Situation des transports sur le nord Seine-et-Marne
Situation des transports sur le nord Seine-et-Marne
Question publiée au JO le : 11/04/2023
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le niveau de dégradation des conditions de transports en France et singulièrement dans sa circonscription.
Cette mandature a démarré par les annonces dans la presse qu'il manquait 8 000 chauffeurs de cars scolaires, ce qui a directement perturbé des dessertes concernant 400 000 enfants.
Dans le nord Seine-et-Marne, cela a été par exemple la suppression de la desserte de Mary-sur-Marne le jour de la rentrée, ou encore les suppressions massives dans le secteur de Crécy-la-Chapelle / Coulommiers, rendant impossible l'accès à Lagny et Meaux.
Les raisons de cette pénurie sont simples. Il s'agit de la dégradation constante des conditions de travail et d'embauche dans le cadre d'une marche à la privatisation. Ainsi, la Transdev peine à recruter des chauffeurs, mais elle a rallongé les amplitudes de travail et propose des embauches à 1 500 euros à d'anciens salariés dont elle s'est séparée au moment de la pandémie, et qui gagnaient alors 2 300 euros.
Autre point : un million d'usagers utilisent le RER B. Sur cette ligne, le taux de ponctualité est l'un des plus bas (de l'ordre de 85 %). Les incidents y sont légion. De plus, les travaux du CDG-express, ce train de riches qui devrait déboucher sur une liaison directe et inutile entre l'aéroport et la gare de l'Est, génèrent des nuisances insupportables pour les habitants de sa circonscription, et au-delà, depuis des années maintenant. Depuis des mois, les liaisons depuis et vers Paris sont coupées tous les soirs à partir de 22 h 30 et la plupart des week-end, qu'il s'agisse de la ligne B vers Mitry-Mory, ou de la ligne K qui dessert la partie rurale de la circonscription de Mme la députée jusqu'ensuite Crépy-en-Valois et Laon.
De fait, il s'agit d'un couvre-feu imposé aux habitants de la circonscription, qui vivent déjà quotidiennement la disparition des services publics, puisqu'on n'y remplace pas les professeurs absents et qu'on n'y trouve pas de médecins généralistes ni d'hôpital. Cette situation ne peut plus durer.
Mme la députée demande quand seront envisagées les solutions concrètes proposées par les usagers : doublement du tunnel Châtelet-Gare du Nord, rames à double niveau, arrêt des processus de privatisation qui désorganisent tout. À cet égard, elle demande également quand il sera tenu compte des revendications des salariés du secteur des transports pour garantir l'attractivité de leurs métiers. Elle lui demande enfin quand il sera mis fin au mépris et à la violence d'une politique entièrement tournée contre les concitoyens et qui met à mal le principe d'égalité sur l'ensemble du territoire.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : non publiée actuellement
Liste des ESOD et plan Ecophyto III
Liste des ESOD et plan Ecophyto III
Question publiée au JO le : 18/04/2023
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD).
Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple.
Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques.
Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures.
C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : 04/07/2023
La réduction de l'emploi des produits phytopharmaceutiques est un des objectifs du Gouvernement. Il a été traduit dans les plans Ecophytos successifs.
La France a soutenu la cible 7 du cadre mondial pour la biodiversité adopté lors de Conférence des parties de la convention sur la diversité biologique à Montréal en décembre dernier. Cette cible prévoit de "réduire les risques de pollution et l'impact négatif de la pollution de toutes sources, d'ici à 2030, à des niveaux qui ne sont pas nuisibles à la biodiversité et aux fonctions et services des écosystèmes, en tenant compte des effets cumulatifs, notamment en réduisant de moitié au moins l'excès de nutriments perdus dans l'environnement, y compris par un cycle et une utilisation plus efficaces des nutriments ; en réduisant de moitié au moins le risque global lié aux pesticides et aux produits chimiques hautement dangereux, y compris par la lutte intégrée contre les ravageurs, fondée sur des données scientifiques, en tenant compte de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance."
La future Stratégie Nationale de la Biodiversité viendra décliner au niveau national cet engagement pris par la France au niveau international. Cet objectif n'est atteignable qu'en présence de solutions alternatives efficaces. La lutte naturelle par la prédation des ravageurs est une solution permettant de limiter les risques qui pèsent sur les cultures agricoles.
Néanmoins, certains de ces prédateurs naturels peuvent être également source de nuisances. Par un classement dans la catégorie « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » dites ESOD, ces espèces peuvent, si elles portent atteinte aux intérêts énumérés à l'article R. 427-6-II du code de l'environnement, faire l'objet d'une régulation complémentaire à celle de la chasse. Ces intérêts portent notamment sur la santé et de la sécurité publiques, la protection de la flore et de la faune, la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles. Seules des espèces chassables peuvent être classées ESOD. Le classement en ESOD n'a pas pour but d'éradiquer les espèces concernées, mais bien de les réguler afin de limiter les perturbations et les dégâts qu'elles peuvent provoquer. A ce titre, le classement est différencié par département voire par communes. Les ESOD peuvent également jouer un rôle écologique positif, voire dans la prévention de certaines zoonoses.
Pour établir le prochain arrêté de classement triennal des ESOD du groupe 2, les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont procèdé à l'analyse des propositions départementales de classement, éclairées des décisions jurisprudentielles disponibles. Ce travail conduisant au classement ou non d'une ESOD prend en compte les caractéristiques géographiques, économiques et sociales propres à chaque département. Ainsi, une vigilance toute particulière sera apportée quant à l'atteinte des critères entraînant le classement ou non d'une des dix espèces concernées sur un territoire, dès lors que ce classement sera demandé. Cet arrêté entrera en vigueur en juillet prochain.
