Déploiement du programme de médiation scolaire associative.
Déploiement du programme de médiation scolaire associative.
Question publiée au JO le : 13/01/2026
Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le déploiement du programme de médiation scolaire associative. 12,5 millions d'enfants ont repris le chemin de l'école en cette semaine de rentrée scolaire. Pourtant, ce n'est malheureusement pas le cas de tous les enfants. Selon les estimations de la Délégation interministérielle à l'habitat et à l'accès au logement (DIHAL), 70 % des enfants vivant en bidonvilles n'accèdent pas à l'école, connaissent des parcours scolaires discontinus ou sont en rupture scolaire s'ils ne sont pas accompagnés vers et dans l'école. Dans le cadre de l'instruction « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles », un dispositif de médiation scolaire a été mis en place en 2020 pour les enfants vivant en bidonvilles, qui permet leur accompagnement vers l'école, en lien avec les autorités académiques. Ce dispositif a fait ses preuves : parmi les 6 000 enfants résidant en squats et bidonvilles, dont 70 % n'avaient jamais été scolarisés ou étaient en décrochage scolaire, ces actions ont permis d'accompagner et de soutenir durablement la scolarité de 3 700 enfants pour l'année scolaire 2023-2024. Les médiateurs instaurent de véritables liens de confiance entre les parents, les enfants et les institutions scolaires. Au vu de l'efficacité reconnue de ce dispositif pour scolariser durablement les enfants, il avait été annoncé que le nombre de médiateurs scolaires triplerait d'ici 2027, dans le cadre du Pacte des solidarités (2023). La montée en puissance de ce dispositif devait également concerner les enfants de familles itinérantes ou de voyageurs, pour viser un objectif de 100 % de scolarisation des publics concernés à l'horizon 2027. Pour suivre la trajectoire de déploiement prévue, il faudrait un effort budgétaire supplémentaire d'un million d'euros par an jusqu'en 2027. Or le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas cette enveloppe. Ainsi, elle lui demande quand le Gouvernement compte enfin financer les dispositifs qui fonctionnent, dans l'intérêt des enfants et cesser de faire des annonces sans lendemain. Aussi, elle lui demande quelles seront les modalités de financement de la médiation scolaire en 2026 pour respecter les engagements pris au sein du Pacte des solidarités.
Texte de la réponse
Nécessité du rétablissement d’un commissariat de police nationale à Mitry-Mory
Nécessité du rétablissement d'un commissariat de police nationale à Mitry-Mory
Question publiée au JO le : 23/12/2025
Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la commune de Mitry-Mory, dans sa circonscription en Seine-et-Marne, qui ne dispose plus de commissariat de police nationale depuis sa fermeture au début des années 2010, dans le cadre des politiques de fusion et de rationalisation des services de police menées sous les gouvernements successifs. La ville compte plus de 20 000 habitants, deux gares RER, une zone Seveso, plusieurs établissements scolaires et un tissu urbain en pleine expansion. Ce territoire dynamique a besoin d'un commissariat pour pouvoir traiter toutes les plaintes efficacement. Dans le même temps, le commissariat de rattachement, situé à Villeparisis, est décrit par les habitants comme « sous l'eau », faute de moyens humains suffisants, rendant les dépôts de plainte difficiles et alimentant un fort sentiment d'abandon. Mme la députée souligne qu'à Mitry-Mory, la municipalité se mobilise depuis plus de dix ans pour demander la réouverture d'un commissariat ou au minimum d'une antenne, allant jusqu'à proposer un terrain à l'État pour permettre cette implantation. Il serait temps que la municipalité soit entendue. Par ailleurs, Mme Soudais rappelle que l'affolement sécuritaire actuel est inefficace et liberticide. Le service public de la police est en crise, détruit par des années d'austérité et de politique du chiffre. Un commissariat sur quatre est aujourd'hui considéré comme vétuste, les effectifs sont insuffisants et les restructurations successives ont dégradé l'égalité d'accès au service public de la sûreté sur le territoire. L'accueil défaillant dans les commissariats rend difficile le dépôt de plainte et l'accompagnement des victimes. Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la police nationale, pour n'en faire qu'un outil brutal et répressif. Ainsi, la reconstruction d'un véritable service public de la police passe non seulement par un plan de rénovation et de construction de commissariats locaux, mais également par une réorientation globale vers une police de proximité, dotée de moyens humains renforcés et mieux formés. Dans ce contexte, un territoire comme Mitry-Mory, en développement constant, urbain et populaire, répond pleinement aux critères justifiant l'implantation d'un nouveau commissariat. Aussi, elle lui demande quelle évaluation le ministère a menée depuis 2013 sur les conséquences de la fermeture du commissariat de Mitry-Mory, notamment en matière de sécurité, de charge de travail pour le commissariat de Villeparisis et de qualité d'accès au service public. Elle souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier au manque de moyens humains, matériels et budgétaires qui affecte durablement ce territoire et pour tendre enfin vers une vraie politique de proximité.
