Hausse inquiétante des faits racistes
Hausse inquiétante des faits racistes
Question publiée au JO le : 29/07/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les chiffres alarmants du rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), publié en juin 2025. Fondée en 1947, la CNCDH a pour mission de protéger et de promouvoir les droits de l'homme en France. À ce titre, la CNCDH a alerté sur la hausse alarmante des actes et propos racistes en France. Elle recense 3 144 actes racistes en 2023, dont 1 570 faits antisémites et 173 faits islamophobes. Ce chiffre élevé de faits antisémites est particulièrement inquiétant en raison de la taille de la minorité juive en France. Quand aux faits islamophobes, la CNCDH souligne leur sous-évaluation. Le rapport explique aussi que certains préjugés restent largement partagés par la population. Le cas des Roms est le plus inquiétant : 59 % des personnes interrogées considèrent qu'ils forment « un groupe à part dans la société ». Ce taux s'élève à 32 % pour les musulmans et 23 % pour les juifs. Par ailleurs, la CNCDH a décidé de consacrer une grande partie du rapport sur les conséquences du racisme dans le domaine de la santé. Elle a ainsi souligné que les victimes de racisme subissent une double peine. En effet, 56 % des personnes subissant le racisme sont impactées par « la charge raciale » c'est-à-dire l'effort mental pour s'adapter au racisme et le « stress racial », c'est-à-dire les troubles anxieux, les syndromes post-traumatiques et la dépression. En outre, le rapport montre aussi qu'elles sont victimes de biais raciaux dans la prise en charge médicale. Par exemple, un homme blanc a 50 % plus de chances d'être évalué en « urgence vitale » qu'une femme noire. Les cas de Naomi Musenga, décédée en 2017 et plus récemment celui d'une adolescente nommée Aïcha, morte à 13 ans en 2023, illustrent les conséquences tragiques de ces préjugés. Ces chiffres alarmants reflètent un manque de prise en charge de ces questions en France, notamment dans le cadre pénal. Malgré une explosion du nombre d'actes racistes, le nombre d'affaires ayant reçu une réponse pénale est très faible. En 2023, sur 8 282 affaires traitées par les parquets, seulement 1 594 ont donné lieu à une condamnation, dont uniquement 5 condamnations criminelles. Ces chiffres sont d'autant plus affligeants quand on sait qu'environ 1,2 million de personnes se déclarent, chaque année, victimes d'une atteinte à caractère raciste et que 97 % d'entre elles ne portent pas plainte. La CNCDH rappelle que « la question de la sous-déclaration des actes discriminatoires et du non-recours au droit » est un « sujet politique majeur ». À ce titre, la CNCDH mentionne que la droite et l'extrême droite sont des « foyers d'antisémitisme et de racisme » et que les politiques menées ces dernières années n'ont cessé d'encourager la hausse des faits discriminatoires. Il n'est pas anodin de remarquer en effet qu'au plus haut sommet de l'État, on se permette de dire que « le problème des urgences dans ce pays, c'est que c'est rempli de Mamadou », ou encore : « vive le sport et donc à bas le voile bien sûr ». Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour lutter de manière vigoureuse et concrète contre la hausse inquiétante des faits racistes, à la fois dans la sphère publique et dans la sphère politique.