Elections de juin 2023 au Guatemala
Elections de juin 2023 au Guatemala
Question publiée au JO le : 28/03/2023
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fragilisation de l'État de droit au Guatemala et la dérive autoritaire du régime guatémaltèque.
En 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) a reconnu l'État Guatémaltèque comme responsable de graves violations des droits humains dans l'affaire Diario Militar. Plus de vingt-cinq ans après les accords de paix, la situation des défenseurs des droits humains reste préoccupante. Les organisations de la société civile, les opérateurs de justice ainsi que la presse sont victimes de pressions et d'attaques, de criminalisation et de détention arbitraire.
En octobre 2022, dans leur rapport de mission, la Fédération Latinoaméricaine des Magistrats (FLAM) et l'Union Internationale des Magistrats (UIM) concluent que les normes minimales pour garantir l'exercice de la fonction juridictionnelle de manière indépendante ne sont pas réunies dans le pays, alimentant l'impunité et l'instabilité au Guatemala.
Les prochaines élections présidentielles de juin 2023 se déroulent dans un climat de tension politique et sociale, notamment poussé par l'attente du procès des détenus-disparus, victimes du conflit armé. Dans ce cadre, Thelma Cabrera Pérez, candidate de gauche et seule représentante des peuples indigènes, se voit empêchée de concourir sous prétexte que son colistier ferait l'objet d'une enquête. Une décision jugée fallacieuse par de nombreuses ONG. « C'est la pire régression depuis le retour de la démocratie, selon Ana Maria Mendez, directrice du Bureau de Washington pour l'Amérique latine (WOLA). Les élections perdent toute validité avec l'obstruction de cette candidature, très populaire ».
Mme la députée demande quels moyens le Gouvernement français entend mettre en œuvre, avec l'aide de ses voisins européens, pour s'assurer du déroulement démocratique du processus électoral au Guatemala en juin 2023.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : 20/06/2023
La France suit avec une grande attention l'évolution de la situation de l'État de droit et des droits de l'Homme au Guatemala.
Nous observons avec préoccupation les poursuites à l'encontre de magistrats et de juges liés à la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG) et au parquet national anti-corruption (FECI). Nous déplorons également les atteintes croissantes à la liberté de la presse. L'Union européenne (UE) s'est exprimée à quatre reprises depuis le 11 février 2022, date à laquelle elle avait manifesté son inquiétude face à la dégradation de l'État de droit, et appelé les autorités guatémaltèques à assurer la sécurité des détenus et à respecter les droits de la défense.
Le 17 mai 2022, le porte-parole du Service d'action extérieure de l'UE a manifesté nos « préoccupations quant à la volonté des autorités du Guatemala de s'attaquer à la corruption et de sauvegarder l'indépendance de la justice », suite à la réélection de la procureure générale Consuelo Porras. Le 1er août 2022, il a marqué nos inquiétudes face au placement en détention de José Rubén Zamora, directeur d'El Periodico, l'un des principaux quotidiens indépendants du pays. Le 18 janvier 2023, l'UE a fait part de sa préoccupation face aux « persécutions et intimidations » de la justice guatémaltèque à l'encontre des acteurs de la lutte anti-corruption, à la suite de l'ouverture d'une enquête contre l'ancien président de la CICIG, Ivan Velasquez.
En janvier 2023, dans le cadre de la 42e session de l'Examen périodique universel du Comité des droits de l'Homme, la France a recommandé au Guatemala de préserver l'indépendance de la justice, de ratifier l'abolition pleine de la peine de mort, de garantir la liberté de la presse, et de lutter contre les discriminations et violences faites aux femmes. Notre appui à la société civile est un axe essentiel de notre coopération au Guatemala. En 2022, la France a mis en œuvre des programmes de soutien à la presse et à l'égalité femmes-hommes, en particulier sur les volets des droits et santé sexuels et reproductifs et de l'autonomisation politique et économique des femmes. Ces programmes seront poursuivis en 2023. Nous rencontrons régulièrement des représentants de la société civile et des journalistes, tant à Paris qu'à Guatemala, pour évoquer les thèmes liés aux droits de l'Homme, au fonctionnement de la justice et à la préservation de l'environnement.
Dans ce contexte, et face au climat de tension qui imprègne la campagne des élections générales de juin 2023, nous sommes convenus avec nos partenaires de l'opportunité de déployer une mission d'observation électorale de l'UE. L'Organisation des États américains (OEA) prévoit également l'envoi d'une mission d'observation, que la France appuie à travers sa contribution volontaire annuelle au Département de coopération et d'observation électorales de l'OEA.
Antitsiganisme et dérives anti-républicaines
Antitsiganisme et dérives anti-républicaines
Question publiée au JO le : 21/02/2023
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la persistance et la récente recrudescence des propos et actes stigmatisant les populations dites de « gens du voyage ».
Il faut rappeler que ce terme désigne en réalité des situations parfois très différentes puisqu'il désigne aussi bien des populations Roms fuyant des situations de misère en Europe centrale que des citoyens, établis en France de plus longue date et Français, dont bon nombre sont majoritairement sédentaires ou semi-sédentaires.