Texte de la réponse
La chasse aux « calots » à l’hôpital
La chasse aux « calots » à l'hôpital
Question publiée au JO le : 23/12/2025
Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la chasse aux « calots » à l'hôpital. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
Texte de la réponse
Réponse inadaptée face aux propos choquants de Brigitte Macron
Réponse inadaptée face aux propos choquants de Brigitte Macron
Question publiée au JO le : 23/12/2025
Mme Ersilia Soudais interpelle Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur sa réponse inadaptée face aux propos extrêmement choquants de la première dame qualifiant les militantes du collectif #NousToutes de « sales connes ». « S'il y a les sales connes, on va les foutre dehors » : telles ont été les insultes proférées à l'encontre des militantes du collectif #NousToutes par la première dame lors du spectacle d'Ary Abittan aux Folies Bergères. Pour rappel, les militantes avaient brièvement interrompu la veille ce même spectacle en scandant « Abittan violeur » lorsque celui-ci était sur scène. Loin d'innocenter celui-ci, l'instruction avait conclu à un non-lieu, faute d'éléments à charge et ce malgré un examen clinique de la victime compatible avec un viol. Interrogée sur les propos de Brigitte Macron, Mme la ministre a affirmé au micro de Franceinfo ne pas aimer la méthode utilisée pour dénoncer les propos de Brigitte Macron sous prétexte qu'ils ont été proférés « en coulisses », soit dans un cadre intime. Elle a également souligné l'engagement personnel de la première dame sur la question des violences faites aux femmes. Mme la ministre n'est aucunement revenue sur le caractère injurieux et problématique des propos de Brigitte Macron. Érigée comme une des grandes causes du quinquennat d'Emmanuel Macron, la lutte contre les violences faites aux femmes n'a pas connu de réelles avancées, notamment en matière de moyens. Mme la ministre avait elle-même insisté sur le fait que les victimes sortent broyées par le traitement judiciaire et avait souligné les difficultés pour les victimes de s'exprimer et de porter plainte. Mme la ministre ne peut donc ignorer que les violences faites aux femmes et aux enfants sont systémiques dans le pays et que les chiffres sont vertigineux. En effet, on estime que 600 000 femmes de plus de 18 ans sont victimes de violences en France et qu'un ou une enfant est agressé sexuellement toutes les trois minutes. Dans 96 % des cas, l'agresseur est un homme. Fort heureusement, les injures proférées par la première dame ont été dénoncés en masse, sous la forme d'un hashtag propulsé par de nombreuses féministes et personnalités publiques et partagé par des milliers de personnes pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes. Elle lui demande donc comment une ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes peut se montrer si complaisante face à des propos injurieux envers des militantes qui luttent contre les violences faites aux femmes et si elle trouve que cette complaisance est compatible avec ses fonctions.
