par la Première ministre et la ministre déléguée chargée de l'Égalité, de la Diversité et de l'Égalité des chances. Ce plan est articulé autour de cinq axes : Oser nommer la réalité du racisme, de l'antisémitisme et des discriminations et réaffirmer notre modèle universaliste ; Mesurer les phénomènes de racisme, d'antisémitisme et les discriminations ; Mieux éduquer et mieux former ; Sanctionner les auteurs ; Accompagner les victimes. De ces cinq axes découlent quatre-vingt mesures ambitieuses. La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations se joue dès l'enfance et à ce titre l'enseignement joue un rôle clé pour changer les mentalités. Parmi les mesures du plan, figure donc l'organisation d‘une visite d'histoire ou de mémoire liée au racisme, l'antisémitisme ou l'antitsiganisme pour chaque élève durant sa scolarité afin de forger et transmettre une mémoire collective et renforcer l'attachement de chaque enfant au récit historique.
En écho à cette exigence de connaitre l'histoire pour conserver la mémoire et éclairer le présent, l'une des mesures du plan annoncées par la Première ministre est la création d'un musée à la mémoire des Gens du voyage internés sur le site de l'ancien camp de Montreuil-Bellay (Maine et Loire) Pour accompagner les victimes et mieux sanctionner les auteurs, la prise de plainte hors les services (ou en mobilité) sera développée, notamment en déployant les dispositifs d'« allers-vers » en lien avec le tissu associatif. Les associations engagées auprès des populations Roms et Gens du voyage sont directement associées à cet objectif, au même titre que les autres associations accompagnant des victimes de racisme ou d'antisémitisme.
Parallèlement, le Plan prévoit également de doter les forces de l'ordre d'une grille d'évaluation pour mieux qualifier les faits lors de la prise de plainte et de permettre l'anonymisation partielle des plaintes pour protéger les victimes. Parce que cette haine s'exprime dans l'ensemble des sphères de la société, y compris en ligne, le dispositif PHAROS sera renforcé avec l'objectif de mieux accompagner les associations pour signaler des contenus illicites. Afin que ces mesures puissent effectivement transformer le quotidien des citoyens vers plus d'égalité des chances et des droits, il est essentiel qu'elles soient déployées localement, en s'adaptant aux besoins et spécificités de chaque des territoires. L'implication de tous les acteurs locaux sera ainsi déterminante : collectivités, pouvoirs publics, établissements scolaires, société civile. Sous l'autorité conjointe des préfets et des procureurs de la République, les comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les haines anti-LGBT (CORAH), qui regroupent l'ensemble des acteurs du département, ont la responsabilité de mettre en place un plan d'action adapté décliné du plan national.
C'est aussi cette instance à laquelle il appartient de dresser un bilan annuel des procédures engagées et des actions réalisées notamment en matière de prévention. Les représentants des associations Roms et Gens du voyage de chaque territoire sont naturellement parties prenantes des CORAH. Afin de suivre le déploiement des mesures du plan et d'évaluer leur efficacité, des indicateurs sont associés à chaque action. Ils feront l'objet d'un suivi semestriel transparent et un bilan de mise en œuvre sera publié à mi-parcours (2024). L'ensemble des mesures est disponible : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/engagements-du-gouvernement-face-au-racisme-et-lantisemitisme
Instauration d’un statut de l’arbre véritablement protecteur
Instauration d'un statut de l'arbre véritablement protecteur
Question publiée au JO le : 21/02/2023
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'abattage systématique des arbres en milieu urbain, au mépris de toute considération de l'importance intrinsèque de ceux-ci.
Alors qu'à Meaux, M. Copé a fait abattre une dizaine de marronniers centenaires du square Georges Brassens pour le réaménager en forme de guitare (quel hommage pour celui qui revendiquait le droit à vivre heureux auprès de son arbre !), à Bagnolet, c'est toute la parcelle de l'Îlot Pêche d'or qui vient d'être rasée, là même où l'on avait identifié la présence d'espèces protégées et où trônaient de nombreux arbres encore en bonne santé.
De plus en plus de citoyens expriment leur inquiétude et leur impuissance face au constat accablant de la destruction systématique de la biodiversité urbaine, garante d'un cadre de vie accordé aux impératifs écologiques et climatiques. Les collectifs de défense de la nature se forment un peu partout et le GNSA (Groupe national de surveillance des arbres) voit se multiplier le nombre de ses antennes locales et s'enracine sur tout le territoire.
Pas une semaine ne passe sans une mobilisation citoyenne contre l'abattage arbitraire et injustifié d'arbres parfois centenaires. On assiste à une prise de conscience globale qu'il est temps de considérer à la hauteur des enjeux. Car dans les faits, l'arsenal politique et juridique n'est plus adapté. Depuis des décennies, il favorise l'artificialisation et la construction à outrance, au mépris de l'importance vitale que représente la biodiversité urbaine. Les recours possibles pour empêcher des coupes abusives existent, mais les outils juridiques actuels ne permettent pas de protéger efficacement les arbres. Les PLU et PLUi sont peu protecteurs et rarement contraignants. Les arbres en milieu urbain bénéficient rarement des statuts protecteurs comme le statut « arbre remarquable », le classement « espace boisé classé » (EBC) ou autre arrêté de protection de biotope (APB) sont peu adaptés aux écosystèmes urbains. L'article L. 350-3 du code de l'environnement, censé interdire les coupes d'arbres d'alignement est fortement atténué par des dérogations qui, par extension, rendent chaque arbre vulnérable à toute décision arbitraire. Il n'y a qu'à lire ledit article, qui subordonne l'interdiction à un simple dépôt de déclaration préalable « lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée ».
C'est ainsi que l'on a pu relater des coupes abusives motivées par des raisons totalement incongrues et irresponsables au regard de l'importance des bienfaits d'un arbre en ville. Ici un peuplier est coupé car il obstrue le champ d'une caméra de vidéo-surveillance. Là, on abat des tilleuls pour cause de maladie, sous couvert d'une étude phytosanitaire douteuse qui est, la plupart du temps, impossible à obtenir. Les référés-suspension et référés-liberté, couramment utilisés par les associations, ne sont malheureusement pas adaptés au systématique passage en force des promoteurs et techniciens qui, bien souvent, procèdent à l'abattage alors que le référé est encore en cours d'instruction.
Même en cas d'illégalité, la difficulté reste d'obtenir l'interdiction de l'abattage à temps. C'est ainsi que l'on a pu assister à cette situation absurde à Bourg-la-Reine : le tribunal administratif décidant l'annulation de l'abattage d'un alignement d'arbres trois ans après l'abattage effectif de ceux-ci par le conseil départemental !
Le 28 janvier 2023, des dizaines d'associations et collectifs de toute l'Île-de-France se sont rassemblés pour dénoncer ces actes et pour demander que cessent ces pratiques inacceptables. Ils demandent un réel engagement politique et juridique des élus municipaux (par le biais des plans locaux d'urbanisme et de leur police de l'urbanisme) pour préserver le vivant en place et à ne plus provoquer la destruction du moindre arbre de haute tige sain ou espace de nature en zone urbaine dense. Ils réclament également que cesse ce greenwashing de la zéro artificialisation nette (1 arbre coupé = 2 arbres replantés par exemple) qui n'est en rien une compensation écologique mais une vision réduite à de l'arithmétique, symptôme d'une gestion indécente de la nature, devenue obsolète.
Il est nécessaire que l'État agisse enfin pour une réelle inscription dans la loi d'un statut protecteur de l'arbre comme cela a été fait pour les espèces protégées. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour agir sur ce sujet.
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