Au-delà de cette diversité, un même fléau frappe cependant toutes ces populations : la stigmatisation et le mépris persistant d'une partie importante de la population, y compris parmi les élus de la République. Ainsi, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'Homme) indique bien dans ses derniers rapports une progression de la tolérance et de l'acceptation de l'autre, mais elle note que « l'antitsiganisme est une forme de racisme décomplexée qui ne décroit pas en France ». Dimanche 5 février 2023, à Villeron dans le Val-d'Oise, un groupe d'habitants soutenu par le maire de la commune a chassé un groupe de Roms qui s'étaient installé dans un bois riverain. Que ces personnes qui fuient une situation de misère se soient livrés à une occupation illégale d'un bois classé et qu'elles y aient effectué des déprédations ne fait pas de doute.
Une procédure d'expulsion était d'ailleurs en cours, mais rien ne justifie une démarche effectuée en groupe, en dehors de la loi et menée sur fond d'une campagne rappelant les pires heures du XXe siècle. Il faut se rappeler de cet éditorial de M. le maire de Villeron dans le journal municipal de janvier 2023 : « Rien que d'évoquer leur nom, mes poils se hérissent, les Roms arrivés fin octobre dans notre charmant village ».
Moins grave sans doute mais également significatif, mercredi 8 février 2023, un sénateur s'est répandu en idées reçues stigmatisantes sur Radio J pour caricaturer les débats animés de l'Assemblée nationale en ces termes : « Transformer l'Assemblée nationale en camp de gitans... ce n'est pas les Saintes-Maries-de-la-Mer ». Ces dérives, qui ne sont pas de même nature ni surtout de même portée, doivent toutes nous alerter. Mme la députée rappelle que la stigmatisation des populations tsiganes a facilité la politique de persécution et de génocide (Porajmos ou Samudaripen) orchestrée principalement par le régime nazi entre 1933 et 1945.
Elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre concrètement pour lutter contre la stigmatisation de ces populations et éviter ainsi que de tels propos blessants et de tels agissements indignes se renouvellent.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : 14/03/2023
La lutte contre la haine et contre l'ensemble des discriminations constitue une politique prioritaire du Gouvernement, au sein de laquelle le principe d'égalité des droits et des chances constitue l'un desfondements du pacte républicain. A ce titre, le gouvernement a intégré, pour la première fois, la lutte contre les discriminations liées à l'origine dans la politique publique interministérielle coordonnée relative à la lutte contre l'antisémitisme et contre toutes les formes de racisme.
En outre, dans la continuité de la stratégie 2020-2030 présentée par la France à la Commission européenne affirmant une volonté et des objectifs ambitieux pour lutter contre l'antitsiganisme et agir en faveur de l'inclusion des gens du voyage et des personnes considérées comme Roms, la lutte contre l'antitsiganisme est aussi désormais pleinement intégrée à l'action publique interministérielle. Dès l'été 2022, la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances a ainsi engagé une large concertation pour élaborer le Plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine. La concertation a impliqué plus de trente-cinq associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'antitsiganisme ou spécifiquement dédiées à la lutte contre la haine en ligne, fondations, lieux de mémoire et d'histoire, les différents ministères et des institutions indépendantes (Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), Défenseur des droits, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
Le nouveau Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui constitue la feuille de route du quinquennat, a été présenté le 30 janvier 2023 par la Première ministre et la ministre déléguée chargée de l'Égalité, de la Diversité et de l'Égalité des chances. Ce plan est articulé autour de cinq axes : Oser nommer la réalité du racisme, de l'antisémitisme et des discriminations et réaffirmer notre modèle universaliste ; Mesurer les phénomènes de racisme, d'antisémitisme et les discriminations ; Mieux éduquer et mieux former ; Sanctionner les auteurs ; Accompagner les victimes. De ces cinq axes découlent quatre-vingt mesures ambitieuses. La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations se joue dès l'enfance et à ce titre l'enseignement joue un rôle clé pour changer les mentalités. Parmi les mesures du plan, figure donc l'organisation d‘une visite d'histoire ou de mémoire liée au racisme, l'antisémitisme ou l'antitsiganisme pour chaque élève durant sa scolarité afin de forger et transmettre une mémoire collective et renforcer l'attachement de chaque enfant au récit historique.
En écho à cette exigence de connaitre l'histoire pour conserver la mémoire et éclairer le présent, l'une des mesures du plan annoncées par la Première ministre est la création d'un musée à la mémoire des Gens du voyage internés sur le site de l'ancien camp de Montreuil-Bellay (Maine et Loire) Pour accompagner les victimes et mieux sanctionner les auteurs, la prise de plainte hors les services (ou en mobilité) sera développée, notamment en déployant les dispositifs d'« allers-vers » en lien avec le tissu associatif. Les associations engagées auprès des populations Roms et Gens du voyage sont directement associées à cet objectif, au même titre que les autres associations accompagnant des victimes de racisme ou d'antisémitisme.
Parallèlement, le Plan prévoit également de doter les forces de l'ordre d'une grille d'évaluation pour mieux qualifier les faits lors de la prise de plainte et de permettre l'anonymisation partielle des plaintes pour protéger les victimes. Parce que cette haine s'exprime dans l'ensemble des sphères de la société, y compris en ligne, le dispositif PHAROS sera renforcé avec l'objectif de mieux accompagner les associations pour signaler des contenus illicites. Afin que ces mesures puissent effectivement transformer le quotidien des citoyens vers plus d'égalité des chances et des droits, il est essentiel qu'elles soient déployées localement, en s'adaptant aux besoins et spécificités de chaque des territoires. L'implication de tous les acteurs locaux sera ainsi déterminante : collectivités, pouvoirs publics, établissements scolaires, société civile. Sous l'autorité conjointe des préfets et des procureurs de la République, les comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les haines anti-LGBT (CORAH), qui regroupent l'ensemble des acteurs du département, ont la responsabilité de mettre en place un plan d'action adapté décliné du plan national.