Texte de la réponse
En 2024, 16 000 infractions racistes, xénophobes ou antireligieuses ont été enregistrées en France, en hausse de 11 % par rapport à 2023. Depuis les attaques terroristes du Hamas, les actes antisémites ont explosé. 1570 actes antisémites étaient dénombrés en 2024, contre 436 en 2023, soit une hausse de plus de 300%. Depuis le début de l'année, les actes antimusulmans enregistrés sur la période de janvier à mai ont augmenté de 75 % par rapport à 2024, avec un triplement des atteintes aux personnes. Depuis plusieurs années, les actes anti-LGBT+ augmentent eux aussi. Ces chiffres démontrent que les haines ne fonctionnent pas en silo, elles se nourrissent et se banalisent. Face à ce constat aussi préoccupant qu'inacceptable, le Gouvernement est particulièrement mobilisé. Madame la Ministre Aurore Bergé a relancé les Assises de lutte contre l'antisémitisme qui ont rassemblé pendant plusieurs semaines des experts qui ont pu produire un certain nombre de recommandations. Ce travail collectif de la société mobilisée a permis d'aboutir à une liste d'une trentaine de recommandations en cours de mise en œuvre. D'autre part, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni deux comités ministériels de suivi du plan interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine et du plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+. Ceux-ci ont permis de dresser un bilan des avancées produites dans le cadre de la mise en œuvre de ces deux plans. Ces comités de suivi ont rendu visibles des avancées importantes et témoignent de la pleine mobilisation des administrations publiques. S'agissant du plan interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, 50 % des mesures ont d'ores-et-déjà été mises en œuvre et 25 % sont en cours de déploiement. S'agissant du plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, 85% des mesures ont déjà été engagées et 35% sont d'ores-et-déjà effectives. Par ailleurs, et face au contexte tout à fait particulier de recrudescence des actes de haine, des actions spécifiques et ciblées viennent s'ajouter aux mesures des plans interministériels : financement d'une plateforme de signalement des actes antimusulmans portée par l'association ADDAM (elle permettra de visibiliser davantage les actes de haine antimusulmans qui ont particulièrement augmenté au premier semestre de cette année), réunions successives pour réunir les grandes plateformes numériques afin de les rappeler à leurs obligations de modération et de signalement. Enfin, et pour lutter contre les discriminations liées à l'origine qui affectent beaucoup de nos compatriotes, notamment dans leur recherche d'emploi, Madame la Ministre Aurore Bergé a annoncé la relance, dès cet automne, de vagues massives et pluriannuelles de testing à l'emploi. Celles-ci permettront d'objectiver, par métier, les pratiques discriminatoires, notamment celles liées à l'origine et à l'adresse des candidats à un emploi. Une première vague de testing devrait pouvoir être lancée dès le mois d'octobre.
Polémique infondée suscitée par l’affiche de la Marche des Fiertés
Polémique infondée suscitée par l'affiche de la Marche des Fiertés
Question publiée au JO le : 01/07/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la polémique infondée que suscite l'affiche de la Marche des Fiertés organisée par l'Inter-LGBT à Paris. Dévoilée le 3 juin 2025, cette affiche militante, illustrée par l'artiste Tola Vart et portant le slogan « Contre l'internationale réactionnaire, Queers de tous les pays, unissons-nous », a fait l'objet d'un enchaînement de critiques largement disproportionnées, principalement initiées par des personnalités politiques de droite et d'extrême droite. L'objet de la controverse ? Un design supposément « violent », détournant totalement le sens antifasciste du visuel original et ignorant volontairement les codes traditionnels de cette affiche militante queer. À travers cette polémique, c'est une tentative de délégitimation du combat LGBTQIA+ qui se joue, dans une France où on imagine de la violence dans l'art et les luttes, tout en tolérant la banalisation de la haine. Par ailleurs, pendant que cette affiche devient le sujet central des débats médiatiques, les violences bien réelles, elles, passent sous silence. Le dernier rapport de SOS Homophobie est accablant : les signalements de propos LGBTphobes en ligne ont augmenté de 47 % entre 2022 et 2023. L'association souligne également une hausse de 35 % des agressions physiques recensées sur la même période. Pourtant, il n'y a eu aucune indignation nationale ni retrait de financement. Dans le même temps, des groupes Facebook privés affiliés au Rassemblement National rassemblent des élus tenant des propos ouvertement racistes, antisémites et homophobes sans qu'aucune sanction ne soit prise. On y lit par exemple « Les Arabes dehors », « La France est dirigée par les juifs sionistes », ou encore des insultes visant directement le Président de la République, qualifié de « petit pédé » dans un groupe appelé « La France avec Jordan Bardella ». Aucune réaction du Gouvernement, pas même un communiqué. La polémique actuelle, injustifiée, n'est donc pas une question de « violence symbolique » dans une affiche. Elle est le symptôme d'une hypocrisie politique : on s'indigne d'un dessin militant mais on détourne les yeux devant les propos et les actes les plus haineux, notamment lorsqu'ils émanent de l'extrême droite. Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre pour défendre la liberté d'expression des associations LGBTQIA+, face aux tentatives de censure politique et médiatique et comment elle entend lutter réellement contre les violences et discours LGBTphobes.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre toutes les formes de haines, de violences et de discriminations. En 2024, 4 824 infractions à caractère anti-LGBT+ ont été recensées par les forces de l'ordre, soit une hausse de 5 % par rapport à 2023, où 4 560 infractions avaient été enregistrées. Face à cette hausse préoccupante des actes de violence ainsi que des messages de haine dans l'espace numérique, le Gouvernement est à la tâche et agit sans relâche contre les discours et les violences anti-LGBT+. La ministre Aurore Bergé a réuni le premier comité de suivi du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) le 26 mai dernier. Au cours de cette réunion, elle a rappelé sa détermination sans faille à lutter contre toutes les formes de violences et de haines et a fixé 3 priorités : La protection des victimes et la sanction des auteurs ; L'accès réel, équitable et digne à la santé pour toutes et tous ; Le renforcement de l'éducation, pilier central de la lutte contre la haine. À ce jour, 85% des mesures ont été engagées, dont 35% déjà réalisées. Le déploiement du Plan se poursuit par la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), sous l'autorité du ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Un point d'étape du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) est disponible sur le site de la DILCRAH : https://www.dilcrah.gouv.fr/espace-presse/comite-de-suivi-du-plan-national-pour-legalite-contre-la-haine-et-les-discriminations-anti-lgbt. En 2025, au cœur de la République française, nul ne doit avoir à s'excuser d'exister, d'aimer, de vivre. La députée Ersilia Soudais a également interpellé la ministre Aurore Bergé sur l'affiche de la Marche des fiertés de Paris qui s'est déroulée samedi 28 juin 2025 et qui a réuni près de 70 000 personnes. Dès la publication de l'affiche, la ministre Aurore Bergé a demandé que la DILCRAH ne soit en aucun cas associée à cette affiche et que son logo soit retiré. De nombreuses associations LGBT+, parfois même membres de l'Inter-LGBT, ont également dénoncé cette affiche et appelé à son retrait. La ministre Aurore Bergé insiste sur le fait que la lutte contre la haine anti-LGBT+ ne saurait passer par une quelconque ambiguïté vis-à-vis de l'incitation à la haine et à la violence.
Utilisation d’animaux non-domestiques pour la création artistique
Utilisation d'animaux non-domestiques pour la création artistique
Question publiée au JO le : 22/04/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux non-domestiques pour la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo...). À l'automne 2024, la sortie du film « Bambi, l'histoire d'une vie dans les bois », réalisé par le réalisateur Michel Fessler, a suscité une polémique reprise par de nombreux médias tels que Le Monde et Télérama. En effet, le réalisateur a choisi de tourner avec de vrais animaux, comme des faons, des biches, des cerfs, des corneilles, des ratons-laveurs, des loups, des sangliers ou encore des rapaces, qui appartiennent à la dresseuse Muriel Bec. En février 2021, Muriel Bec s'était opposée publiquement à l'adoption de la loi contre la maltraitance animale. Cependant, la nécessité de cette loi, qui mettra fin à l'exploitation des animaux non-domestiques dans les cirques itinérants en 2028, est indéniable. Il est important de rappeler la position de la fédération des vétérinaires européens qui, en 2015, avait déclaré que « les besoins des mammifères sauvages non-domestiqués ne peuvent pas être satisfaits dans un cirque itinérant, en particulier au niveau de l'habitat et de la possibilité pour eux d'exprimer des comportements naturels ». La loi 2021 présente des manquements, notamment vis-à-vis de l'exploitation des animaux sauvages dans les secteurs du cinéma, de la musique et de la publicité qui ont été oubliés et dont l'exploitation est comparable à celle des animaux des cirques subissant eux aussi la captivité à vie, le dressage et les transports éprouvants. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour étendre la loi contre la maltraitance animale de 2021 aux secteurs de la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo, etc.).