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Dissolution du rallye Fontainebleau
Dissolution du rallye Fontainebleau
Question publiée au JO le : 11/11/2025
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des violences à l'encontre d'activistes documentant la chasse à courre, notamment de la part du Rallye Fontainebleau. Le mardi 21 octobre 2025, Pierre Rigaux et deux autres activistes suivaient la vénerie le long d'une route départementale afin de documenter pacifiquement la pratique de la chasse à courre. Poursuivi par une vingtaine de veneurs, le cerf s'est réfugié dans un fourré après avoir traversé plusieurs fois la route, suivi d'une trentaine de chiens, mettant en danger les automobilistes. Les chasseurs se sont alors rapidement organisés pour empêcher les activistes de filmer, les menaçant verbalement et tentant de saisir leurs téléphones. Pierre Rigaux a reçu un coup de genou de la part d'un chasseur à cheval, un coup avec le manche d'un fouet, un autre avec une bombe d'équitation, ainsi qu'un coup de coude au visage. Suite à cette violente agression, l'activiste a déposé trois plaintes pour agression et tentative de vol. Il a également reçu trois jours d'incapacité totale de travail à la suite d'un hématome sur le nez et de douleurs costales. Le 4 novembre 2025, de nouveaux faits similaires ont été rapportés en forêt de Rambouillet, où le Rallye Fontainebleau, invité par le Rallye Bonnelles, a de nouveau entravé le travail d'activistes qui tentaient de documenter pacifiquement la chasse, illustrant de ce fait la persistance d'un sentiment d'impunité. Ces faits ne relèvent pas d'un incident isolé mais d'un schéma de comportements dangereux et récurrents propres au Rallye Fontainebleau, dont les actions perturbent régulièrement la tranquillité publique dans la forêt et aux abords. De nombreux témoignages de riverains, promeneurs et associations font état de courses effrénées sur les chemins forestiers et parfois sur les routes, de chiens égarés et blessés et d'agressions verbales voire physiques à l'encontre des opposants pacifiques à cette pratique. Cette situation crée un trouble manifeste à l'ordre public, particulièrement préoccupant dans une forêt très fréquentée par les habitants d'Île-de-France, les familles et les touristes. L'association Nos Viventia a créé une pétition demandant la dissolution du Rallye Fontainebleau, qui a recueilli à ce jour plus de 62 000 signatures. Ces faits récurrents mettent en cause la sécurité publique et posent la question du maintien d'associations de vénerie dont les membres se rendent coupables d'agressions répétées. La voie la plus cohérente serait l'abolition pure et simple de la chasse à courre, déjà effective dans la plupart des pays européens et souhaitée par 72 % des Français selon un sondage IFOP de 2025. Cependant, puisque le Président de la République a choisi de rétablir les chasses présidentielles, renouant avec un loisir monarchique que l'on croyait réservé à l'Ancien Régime, elle lui demande quand elle compte, au moins et pour toutes les raisons évoquées plus tôt, dissoudre le Rallye Fontainebleau.
Texte de la réponse
Hausse inquiétante des faits racistes
Hausse inquiétante des faits racistes
Question publiée au JO le : 29/07/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les chiffres alarmants du rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), publié en juin 2025. Fondée en 1947, la CNCDH a pour mission de protéger et de promouvoir les droits de l'homme en France. À ce titre, la CNCDH a alerté sur la hausse alarmante des actes et propos racistes en France. Elle recense 3 144 actes racistes en 2023, dont 1 570 faits antisémites et 173 faits islamophobes. Ce chiffre élevé de faits antisémites est particulièrement inquiétant en raison de la taille de la minorité juive en France. Quand aux faits islamophobes, la CNCDH souligne leur sous-évaluation. Le rapport explique aussi que certains préjugés restent largement partagés par la population. Le cas des Roms est le plus inquiétant : 59 % des personnes interrogées considèrent qu'ils forment « un groupe à part dans la société ». Ce taux s'élève à 32 % pour les musulmans et 23 % pour les juifs. Par ailleurs, la CNCDH a décidé de consacrer une grande partie du rapport sur les conséquences du racisme dans le domaine de la santé. Elle a ainsi souligné que les victimes de racisme subissent une double peine. En effet, 56 % des personnes subissant le racisme sont impactées par « la charge raciale » c'est-à-dire l'effort mental pour s'adapter au racisme et le « stress racial », c'est-à-dire les troubles anxieux, les syndromes post-traumatiques et la dépression. En outre, le rapport montre aussi qu'elles sont victimes de biais raciaux dans la prise en charge médicale. Par exemple, un homme blanc a 50 % plus de chances d'être évalué en « urgence vitale » qu'une femme noire. Les cas de Naomi Musenga, décédée en 2017 et plus récemment celui d'une adolescente nommée Aïcha, morte à 13 ans en 2023, illustrent les conséquences tragiques de ces préjugés. Ces chiffres alarmants reflètent un manque de prise en charge de ces questions en France, notamment dans le cadre pénal. Malgré une explosion du nombre d'actes racistes, le nombre d'affaires ayant reçu une réponse pénale est très faible. En 2023, sur 8 282 affaires traitées par les parquets, seulement 1 594 ont donné lieu à une condamnation, dont uniquement 5 condamnations criminelles. Ces chiffres sont d'autant plus affligeants quand on sait qu'environ 1,2 million de personnes se déclarent, chaque année, victimes d'une atteinte à caractère raciste et que 97 % d'entre elles ne portent pas plainte. La CNCDH rappelle que « la question de la sous-déclaration des actes discriminatoires et du non-recours au droit » est un « sujet politique majeur ». À ce titre, la CNCDH mentionne que la droite et l'extrême droite sont des « foyers d'antisémitisme et de racisme » et que les politiques menées ces dernières années n'ont cessé d'encourager la hausse des faits discriminatoires. Il n'est pas anodin de remarquer en effet qu'au plus haut sommet de l'État, on se permette de dire que « le problème des urgences dans ce pays, c'est que c'est rempli de Mamadou », ou encore : « vive le sport et donc à bas le voile bien sûr ». Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour lutter de manière vigoureuse et concrète contre la hausse inquiétante des faits racistes, à la fois dans la sphère publique et dans la sphère politique.