C'est aussi cette instance à laquelle il appartient de dresser un bilan annuel des procédures engagées et des actions réalisées notamment en matière de prévention. Les représentants des associations Roms et Gens du voyage de chaque territoire sont naturellement parties prenantes des CORAH. Afin de suivre le déploiement des mesures du plan et d'évaluer leur efficacité, des indicateurs sont associés à chaque action. Ils feront l'objet d'un suivi semestriel transparent et un bilan de mise en œuvre sera publié à mi-parcours (2024). L'ensemble des mesures est disponible : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/engagements-du-gouvernement-face-au-racisme-et-lantisemitisme
Instauration d’un statut de l’arbre véritablement protecteur
Instauration d'un statut de l'arbre véritablement protecteur
Question publiée au JO le : 21/02/2023
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'abattage systématique des arbres en milieu urbain, au mépris de toute considération de l'importance intrinsèque de ceux-ci.
Alors qu'à Meaux, M. Copé a fait abattre une dizaine de marronniers centenaires du square Georges Brassens pour le réaménager en forme de guitare (quel hommage pour celui qui revendiquait le droit à vivre heureux auprès de son arbre !), à Bagnolet, c'est toute la parcelle de l'Îlot Pêche d'or qui vient d'être rasée, là même où l'on avait identifié la présence d'espèces protégées et où trônaient de nombreux arbres encore en bonne santé.
De plus en plus de citoyens expriment leur inquiétude et leur impuissance face au constat accablant de la destruction systématique de la biodiversité urbaine, garante d'un cadre de vie accordé aux impératifs écologiques et climatiques. Les collectifs de défense de la nature se forment un peu partout et le GNSA (Groupe national de surveillance des arbres) voit se multiplier le nombre de ses antennes locales et s'enracine sur tout le territoire.
Pas une semaine ne passe sans une mobilisation citoyenne contre l'abattage arbitraire et injustifié d'arbres parfois centenaires. On assiste à une prise de conscience globale qu'il est temps de considérer à la hauteur des enjeux. Car dans les faits, l'arsenal politique et juridique n'est plus adapté. Depuis des décennies, il favorise l'artificialisation et la construction à outrance, au mépris de l'importance vitale que représente la biodiversité urbaine. Les recours possibles pour empêcher des coupes abusives existent, mais les outils juridiques actuels ne permettent pas de protéger efficacement les arbres. Les PLU et PLUi sont peu protecteurs et rarement contraignants. Les arbres en milieu urbain bénéficient rarement des statuts protecteurs comme le statut « arbre remarquable », le classement « espace boisé classé » (EBC) ou autre arrêté de protection de biotope (APB) sont peu adaptés aux écosystèmes urbains. L'article L. 350-3 du code de l'environnement, censé interdire les coupes d'arbres d'alignement est fortement atténué par des dérogations qui, par extension, rendent chaque arbre vulnérable à toute décision arbitraire. Il n'y a qu'à lire ledit article, qui subordonne l'interdiction à un simple dépôt de déclaration préalable « lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée ».
C'est ainsi que l'on a pu relater des coupes abusives motivées par des raisons totalement incongrues et irresponsables au regard de l'importance des bienfaits d'un arbre en ville. Ici un peuplier est coupé car il obstrue le champ d'une caméra de vidéo-surveillance. Là, on abat des tilleuls pour cause de maladie, sous couvert d'une étude phytosanitaire douteuse qui est, la plupart du temps, impossible à obtenir. Les référés-suspension et référés-liberté, couramment utilisés par les associations, ne sont malheureusement pas adaptés au systématique passage en force des promoteurs et techniciens qui, bien souvent, procèdent à l'abattage alors que le référé est encore en cours d'instruction.
Même en cas d'illégalité, la difficulté reste d'obtenir l'interdiction de l'abattage à temps. C'est ainsi que l'on a pu assister à cette situation absurde à Bourg-la-Reine : le tribunal administratif décidant l'annulation de l'abattage d'un alignement d'arbres trois ans après l'abattage effectif de ceux-ci par le conseil départemental !
Le 28 janvier 2023, des dizaines d'associations et collectifs de toute l'Île-de-France se sont rassemblés pour dénoncer ces actes et pour demander que cessent ces pratiques inacceptables. Ils demandent un réel engagement politique et juridique des élus municipaux (par le biais des plans locaux d'urbanisme et de leur police de l'urbanisme) pour préserver le vivant en place et à ne plus provoquer la destruction du moindre arbre de haute tige sain ou espace de nature en zone urbaine dense. Ils réclament également que cesse ce greenwashing de la zéro artificialisation nette (1 arbre coupé = 2 arbres replantés par exemple) qui n'est en rien une compensation écologique mais une vision réduite à de l'arithmétique, symptôme d'une gestion indécente de la nature, devenue obsolète.
Il est nécessaire que l'État agisse enfin pour une réelle inscription dans la loi d'un statut protecteur de l'arbre comme cela a été fait pour les espèces protégées. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour agir sur ce sujet.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : Réponse non-parue
Impact des écrans sur le développement des jeunes enfants
Impact des écrans sur le développement des jeunes enfants
Question publiée au JO le : 24/01/2023
Ce problème pourtant majeur a été trop peu pris au sérieux par les pouvoirs publics jusqu'à présent. Une étude de Santé publique France (janvier 2020) révèle pourtant que 44,3 % des enfants exposés aux écrans le matin avant l'école sont trois fois plus à risque de développer des troubles primaires du langage. Quand c'est associé au fait de discuter rarement, voire jamais, du contenu des écrans avec ses parents, le risque de développer des troubles primaires du langage est multiplié par six.