Texte de la réponse
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu l'interdiction, dans les établissements itinérants, de la détention, du transport et des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques en 2028 (article L. 413-10-II du code de l'environnement) et a également encadré le recours à des animaux sauvages pour la création artistique. À cet effet, et depuis le 1er décembre 2023, il est notamment interdit « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d'établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 413-3, et diffusés sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Bien que cette interdiction ciblée sur le divertissement ne soit pas applicable aux œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, plusieurs dispositions législatives et réglementaires générales garantissent toutefois que ces œuvres soient réalisées dans le respect des principes relatifs à la protection des animaux, notamment sauvages. Ainsi, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) interdit « d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (articles L. 214-3 et R. 214-17 du CRPM). Ces dispositions sont pleinement applicables sur les tournages, qui peuvent être contrôlés conformément à l'article L. 214-23 du CRPM, comme tous locaux et installations où se trouvent des animaux. Par ailleurs, l'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, notamment pour la location, est soumise à autorisation délivrée par le préfet et le responsable de l'établissement doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux (articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement). L'arrêté d'autorisation permet d'établir « la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d'accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l'environnement). Le manquement à ces prescriptions fait l'objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l'environnement. Enfin, différentes sanctions pénales (contraventions ou délits), prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, R. 653-1 et R. 654-1), permettent de punir les auteurs, quels qu'ils soient, de mauvais traitements, de sévices graves, d'actes de cruauté envers des animaux sauvages, ou d'occasionner involontairement des blessures ou la mort. Le recours à des animaux sauvages pour la création artistique est donc déjà soumis à un encadrement complet et efficace, tant en ce qui concerne les prestataires auxquels les sociétés de production peuvent faire appel, que les conditions d'accueil et d'intervention d'animaux sauvages pendant le tournage. En outre, le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture, assistés par l'Association française de normalisation (AFNOR) ont publié en mai 2024 un référentiel de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable et durable (AFNOR SPEC 2308). Ce référentiel vise à accompagner les professionnels de ces secteurs dans leur démarche de production responsable en leur apportant les informations et ressources nécessaires ainsi que des solutions concrètes notamment pour garantir le bien-être animal. Sur ce point, il s'appuie sur la règle des « 3R » à savoir « Remplacer » (éviter au maximum l'utilisation d'animaux vivants dans les tournages), « Réduire » (le nombre d'animaux et le temps de leur présence sur le plateau) et « Raffiner » (les conditions de tournage des animaux en termes d'hébergement ou de soins sur place, avec interdiction de toute forme de sédation ou de souffrance). Afin de remplacer entièrement les animaux dans les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les sociétés de production ont également la possibilité de recourir à des effets visuels et peuvent d'ailleurs, à ce titre, bénéficier des aides financières du CNC destinées à soutenir la production d'œuvres recourant de manière significative à ces techniques numériques. Enfin, le CNC porte actuellement une étude sectorielle qui permettra d'objectiver la présence des animaux (sauvages et domestiques) dans les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, tout en sensibilisant les professionnels au cadre réglementaire existant. Elle sera publiée au printemps 2026.
Interdiction des dépassements d’honoraires
Interdiction des dépassements d'honoraires
Question publiée au JO le : 15/04/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dérives liées aux dépassements d'honoraires. Alors que le système de santé repose sur le principe d'un accès égalitaire aux soins pour toutes et tous, les dépassements d'honoraires, en constante augmentation ces dernières années, viennent creuser les inégalités. Selon les chiffres relayés par l'UFC-Que choisir, ces dépassements ont représenté 3,5 milliards d'euros en 2022, soit une hausse de 6,4 % en un an. Certains praticiens facturent jusqu'à trois fois le tarif conventionné, rendant l'accès à des soins spécialisés impossible pour une part de la population. Les personnes les plus précaires sont les premières victimes de ces pratiques : elles doivent souvent renoncer aux soins, ou s'endetter pour pouvoir consulter. L'étude de l'UFC-Que choisir montre que dans certains départements, jusqu'à 50 % des spécialistes en secteur 2 appliquent des dépassements supérieurs à 50 euros par consultation. Cette situation engendre de nombreuses conséquences sur la santé publique. L'accès aux soins ne doit pas devenir un luxe réservé à une minorité. Le reste à charge pour les patients est déjà une source de renoncement aux soins pour 38 % des plus pauvres. Face à cette situation, Mme la députée propose l'interdiction des dépassements d'honoraires, une mesure qui permettrait de renforcer l'équité et de rétablir la confiance des citoyens dans le système de santé. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques afin d'assurer une véritable égalité d'accès aux soins sur tout le territoire.