Texte de la réponse
En 2024, 16 000 infractions racistes, xénophobes ou antireligieuses ont été enregistrées en France, en hausse de 11 % par rapport à 2023. Depuis les attaques terroristes du Hamas, les actes antisémites ont explosé. 1570 actes antisémites étaient dénombrés en 2024, contre 436 en 2023, soit une hausse de plus de 300%. Depuis le début de l'année, les actes antimusulmans enregistrés sur la période de janvier à mai ont augmenté de 75 % par rapport à 2024, avec un triplement des atteintes aux personnes. Depuis plusieurs années, les actes anti-LGBT+ augmentent eux aussi. Ces chiffres démontrent que les haines ne fonctionnent pas en silo, elles se nourrissent et se banalisent. Face à ce constat aussi préoccupant qu'inacceptable, le Gouvernement est particulièrement mobilisé. Madame la Ministre Aurore Bergé a relancé les Assises de lutte contre l'antisémitisme qui ont rassemblé pendant plusieurs semaines des experts qui ont pu produire un certain nombre de recommandations. Ce travail collectif de la société mobilisée a permis d'aboutir à une liste d'une trentaine de recommandations en cours de mise en œuvre. D'autre part, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni deux comités ministériels de suivi du plan interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine et du plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+. Ceux-ci ont permis de dresser un bilan des avancées produites dans le cadre de la mise en œuvre de ces deux plans. Ces comités de suivi ont rendu visibles des avancées importantes et témoignent de la pleine mobilisation des administrations publiques. S'agissant du plan interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, 50 % des mesures ont d'ores-et-déjà été mises en œuvre et 25 % sont en cours de déploiement. S'agissant du plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, 85% des mesures ont déjà été engagées et 35% sont d'ores-et-déjà effectives. Par ailleurs, et face au contexte tout à fait particulier de recrudescence des actes de haine, des actions spécifiques et ciblées viennent s'ajouter aux mesures des plans interministériels : financement d'une plateforme de signalement des actes antimusulmans portée par l'association ADDAM (elle permettra de visibiliser davantage les actes de haine antimusulmans qui ont particulièrement augmenté au premier semestre de cette année), réunions successives pour réunir les grandes plateformes numériques afin de les rappeler à leurs obligations de modération et de signalement. Enfin, et pour lutter contre les discriminations liées à l'origine qui affectent beaucoup de nos compatriotes, notamment dans leur recherche d'emploi, Madame la Ministre Aurore Bergé a annoncé la relance, dès cet automne, de vagues massives et pluriannuelles de testing à l'emploi. Celles-ci permettront d'objectiver, par métier, les pratiques discriminatoires, notamment celles liées à l'origine et à l'adresse des candidats à un emploi. Une première vague de testing devrait pouvoir être lancée dès le mois d'octobre.