À l'heure où l'OMS recommande de limiter à une heure l'usage du téléphone avant quatre ans, les parents sont eux-mêmes victimes d'un système technologique étudié pour retenir leur attention (« persuasive design ») et de la pression croissante de l'industrie du numérique. En conséquence directe, ceux-ci peinent à limiter le temps d'écran de leur bambin. L'écran devenant bien souvent un substitut éducatif qui s'avère contre-productif.
L'association Cap ou pas Cap, qui est implantée à Villeparisis et qui intervient dans douze écoles de la circonscription de Mme la députée, dresse un constat accablant. Les parents ne savent plus comment s'y prendre pour occuper leurs enfants autrement qu'avec l'outil digital. Les professeurs de maternelle constatent et s'inquiètent des retards de langage et des troubles de la concentration chez des enfants qui, disent-il, « passent plus de temps devant leurs écrans qu'en salle de classe ». L'association recueille les témoignages de professeurs et de parents lors de réunions d'informations. Les enfants sont de plus en plus accros et les contenus proposés, souvent inadaptés, accentuent les troubles constatés.
Le docteur Dieu-Osika, pédiatre rattachée à l'hôpital Jean Verdier (Bondy), alerte au sujet des conséquences de l'omniprésence des écrans dans le rapport des parents à leurs nourrissons et jeunes enfants, d'une perte d'interactions et de l'impact majeur sur le développement émotionnel et langagier. Car, comme le souligne le docteur, certains enfants n'ont pas la chance d'être accueillis en crèche et à la maison, c'est bien souvent la tablette éducative et la télévision qui font office de nounou. De nombreux enfants vus en consultation présentent un retard cognitif et émotionnel, dans des familles où les écrans s'immiscent au cœur des interactions parents-enfants (échanges de regards, sourires, transmission orale des mots, découvertes gustatives et mimiques parentales) et viennent rompre la dynamique éducative indispensable au bon développement de l'enfant.
Le confinement a largement amplifié le phénomène, si bien que certains pédiatres et puéricultrices n'hésitent plus à utiliser le terme de « bébé covid » ou celui d'« enfants écrans » pour qualifier les jeunes enfants en crèche dont les troubles addictifs sont caractéristiques d'une trop grande utilisation quotidienne des écrans. La campagne de sensibilisation du Gouvernement, jeprotegemonenfant.gouv.fr, semble avoir été délaissée et fait porter aux seuls parents la responsabilité de la vigilance. Les données chiffrées affichées par le site (« Les enfants de 3 à 17 ans passent en moyenne 3 heures par jour devant les écrans », ANSES, 2017) sont obsolètes : elles remontent à la période précédant le covid et ne reflètent plus la réalité.
Selon une étude de l'ONAPS, depuis le premier confinement, le temps d'écran a augmenté de 62 % chez les jeunes enfants et de 69 % chez les adolescents. Le projet de loi « Prévention des risques liés à l'exposition des jeunes enfants aux écrans numériques« devait être débattu en mars 2022 à l'Assemblée nationale, mais les élections semblent avoir remis cette problématique majeure à plus tard. Afin d'endiguer le phénomène, associations et professionnels ont sollicité Mme la députée sur la nécessité que l'État agisse en enfin à tous les niveaux : depuis la maternité jusqu'à l'école, en passant par les hôpitaux et les PMI.
À son tour, elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'agir sur cette question majeure de santé publique.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : 07/03/2023
Tout d'abord, revenons sur les chiffres cités car de nombreuses fausses idées circulent sur les écrans.
L'étude mentionnée dans le bulletin épidémiologique hebdomadaire de santé publique France est l'étude Chollet et al. de 2020. Elle repose sur l'étude rétrospective de 270 enfants (167 suivis chez des orthophonistes pour troubles du langage déjà existants, comparés à 109 enfants témoins sans troubles du langage), elle est de faible qualité et preuve scientifique, comprenant de nombreux biais et aucunes conclusions en termes de lien causaux ne peuvent être tirées (2020_1_BEH-1.pdf (inserm.fr) ). En revanche, davantage d'études sur un large panel d'enfants Français suivis (cohortes EDEN (1500 enfants) et ELFE (14 000 enfants) ) ont permis d'affiner les associations statistiques entre la qualité de l'interaction entre les parents et les enfants, et le développement de leur langage (La télévision allumée pendant les repas associée à un plus faible développement du langage chez les jeunes enfants | Salle de presse | Inserm).
Voici les chiffres publiés par l'INSEE et issus de la cohorte ELFE Française (14 000 enfants nés en 2011) : Télévision : 83 % des enfants la regardent à 2 ans et 98 % à 5 ans et demi. Ordinateurs ou tablettes : 27 % des enfants de 2 ans sont utilisateurs contre 54 % à 5 ans et demi, soit deux fois plus. Smartphone : 20 % des enfants l'utilisent à 2 ans et 26 % à 5 ans et demi.
Les enfants de 5 ans et demi :
o regardent la télévision en moyenne 62 minutes par jour, contre 23 minutes pour les tablettes et ordinateurs et 7 minutes pour le smartphone.
o consacrent en moyenne 92 minutes par jour aux écrans, contre 53 minutes à 2 ans.
Par ailleurs, des scientifiques viennent de publier un nouveau rapport, basé sur l'étude de 87 enquêtes à propos des écrans, comprenant 159 425 enfants de moins de 12 ans. Leur conclusion publiée dans la prestigieuse revue JAMA Psychiatry permet de tempérer l'inquiétude autour de ce sujet. JAMA Psychiatrie -Association of Screen Time With Internalizing and Externalizing Behavior Problems in Children 12 Years or Younger, JAMA Psychiatry, 16 mars 2022. Que retenir de cette étude ?