Texte de la réponse
Travaux de la ligne P
Travaux de la ligne P
Question publiée au JO le : 01/04/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation du réseau transilien de la ligne P, qui marginalise une partie de la population. Depuis plus de dix ans, les usagers de la ligne P subissent les conséquences d'importants travaux sur le réseau de cette ligne, ayant pour causes le prolongement de la ligne E du RER (projet EOLE) et la mise en place du CDG Express. Ces travaux impactent lourdement le quotidien des usagers, particulièrement sur l'axe Paris-Château-Thierry, où les conditions de transport sont devenues inacceptables. Ces milliers d'usagers font face, sans arrêt, à des retards, des suppressions de trains et à des solutions de substitution par bus qui ne sont pas adaptées. En raison de l'ampleur des travaux, la ligne P n'est pas considérée comme une priorité par la SNCF et Île-de-France Mobilités, qui concentrent leurs efforts sur le développement d'infrastructures nouvelles au détriment d'une ligne essentielle à des dizaines de milliers d'usagers, parmi lesquels de nombreux étudiants, travailleurs aux horaires décalés et habitants de la grande couronne de l'est parisien. Cette situation génère un véritable stress quotidien pour les usagers qui doivent jongler avec des trajets allongés par ces bus de substitution inadaptés, ainsi que par l'absence de service en soirée après 22 h. Par ailleurs, l'opacité totale quant à l'état d'avancement des travaux, leur calendrier précis et leur finalisation à l'horizon 2027 contribuent à une frustration grandissante chez les usagers. Mme la députée avait déjà demandé un calendrier prévisionnel à M. le ministre lors de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire du 5 février 2025, sans obtenir de réponse satisfaisante jusqu'à présent. Il semble également qu'aucune prévision ne soit faite concernant la réintroduction de trains après 22 h et sur l'amélioration concrète du service. Elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes des usagers et pour mettre en œuvre un retour à la normale.
Texte de la réponse
L'organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève de la compétence de l'autorité organisatrice des mobilités Île-de-France Mobilités (IDFM) ; au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'État n'intervient pas dans les choix opérés en lien avec les exploitants des lignes et les maîtres d'ouvrage relatifs aux niveaux d'offre et aux mesures d'exploitation. Toutefois, le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité de service de mobilités offert aux citoyennes et aux citoyens. La qualité de service de la ligne P exploitées par SNCF-Transilien fait l'objet de dispositions et d'engagements précis encadrés par le contrat entre IDFM et SNCF Voyageurs pour la période 2020-2023 (prolongé jusqu'à fin 2025) qui prévoit notamment des dispositions en matière d'informations voyageurs sur les travaux. Les calendriers de travaux et les éventuels transports de substitution associés sont diffusés par l'opérateur SNCF-Transilien notamment sur des supports numériques. Il revient à IDFM d'organiser la concertation sur les interruptions temporaires de circulations en soirée ou le week-end pour travaux, aux côtés du gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau, de l'opérateur SNCF-Transilien et des associations d'usagers. Toutefois, l'État accompagne les collectivités pour le développement et la modernisation des infrastructures de transport collectifs en Île-de-France via les contrats de plan État-régions (CPER). L'État a ainsi investi 2,3 Md€ pour le volet Mobilités 2015-2022 du CPER Ile-de-France, dont 23,9 M€ pour la ligne P. L'État s'engage à nouveau pour les transports du quotidien en Île-de-France en investissant 2,6 Md€ sur le volet « Mobilités » du contrat de plan État-région 2023 2027 au titre duquel l'État a déjà investi 17,5 M€ pour la ligne P permettant l'engagement de conventions de financement visant à améliorer le fonctionnement de cette ligne : études d'adaptation aux futures rames, d'augmentations de fréquences, d'électrification de la section Trilport-La Ferté Milon.