Polémique infondée suscitée par l’affiche de la Marche des Fiertés
Polémique infondée suscitée par l'affiche de la Marche des Fiertés
Question publiée au JO le : 01/07/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la polémique infondée que suscite l'affiche de la Marche des Fiertés organisée par l'Inter-LGBT à Paris. Dévoilée le 3 juin 2025, cette affiche militante, illustrée par l'artiste Tola Vart et portant le slogan « Contre l'internationale réactionnaire, Queers de tous les pays, unissons-nous », a fait l'objet d'un enchaînement de critiques largement disproportionnées, principalement initiées par des personnalités politiques de droite et d'extrême droite. L'objet de la controverse ? Un design supposément « violent », détournant totalement le sens antifasciste du visuel original et ignorant volontairement les codes traditionnels de cette affiche militante queer. À travers cette polémique, c'est une tentative de délégitimation du combat LGBTQIA+ qui se joue, dans une France où on imagine de la violence dans l'art et les luttes, tout en tolérant la banalisation de la haine. Par ailleurs, pendant que cette affiche devient le sujet central des débats médiatiques, les violences bien réelles, elles, passent sous silence. Le dernier rapport de SOS Homophobie est accablant : les signalements de propos LGBTphobes en ligne ont augmenté de 47 % entre 2022 et 2023. L'association souligne également une hausse de 35 % des agressions physiques recensées sur la même période. Pourtant, il n'y a eu aucune indignation nationale ni retrait de financement. Dans le même temps, des groupes Facebook privés affiliés au Rassemblement National rassemblent des élus tenant des propos ouvertement racistes, antisémites et homophobes sans qu'aucune sanction ne soit prise. On y lit par exemple « Les Arabes dehors », « La France est dirigée par les juifs sionistes », ou encore des insultes visant directement le Président de la République, qualifié de « petit pédé » dans un groupe appelé « La France avec Jordan Bardella ». Aucune réaction du Gouvernement, pas même un communiqué. La polémique actuelle, injustifiée, n'est donc pas une question de « violence symbolique » dans une affiche. Elle est le symptôme d'une hypocrisie politique : on s'indigne d'un dessin militant mais on détourne les yeux devant les propos et les actes les plus haineux, notamment lorsqu'ils émanent de l'extrême droite. Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre pour défendre la liberté d'expression des associations LGBTQIA+, face aux tentatives de censure politique et médiatique et comment elle entend lutter réellement contre les violences et discours LGBTphobes.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre toutes les formes de haines, de violences et de discriminations. En 2024, 4 824 infractions à caractère anti-LGBT+ ont été recensées par les forces de l'ordre, soit une hausse de 5 % par rapport à 2023, où 4 560 infractions avaient été enregistrées. Face à cette hausse préoccupante des actes de violence ainsi que des messages de haine dans l'espace numérique, le Gouvernement est à la tâche et agit sans relâche contre les discours et les violences anti-LGBT+. La ministre Aurore Bergé a réuni le premier comité de suivi du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) le 26 mai dernier. Au cours de cette réunion, elle a rappelé sa détermination sans faille à lutter contre toutes les formes de violences et de haines et a fixé 3 priorités : La protection des victimes et la sanction des auteurs ; L'accès réel, équitable et digne à la santé pour toutes et tous ; Le renforcement de l'éducation, pilier central de la lutte contre la haine. À ce jour, 85% des mesures ont été engagées, dont 35% déjà réalisées. Le déploiement du Plan se poursuit par la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), sous l'autorité du ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Un point d'étape du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) est disponible sur le site de la DILCRAH : https://www.dilcrah.gouv.fr/espace-presse/comite-de-suivi-du-plan-national-pour-legalite-contre-la-haine-et-les-discriminations-anti-lgbt. En 2025, au cœur de la République française, nul ne doit avoir à s'excuser d'exister, d'aimer, de vivre. La députée Ersilia Soudais a également interpellé la ministre Aurore Bergé sur l'affiche de la Marche des fiertés de Paris qui s'est déroulée samedi 28 juin 2025 et qui a réuni près de 70 000 personnes. Dès la publication de l'affiche, la ministre Aurore Bergé a demandé que la DILCRAH ne soit en aucun cas associée à cette affiche et que son logo soit retiré. De nombreuses associations LGBT+, parfois même membres de l'Inter-LGBT, ont également dénoncé cette affiche et appelé à son retrait. La ministre Aurore Bergé insiste sur le fait que la lutte contre la haine anti-LGBT+ ne saurait passer par une quelconque ambiguïté vis-à-vis de l'incitation à la haine et à la violence.