L'idée n'est pas de dire que passer énormément de temps sur les écrans pour les enfants n'est pas mauvais pour eux. Mais plutôt de remettre en question l'ampleur de l'impact. Les écrans sont souvent décrits comme un péril tant pour les apprentissages, l'alimentation et le sommeil. Pour les auteurs de cette étude, l'effet néfaste des écrans existe mais est plus faible que ce que l'on craignait.
Enfin, un référentiel international enregistre l'ensemble des pathologies et des addictions existantes. Il est important de comprendre qu'il n'existe pas d'addictions aux écrans comme on peut le lire dans certains journaux ou revendiqués par certains professionnels, mais les seules addictions identifiées avec le numérique correspondent à l'addiction aux jeux vidéos et à l'addiction aux jeux d'argent (DSM 5) (L'addiction aux écrans, un diagnostic valide ? Qui est touché ? (theconversation.com) ).
Concernant les orientations politiques et les outils numériques : ils sont désormais au cœur de nos vies quotidiennes, y compris celles de nos enfants. La priorité du Gouvernement, s'agissant des nouvelles technologies et particulièrement des écrans, est de faciliter leur bon usage, afin que tout citoyen puisse en retirer des bénéfices et éviter leurs potentiels impacts négatifs, notamment ceux liés à une surexposition des enfants aux écrans (sédentarité, surpoids/obésité, troubles du sommeil) ou à la confrontation à des contenus inappropriés.
L'un des objectifs du plan national de santé publique « Priorité Prévention » est donc de « créer des repères d'usages d'écrans destinés aux adultes entourant de jeunes enfants » afin de promouvoir un usage adapté des écrans. C'est en ce sens qu'en août 2018, le ministère chargé de la santé a saisi le Haut conseil de la santé publique (HCSP) afin qu'il émette un avis relatif aux effets de l'exposition des enfants et des jeunes aux écrans. Le HCSP a publié deux rapports en janvier 2020 et juillet 2021, consacrés aux effets de l'exposition des enfants et des jeunes aux écrans, d'une part dans le cadre d'usages classiques et d'autre part d'usages problématiques.
Afin de répondre aux enjeux soulevés par ces rapports, le Gouvernement a lancé le 7 février 2022 le plan d'actions interministériel « Pour un usage raisonné des écrans par les jeunes et les enfants ». Il est issu d'une démarche partenariale entre le ministère de la santé et de la prévention, le secrétariat d'Etat en charge de l'enfance, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), la délégation à la sécurité routière, l'agence nationale de santé publique, en collaboration avec l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le conseil national du numérique et la Défenseure des droits.
Ce plan d'actions multisectorielles vise à promouvoir l'information, l'éducation et l'accompagnement des enfants, des parents et des professionnels, afin d'apprendre à utiliser les écrans en tant que support, dans des temps et lieux appropriés. Deux actions ont d'ores et déjà été mises en œuvre :
- l'extension du site internet « jeprotegemonenfant.gouv.fr » par un volet dédié à l'usage des écrans, mis en ligne le 7 février 2022 et la création d'un baromètre annuel par la MILDECA, visant à mieux suivre les usages numériques des Français de 15 à 75 ans et à quantifier ceux qui peuvent s'avérer problématiques (novembre 2021 et septembre 2022).
- une campagne de sensibilisation à destination du grand public sur la parentalité numérique a lieu du 7 février au 7 mars 2023. Cette campagne doit permettre de promouvoir le site « jeprotegemonenfant.gouv.fr », régulièrement actualisé, relayant les principales recommandations scientifiques, notamment auprès des parents.
Aussi, le plan d'actions prévoit la généralisation de la plateforme Pix dès la rentrée 2023. Il s'agit de permettre aux enfants et adolescents d'acquérir un regard critique et d'être capable de choisir en toute connaissance de cause les contenus diffusés par les écrans utilisés. Cette sensibilisation débutera dès le CM1 et une attestation de compétences numériques, équivalent à un passeport internet, sera délivrée en classe de 6ème. Depuis décembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a confié le pilotage du comité d'orientation des Assises de la santé des enfants et de la pédiatrie à Adrien Taquet et au Pr Christèle Gras-Le Guen (Présidente de la société Française de Pédiatrie).
L'un des axes de travail concerne la prévention en santé de l'enfant, ce qui implique également un volet d'accompagnement des parents et des adultes qui entourent les enfants pour promouvoir les bonnes pratiques lorsqu'ils interagissent avec les enfants afin de leur permettre de développer leurs compétences cognitives (langage, attention, …).
Postes d’enseignants non pourvus en lycée
Postes d'enseignants non pourvus en lycée
Question publiée au JO le : 10/01/2023
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des 34 élèves de seconde Polaris du lycée Charlotte Delbo à Dammartin-en-Goële qui, depuis la rentrée, n'ont toujours pas de professeur de français.
Un poste de maths/sciences du même lycée n'est également toujours pas pourvu. Cette situation est indigne et inacceptable. Elle est contraire aux obligations de l'État en matière d'accès à l'enseignement public. Elle risque de pénaliser lourdement des enfants qui passeront le bac dans à peine plus d'un an maintenant.