Pénurie d’orthophonistes
Pénurie d'orthophonistes
Question publiée au JO le : 25/03/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie d'orthophonistes actuelle. Le manque d'orthophonistes conventionnés révèle une véritable difficulté à l'accès aux soins, notamment pour les enfants qui nécessitent une prise en charge rapide. Les délais d'attente pour un rendez-vous ne font que s'accentuer, pouvant atteindre jusqu'à trois ans d'attente, ce qui force des familles à se tourner vers des praticiens non conventionnés. Cette alternative engendre des coûts financiers supplémentaires mettant en péril l'égalité d'accès aux soins. Une famille de Dammartin-en-Goële (77), dont l'enfant de 5 ans souffre d'un défaut de langage, a dû renoncer à ses vacances estivales afin de financer les rendez-vous chez un orthophoniste non conventionné, seul praticien disponible dans leurs alentours. Ce même enfant de 5 ans, confronté à un problème physique, est susceptible d'être mis à l'écart et risque l'isolement social ainsi que des moqueries en raison de l'absence d'une prise en charge adaptée. Cet exemple concret résulte de cette pénurie d'orthophonistes que subissent les citoyens. Ce n'est pas un problème local mais bien national : le manque d'attractivité du métier, les faibles rémunérations, l'absence de terrains de stages pour les étudiants ainsi que la charge de travail rendent la profession de moins en moins viable. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour pallier cette pénurie et garantir à un accès aux soins équitable.
Texte de la réponse
Violences commises par des groupuscules d’extrême droite
Violences commises par des groupuscules d'extrême droite
Question publiée au JO le : 18/03/2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aggravation inquiétante des violences d'extrême droite. Les violences des groupuscules d'extrême droite se perpétuent et se multiplient sur le territoire français, constituant une menace grandissante pour la sécurité intérieure et celle des citoyens. Un nouvel épisode inquiétant est survenu dans la nuit du 9 au 10 mars 2025, lors d'une free party organisée à Rennes, suite aux mobilisations du 8 mars, qui a été violemment attaquée par un influenceur. Ces actes de violences ont été commis par des agents privés d'une boîte de nuit. Plusieurs participants ont été agressés, voire gravement blessés, par des jets de gaz lacrymogène ou bien par des coups portés au visage. Ce n'est pas la première fois que des groupes d'extrême droite s'en prennent à des militants, des associations ou tout simplement à des citoyens. La menace d'un terrorisme motivé par des idéologies d'extrême droite s'est accentuée dans les pays occidentaux ces dernières années. En 2019, l'Indice mondial du terrorisme (GTI) enregistrait une hausse de 320 % des incidents terroristes d'extrême droite en Occident. L'inaction gouvernementale face à cette montée de violence pose question. Il est par ailleurs préoccupant que des photographies publiées sur la plateforme X montrent le ministre de l'intérieur en compagnie de cet influenceur, laissant entendre l'existence de liens entre eux. Il convient d'apporter une réponse à la hauteur de la violence de ces milices d'extrême droite qui souhaitent faire la loi dans les rues. Elle lui demande donc quels moyens concrets il entend mobiliser pour lutter contre la recrudescence des violences commises par des groupuscules d'extrême droite à l'image de celles qui sont survenues à Rennes et de clarifier ses propres liens avec cet influenceur afin de garantir une impartialité et une efficacité en la matière.