Utilisation d’animaux non-domestiques pour la création artistique
Utilisation d'animaux non-domestiques pour la création artistique
Question publiée au JO le : 22/04/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux non-domestiques pour la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo...). À l'automne 2024, la sortie du film « Bambi, l'histoire d'une vie dans les bois », réalisé par le réalisateur Michel Fessler, a suscité une polémique reprise par de nombreux médias tels que Le Monde et Télérama. En effet, le réalisateur a choisi de tourner avec de vrais animaux, comme des faons, des biches, des cerfs, des corneilles, des ratons-laveurs, des loups, des sangliers ou encore des rapaces, qui appartiennent à la dresseuse Muriel Bec. En février 2021, Muriel Bec s'était opposée publiquement à l'adoption de la loi contre la maltraitance animale. Cependant, la nécessité de cette loi, qui mettra fin à l'exploitation des animaux non-domestiques dans les cirques itinérants en 2028, est indéniable. Il est important de rappeler la position de la fédération des vétérinaires européens qui, en 2015, avait déclaré que « les besoins des mammifères sauvages non-domestiqués ne peuvent pas être satisfaits dans un cirque itinérant, en particulier au niveau de l'habitat et de la possibilité pour eux d'exprimer des comportements naturels ». La loi 2021 présente des manquements, notamment vis-à-vis de l'exploitation des animaux sauvages dans les secteurs du cinéma, de la musique et de la publicité qui ont été oubliés et dont l'exploitation est comparable à celle des animaux des cirques subissant eux aussi la captivité à vie, le dressage et les transports éprouvants. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour étendre la loi contre la maltraitance animale de 2021 aux secteurs de la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo, etc.).
Texte de la réponse
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu l'interdiction, dans les établissements itinérants, de la détention, du transport et des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques en 2028 (article L. 413-10-II du code de l'environnement) et a également encadré le recours à des animaux sauvages pour la création artistique. À cet effet, et depuis le 1er décembre 2023, il est notamment interdit « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d'établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 413-3, et diffusés sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Bien que cette interdiction ciblée sur le divertissement ne soit pas applicable aux œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, plusieurs dispositions législatives et réglementaires générales garantissent toutefois que ces œuvres soient réalisées dans le respect des principes relatifs à la protection des animaux, notamment sauvages. Ainsi, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) interdit « d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (articles L. 214-3 et R. 214-17 du CRPM). Ces dispositions sont pleinement applicables sur les tournages, qui peuvent être contrôlés conformément à l'article L. 214-23 du CRPM, comme tous locaux et installations où se trouvent des animaux. Par ailleurs, l'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, notamment pour la location, est soumise à autorisation délivrée par le préfet et le responsable de l'établissement doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux (articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement). L'arrêté d'autorisation permet d'établir « la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d'accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l'environnement). Le manquement à ces prescriptions fait l'objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l'environnement. Enfin, différentes sanctions pénales (contraventions ou délits), prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, R. 653-1 et R. 654-1), permettent de punir les auteurs, quels qu'ils soient, de mauvais traitements, de sévices graves, d'actes de cruauté envers des animaux sauvages, ou d'occasionner involontairement des blessures ou la mort. Le recours à des animaux sauvages pour la création artistique est donc déjà soumis à un encadrement complet et efficace, tant en ce qui concerne les prestataires auxquels les sociétés de production peuvent faire appel, que les conditions d'accueil et d'intervention d'animaux sauvages pendant le tournage. En outre, le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture, assistés par l'Association française de normalisation (AFNOR) ont publié en mai 2024 un référentiel de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable et durable (AFNOR SPEC 2308). Ce référentiel vise à accompagner les professionnels de ces secteurs dans leur démarche de production responsable en leur apportant les informations et ressources nécessaires ainsi que des solutions concrètes notamment pour garantir le bien-être animal. Sur ce point, il s'appuie sur la règle des « 3R » à savoir « Remplacer » (éviter au maximum l'utilisation d'animaux vivants dans les tournages), « Réduire » (le nombre d'animaux et le temps de leur présence sur le plateau) et « Raffiner » (les conditions de tournage des animaux en termes d'hébergement ou de soins sur place, avec interdiction de toute forme de sédation ou de souffrance). Afin de remplacer entièrement les animaux dans les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les sociétés de production ont également la possibilité de recourir à des effets visuels et peuvent d'ailleurs, à ce titre, bénéficier des aides financières du CNC destinées à soutenir la production d'œuvres recourant de manière significative à ces techniques numériques. Enfin, le CNC porte actuellement une étude sectorielle qui permettra d'objectiver la présence des animaux (sauvages et domestiques) dans les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, tout en sensibilisant les professionnels au cadre réglementaire existant. Elle sera publiée au printemps 2026.