Dans le cadre de la funeste réforme du bac du prédécesseur de M. le ministre et de son corollaire Parcoursup, un tel manquement aux obligations de l'État risque de priver d'études ambitieuses de nombreux élèves méritants. Dès le 22 septembre 2022, Mme la députée avait pourtant alerté M. le recteur de l'académie de Créteil au sujet de ces postes non pourvus. Par courrier du 13 octobre 2022, M. le recteur avait qualifié, dans la droite ligne de l'audition de M. le ministre auprès de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, ces difficultés de « ponctuelles ». M. le recteur avait proposé de recourir aux dispositifs de remplacements internes à l'établissement.
Outre que ces dispositifs sont contraires aux intérêts des personnels comme des élèves, ils ne correspondent aucunement à la situation présente, qui dure depuis bientôt 5 mois. Mme la députée avait alors alerté les services du ministère de l'éducation nationale le 1er décembre 2022 en demandant à M. le ministre de s'impliquer personnellement dans ce dossier. Si une telle situation s'était présentée dans un grand lycée parisien, tout le monde sait que le problème aurait été résolu dans la semaine, quitte à y dépêcher un enseignant en sous-service.
Les élèves de Dammartin-en-Goële ne valent pas moins que ceux de l'École alsacienne. Ce mépris à l'égard des enfants de la circonscription de Mme la députée doit cesser immédiatement. Il n'est certes pas facile, après des années de destruction du métier et de l'éducation nationale, de trouver un enseignant disponible pour quelques heures seulement à 30 km de Paris. Mais il est du devoir de M. le ministre, même à fonds perdus, d'assurer l'égalité républicaine en matière d'instruction et, d'autre part, il convient désormais de proposer des dispositifs supplémentaires pour tenter de rattraper une demi-année de cours perdus.
Elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour que les lycéens du lycée Charlotte Delbo puissent bénéficier de l'instruction à laquelle ils ont droit.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : 18/01/2023
Mme la présidente. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour exposer sa question, n° 109, relative aux postes d'enseignant non pourvus dans les lycées.
Mme Ersilia Soudais. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Depuis la rentrée, les trente-quatre élèves de seconde Polaris du lycée Charlotte Delbo à Dammartin-en-Goële n'ont toujours pas de professeur de français. Un poste de professeur de mathématiques et sciences, dans le même lycée, n'est pas non plus pourvu. Cette situation est indigne et inacceptable ; elle est contraire aux obligations de l'État en matière d'accès à l'enseignement public et risque de pénaliser lourdement des élèves qui passeront le bac dans à peine plus d'un an.
Dans le cadre de la funeste réforme du baccalauréat menée par votre prédécesseur, et de son corollaire Parcoursup, un tel manquement aux obligations de l'État risque de priver d'études ambitieuses de nombreux élèves méritants. Dès le 22 septembre 2022, j'avais pourtant alerté le recteur de l'académie de Créteil au sujet de ces postes non pourvus. Dans son courrier du 13 octobre, il avait qualifié ces difficultés de ponctuelles, dans la droite ligne de votre propre audition par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, et proposé de recourir aux dispositifs de remplacement interne à l'établissement. Outre que ces dispositifs sont contraires aux intérêts des personnels comme à ceux des élèves, ils ne s'appliquent pas à la situation dans ce lycée, qui dure depuis bientôt cinq mois.
Le 1er décembre dernier, j'avais alerté vos services et vous avais demandé de vous impliquer personnellement dans ce dossier. Si une telle situation s'était présentée dans un grand lycée parisien, le problème aurait été résolu dans la semaine, quitte à y dépêcher un enseignant en sous-service. Les élèves de Dammartin-en-Goële ne valent pas moins que ceux de l'École alsacienne. Ce mépris à l'égard des enfants de ma circonscription doit cesser immédiatement.
Il n'est certes pas facile, après des années de destruction du métier d'enseignant et de l'éducation nationale, de trouver un enseignant disponible pour quelques heures seulement, à 30 kilomètres de Paris. Mais il est de votre devoir, même à fonds perdu, d'assurer l'égalité républicaine en matière d'instruction. De plus, il convient désormais de proposer des dispositifs supplémentaires pour tenter de rattraper une demi-année de cours que les élèves viennent de perdre.
Que comptez-vous mettre en œuvre pour que les élèves du lycée Charlotte Delbo puissent bénéficier de l'instruction à laquelle ils ont droit ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme Sarah El Haïry,secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel. Il n'y a pas un élève qui ait moins de droits qu'un autre, qu'il soit en territoire rural ou en territoire urbain, en réseau d'éducation prioritaire (REP) ou en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+). La seule chose qui émancipe, c'est l'école ; ni le ministre, ni le ministère et ses agents, ni les professeurs ne différencient les élèves.
Vous posez la question du remplacement des professeurs absents : c'est la préoccupation quotidienne du ministre de l'éducation nationale. En effet, elle touche à la continuité républicaine et à l'égalité, mais aussi à la confiance des parents et à la mission émancipatrice de l'école. En 2022, plus de 18 400 équivalents temps plein (ETP) ont été mobilisés pour effectuer des remplacements, soit plus de 5,23 % des effectifs. Aussi longtemps que des absences seront à déplorer dans les classes, nous ne serons pas satisfaits. Il est possible de poursuivre l'enseignement grâce à des mesures complémentaires, comme le déplacement, en dehors du temps passé devant les élèves, des heures de formation ou des moments consacrés à d'autres obligations des enseignants. Certaines difficultés subsistent, il ne faut pas fermer les yeux sur cette réalité ; mais elles peuvent être dépassées.
S'agissant du lycée Charlotte Delbo de Dammartin-en-Goële, le poste vacant en mathématiques et sciences est pourvu depuis quinze jours ; toutefois, un besoin de six heures de lettres modernes subsiste. Voyez le niveau de finesse avec lequel les remplacements sont suivis au plus haut niveau, celui du cabinet du ministre !