Texte de la réponse
Manque d’enseignants en Seine-et-Marne
Manque d'enseignants en Seine-et-Marne
Question publiée au JO le : 03/12/2024
Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur une situation urgente en Seine-et-Marne : depuis la rentrée scolaire, le manque d'enseignants s'aggrave dans plusieurs établissements et certains ne sont plus capables d'assurer l'enseignement de matières primordiales pour la formation des collégiens et lycéens. Mme la députée prend à titre d'exemple le collège Jean-Jacques Rousseau, à Othis, dans sa circonscription : de nombreux élèves n'ont pas eu cours dans des disciplines fondamentales durant plusieurs mois, faute d'enseignants. « Ils ont créé les groupes de besoin, donc ça a multiplié les postes en français et mathématiques. Problème : il n'y en a pas », explique Bélinda Borsali, vice-présidente de la FCPE de Seine-et-Marne. Chaque semaine, les élèves perdent plusieurs heures de cours et cela depuis septembre. Cela pose particulièrement problème pour des élèves de 6e, 5e et 4e, qui n'ont pas eu de cours de français depuis la rentrée scolaire, par exemple. Le collège n'était pas en mesure non plus d'assurer des cours d'espagnol jusqu'à récemment. Malgré plusieurs courriers au rectorat de la part des organisations, aucune solution n'a été trouvée. En tant qu'ancienne enseignante de français, cette situation scandalise particulièrement Mme la députée, qui s'inquiète pour l'avenir éducatif des enfants de Seine-et-Marne. Mme la députée demande à Mme la ministre si elle compte intervenir auprès du rectorat pour garantir que l'ensemble des collégiens et des lycéens de Seine-et-Marne puissent accéder à une éducation complète, ce qu'elle prévoit plus spécifiquement pour assurer l'égalité des chances et le rattrapage des heures de cours manquées et s'il ne lui semblerait pas opportun de renoncer aux groupes de niveau.
Texte de la réponse
Dégradation des droits humains dans les centres de rétention administrative
Dégradation des droits humains dans les centres de rétention administrative
Question publiée au JO le : 26/11/2024
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation qui ne cesse de se dégrader dans les centres de rétention administrative (CRA) du pays depuis la promulgation de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dite « loi Darmanin ».
En effet, la France a été habituée aux condamnations par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), notamment sur les conditions de détention des étrangers. Pourtant, les différentes lois sur l'asile et l'immigration n'ont fait qu'aggraver la situation. Le manque de moyens et de fonds pour les escortes met en danger les retenus, notamment pour les transferts vers les hôpitaux qui ne peuvent pas être assurés. Ce manque de moyens pousse aussi à l'utilisation des visioconférences pour les audiences, un procédé qui met à mal les principes élémentaires de la séparation des pouvoirs mais aussi un droit sacralisé de tout prévenu : celui d'une conversation confidentielle avec son avocat.
Par ailleurs, l'allongement de la durée de séjour en LRA avant celui en CRA réduit la possibilité pour les retenus de contester les obligations de quitter le territoire français (OQTF), d'autant que l'accès aux droits en LRA a toujours été problématique. Il devient indéniable que la France est en train de sacrifier le respect des droits humains, ainsi que le droit primordial à un traitement judiciaire équitable, afin d'expulser le maximum d'étrangers. En 2023, la France a été épinglée par la CEDH suite à l'expulsion d'un ressortissant ouzbek soupçonné de radicalisation, alors qu'une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'Homme en empêchait les autorités françaises. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour assurer le droit des étrangers en France à une justice équitable et pour mettre fin à une politique répressive et dégradante, contraire aux principes constitutionnels, qui fait de la France un pays qui cumule les condamnations pour des atteintes aux droits de l'Homme alors que le pays a fait de la Déclaration des droits de l'Homme un des textes fondamentaux.
Texte de la réponse
Dérive autoritaire en Tunisie et la situation des opposants en exil
Dérive autoritaire en Tunisie et la situation des opposants en exil
Question publiée au JO le : 15/10/2024
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dérive autoritaire en Tunisie et la situation des opposants en exil. Depuis le coup d'État en Tunisie du 25 juillet 2021, une centaine d'opposants, de journalistes, d'avocats et d'activistes de la société civile ont été arbitrairement arrêtés par le régime autoritaire du président Kaïs Saïed.
Depuis 2021, les convocations judiciaires en Tunisie se sont intensifiées, souvent liées à des publications sur les réseaux sociaux ou à des prises de parole publiques, qui critiquent le gouvernement ou le président. Malgré cela, la France et l'Union européenne continuent de soutenir le régime du président Kaïs Saïed pour une raison qui semble simple : sacrifier les droits humains en échange de la gestion de la migration. En effet, le mémorandum signé entre l'Union européenne et la Tunisie le 16 juillet 2023, négocié par le gouvernement de la première ministre italienne d'extrême-droite Mme Giorgia Meloni, vise à externaliser les frontières de l'Union européenne et à confier à la Tunisie la lutte contre la migration interne et externe.