Violences commises par des groupuscules d’extrême droite
Violences commises par des groupuscules d'extrême droite
Question publiée au JO le : 18/03/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aggravation inquiétante des violences d'extrême droite. Les violences des groupuscules d'extrême droite se perpétuent et se multiplient sur le territoire français, constituant une menace grandissante pour la sécurité intérieure et celle des citoyens. Un nouvel épisode inquiétant est survenu dans la nuit du 9 au 10 mars 2025, lors d'une free party organisée à Rennes, suite aux mobilisations du 8 mars, qui a été violemment attaquée par un influenceur. Ces actes de violences ont été commis par des agents privés d'une boîte de nuit. Plusieurs participants ont été agressés, voire gravement blessés, par des jets de gaz lacrymogène ou bien par des coups portés au visage. Ce n'est pas la première fois que des groupes d'extrême droite s'en prennent à des militants, des associations ou tout simplement à des citoyens. La menace d'un terrorisme motivé par des idéologies d'extrême droite s'est accentuée dans les pays occidentaux ces dernières années. En 2019, l'Indice mondial du terrorisme (GTI) enregistrait une hausse de 320 % des incidents terroristes d'extrême droite en Occident. L'inaction gouvernementale face à cette montée de violence pose question. Il est par ailleurs préoccupant que des photographies publiées sur la plateforme X montrent le ministre de l'intérieur en compagnie de cet influenceur, laissant entendre l'existence de liens entre eux. Il convient d'apporter une réponse à la hauteur de la violence de ces milices d'extrême droite qui souhaitent faire la loi dans les rues. Elle lui demande donc quels moyens concrets il entend mobiliser pour lutter contre la recrudescence des violences commises par des groupuscules d'extrême droite à l'image de celles qui sont survenues à Rennes et de clarifier ses propres liens avec cet influenceur afin de garantir une impartialité et une efficacité en la matière.
Texte de la réponse
Dégradation des droits humains dans les centres de rétention administrative
Dégradation des droits humains dans les centres de rétention administrative
Question publiée au JO le : 26/11/2024
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation qui ne cesse de se dégrader dans les centres de rétention administrative (CRA) du pays depuis la promulgation de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dite « loi Darmanin ».
En effet, la France a été habituée aux condamnations par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), notamment sur les conditions de détention des étrangers. Pourtant, les différentes lois sur l'asile et l'immigration n'ont fait qu'aggraver la situation. Le manque de moyens et de fonds pour les escortes met en danger les retenus, notamment pour les transferts vers les hôpitaux qui ne peuvent pas être assurés. Ce manque de moyens pousse aussi à l'utilisation des visioconférences pour les audiences, un procédé qui met à mal les principes élémentaires de la séparation des pouvoirs mais aussi un droit sacralisé de tout prévenu : celui d'une conversation confidentielle avec son avocat.
Par ailleurs, l'allongement de la durée de séjour en LRA avant celui en CRA réduit la possibilité pour les retenus de contester les obligations de quitter le territoire français (OQTF), d'autant que l'accès aux droits en LRA a toujours été problématique. Il devient indéniable que la France est en train de sacrifier le respect des droits humains, ainsi que le droit primordial à un traitement judiciaire équitable, afin d'expulser le maximum d'étrangers. En 2023, la France a été épinglée par la CEDH suite à l'expulsion d'un ressortissant ouzbek soupçonné de radicalisation, alors qu'une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'Homme en empêchait les autorités françaises. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour assurer le droit des étrangers en France à une justice équitable et pour mettre fin à une politique répressive et dégradante, contraire aux principes constitutionnels, qui fait de la France un pays qui cumule les condamnations pour des atteintes aux droits de l'Homme alors que le pays a fait de la Déclaration des droits de l'Homme un des textes fondamentaux.
Texte de la réponse