Les services académiques – je les connais bien – sont pleinement mobilisés pour trouver des solutions dans les meilleurs délais. La priorité, ce sont évidemment les élèves. Recrutements de contractuels et mobilisation des titulaires en zones de remplacement : tous les moyens, toutes les mesures utiles sont mis en œuvre pour répondre aux besoins. Les services de l'académie demeurent particulièrement vigilants quant à cette situation et à ses effets pour les élèves et pour les familles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme Ersilia Soudais. Vous évoquez le recrutement de contractuels afin de pourvoir les postes vacants ; justement, je m'interroge à ce sujet, car les contrats de nombre de ces professeurs n'ont pas été renouvelés. C'est le cas chaque année, lorsqu'ils approchent de l'échéance de la transformation de leur contrat en CDI, alors même qu'ils commencent à avoir une certaine expérience ; il est vraiment dommage de se passer de leurs services. Faites-vous réellement tout ce qu'il faut pour recruter le bon nombre d'enseignants ?
Je vous ai parlé de Dammartin-en-Goële, mais j'aurais pu vous parler du lycée de Longperrier, où une vingtaine d'heures de français ne sont pas assurées ; d'une école de Moussy-le-Vieux, dont une institutrice vient tout juste d'être remplacée ; du lycée de Mitry-Mory, dans lequel un grand nombre de postes étaient vacants à la rentrée ; du lycée de Lagny-sur-Marne, où cinq professeurs n'avaient pas été remplacés l'an dernier, ce qui avait provoqué une fronde des parents d'élèves. J'aurais aussi pu vous parler de mon propre poste de professeur : dans le collège où j'enseignais, mon remplacement a pris beaucoup de temps.
Mes administrés et moi vivons dans une zone véritablement sinistrée. C'est pourquoi je m'interroge réellement sur l'égalité entre tous les enfants, que vous défendez. Nelson Mandela disait qu'une société qui ne se soucie pas de ses enfants n'est pas une vraie nation ; je me demande, madame la secrétaire d'État, si la France est une vraie nation.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. La France est une grande nation ; son honneur est d'élever ses enfants par l'école. Aucune difficulté n'est ignorée, sur aucun territoire. Nous déployons l'énergie nécessaire pour recruter des contractuels, leur proposer des CDI et les intégrer complètement aux discussions, dans l'intérêt des élèves.
Mission parlementaire au Sénégal
Première mission parlementaire à l'étranger pour travailler autour de la question des droits humains, et des enjeux sociaux et climatiques. Au programme : visite de l'Assemblée Nationale sénégalaise, échanges avec des parlementaires de tous bords et des représentants de la société civile, rencontre avec de jeunes militantes féministes, visites de projets tous plus passionnants les uns que les autres.
Je remercie Oxfam pour l'organisation.
En mémoire des morts sur les chantiers du Qatar
Pour pouvoir faire sortir de terre toutes les infrastructures nécessaires à la Coupe du Monde au Qatar 2022, il aura fallu des milliers de morts. Nous n'oublions pas cette tragédie humaine. Le sport EST politique. Oui au boycott diplomatique ✊
Application de la convention franco-israélienne de sécurité sociale
Application de la convention franco-israélienne de sécurité sociale
Question publiée au JO le : 29/11/2022
Mme Ersilia Soudais rappelle à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères que, malgré la suspension de l'annexion formelle de la Cisjordanie en 2020, les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des territoires palestiniens occupés.
Cette annexion de fait est illégale en droit international et s'accélère dramatiquement. La France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international.
Le gouvernement français a également déclaré que ses accords bilatéraux avec Israël ne s'appliquaient pas aux colonies.
Enfin, la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU appelle les États à « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés ».
Elle lui demande donc si elle peut confirmer que la convention de sécurité sociale de 1965 entre Israël et la France ne s'applique pas aux personnes résidant ou travaillant dans les colonies israéliennes et, si tel est le cas, comment cela est garanti dans la pratique.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : 03/01/2023
Erratum : le texte de l'erratum est : Conformément au droit international, la France et l’Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les zones géographiques qui sont passées sous administration de l'État d'Israël après le 5 juin 1967. La France veille concrètement, avec ses partenaires, au respect du droit international. La politique de différenciation vise ainsi à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d’Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. La violation du droit international que constitue la création de colonies de peuplement dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, a été rappelée par la Résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, dont il découle l’obligation pour les États de prendre les mesures de distinction nécessaires à la non-reconnaissance de la situation illicite. La convention de sécurité sociale de 1965 entre Israël et la France n’est donc pas applicable dans les territoires palestiniens occupés, et les personnes physiques résidant dans les colonies israéliennes, les entreprises qui y sont établies et les activités qui y sont exercées ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de cette convention. le texte consolidé est :
Conformément au droit international, la France et l’Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les zones géographiques qui sont passées sous administration de l'État d'Israël après le 5 juin 1967. La France veille concrètement, avec ses partenaires, au respect du droit international. La politique de différenciation vise ainsi à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d’Israël internationalement reconnu et les territoires occupés.
La violation du droit international que constitue la création de colonies de peuplement dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, a été rappelée par la Résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, dont il découle l’obligation pour les États de prendre les mesures de distinction nécessaires à la non-reconnaissance de la situation illicite. La convention franco-israélienne de 1995 sur la double imposition n’est donc pas applicable dans les territoires palestiniens occupés, et les personnes physiques résidant dans les colonies israéliennes, les entreprises qui y sont établies et les activités qui y sont exercées ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de cette convention.