Cette politique a mené à une véritable chasse aux exilés en Tunisie, poussée à son paroxysme lors de l'été 2022, où des centaines de migrants ont été déplacés de force dans des zones désertiques aux frontières libyenne et algérienne, entraînant la mort d'au moins 27 d'entre eux. De nombreux opposants tunisiens ont dû se résoudre à l'exil en France, pour éviter la répression acharnée du régime de Kaïs Saïed. Faire de la politique face au président coûte cher en Tunisie : alors que les résultats des élections présidentielles ont été publiés le 7 octobre 2024, le seul candidat opposé frontalement au régime a été condamné à 12 ans de prison ferme.
Malgré cela, les opposants tunisiens restent menacés par la difficulté d'obtenir le statut de réfugié politique en France, car le Quai d'Orsay continue de considérer le pays comme un pays sûr. Pour les militants qui se sont opposés à l'autoritarisme et au racisme, pour les journalistes qui ont couvert cette dérive autocratique et pour les leaders politiques qui ont osé défier les décisions arbitraires du gouvernement, il n'y a rien de moins « sûr » pour eux que le retour en Tunisie, qui signifierait très probablement la prison.
En tenant compte de ces éléments et de l'urgence de la situation, elle lui demande de faire le nécessaire pour protéger les réfugiés politiques tunisiens, notamment en revoyant le processus administratif d'octroi du statut de réfugié pour les Tunisiennes et Tunisiens qui ont vu leurs pays sombrer dans l'autoritarisme et qui sont venus en France, croyant que la démocratie française allait les protéger.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : 03/12/2024
La France est attentive au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie comme partout dans le monde. La liberté d'expression et la liberté d'association, comme l'indépendance de la justice et les droits de la défense, sont des principes garantis par la Constitution tunisienne ainsi que par les conventions des Nations unies auxquelles la Tunisie comme la France ont souscrit. La France suit donc avec attention l'évolution du contexte intérieur tunisien. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face à la vague d'arrestations et d'interpellations en Tunisie, dont ont fait l'objet plusieurs avocats, journalistes et membres d'associations. Nous dialoguons avec les autorités tunisiennes sur ces sujets de manière régulière, franche et constructive, avec toute l'exigence que permet notre partenariat, et nous continuerons à le faire. S'agissant des questions migratoires, la France et ses partenaires européens s'efforcent d'accompagner la Tunisie, qui fait face à une forte pression sur ce plan, en apportant un soutien aux autorités en vue de lutter plus efficacement contre les flux d'immigration irrégulière et les drames humains qu'ils peuvent engendrer. Nous portons dans ce cadre une attention particulière au respect des droits des migrants. Notre aide bilatérale de 27,5 millions d'euros comprend notamment un volet dédié à la protection des réfugiés et demandeurs d'asile en situation vulnérable et soutient les organismes onusiens (Organisation internationale pour les migrations - OIM ; Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés - HCR). De manière générale, les actions de coopération de l'Union européenne engagées à l'égard de la Tunisie et, plus globalement, de l'ensemble de nos partenaires prévoient un contrôle réel, complet et durable de l'utilisation des moyens alloués, des opérations réalisées et des résultats obtenus par la Commission et les instances compétentes du Conseil. Nous suivons de près et demandons des comptes régulièrement sur les mécanismes de surveillance du respect des droits fondamentaux à cet égard et il faut noter que de nombreux projets sont mis en oeuvre en lien avec les organisations internationales telles que l'OIM et le HCR. Ce sont des points discutés prioritairement par la Commission avec les autorités tunisiennes. Enfin, s'agissant de l'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est la seule administration responsable de l'application, sur le territoire national, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la convention de New York de 1954. Il statue en toute indépendance sur les demandes d'asile et de statut d'apatride qui lui sont soumises, dans le cadre juridique applicable.