Transports - Ersilia Soudais

20 juin 2023

Pour mettre fin au déraillage libérale du fret ferroviaire public

Question publiée au JO le : 20/06/2023

Date de changement d'attribution : 21/07/2023

Mme Ersilia Soudais interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023.

Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire suite à l'adoption par la Commission européenne du deuxième paquet ferroviaire, la situation du fret ferroviaire n'a cessé de se dégrader. Alors que cette libéralisation avait été vendue comme le remède miracle pour relancer le trafic, celui-ci s'est écroulé de 30 %.

La part modale de marchandises transportées par rail de 25 % en 1980 à moins de 11 % aujourd'hui. Fret SNCF a de son côté vu le nombre de cheminots passer de 15 000 à 5 000 et a perdu des parts de marché ne transportant plus qu'environ 50 % d'un trafic exsangue (près de deux tiers de volume de marchandises transportées en moins pour Fret SNCF depuis 2003). La concurrence n'est pas la solution, c'est le problème. Entre 2006 et 2019, de nombreuses entreprises privées, ne jurant que par la rentabilité économique, ont concurrencé Fret SNCF sur les segments profitables, ne laissant que les secteurs les moins rentables à Fret SNCF. Pourtant, le fret ferroviaire compte de nombreux avantages stratégiques et écologiques : stratégique car il permet la souveraineté industrielle française ainsi qu'un maillage fin, désenclavant certains territoires. Écologique car un train de 35 wagons représente l'équivalent de 55 camions de 32 tonnes. À l'heure où les transports pèsent pour 32 % des émissions carbonées hexagonales et 12 % pour le seul transport routier de marchandises, le fret ferroviaire est un formidable outil pour réduire les émissions de gaz à effets de serre. Alors que Fret SNCF devrait être au cœur des grandes politiques publiques nécessaires à la transition écologique et au développement industriel national, M. le ministre décide au nom du Gouvernement d'achever le démantèlement entamé par ses prédécesseurs sous couvert d'anticipation d'une sanction européenne. Sanction qui est elle-même la conséquence directe de la loi « Pour un nouveau pacte ferroviaire » de 2018 portée par Mme Elisabeth Borne, alors ministre des transports

Pourtant à l'époque, les syndicalistes avaient alerté sur la transformation de Fret SNCF en société par actions simplifiée (SAS) et les risques de sanctions par Bruxelles au nom du dogme de la concurrence. Encore une fois les syndicats avaient raison et c'est aujourd'hui des centaines de salariés qui paient le prix de l'incompétence d'Elisabeth Borne. Après 15 ans de gestions néolibérales, la Commission européenne entend donc appuyer sur l'accélérateur en pleine crise climatique et pousser au démantèlement de l'opérateur public historique. Par leur incompétence et leur soumission à Bruxelles, le Gouvernement signe d'un trait de plume le licenciement de plus de 500 cheminots vers la sortie, comme seul remerciement d'un travail acharné et de nombreux sacrifices. M. le ministre annonce de surcroît une cession des trains dits dédiés, dont le train emblématique des primeurs, à partir du 31 décembre 2023 ce qui représente une perte de 30 % du volume total de l'activité de Fret SNCF.

Au passage le Gouvernement organise la vente à la découpe de l'entreprise en transférant plus de 60 locomotives au privé, en cédant 40 % des actifs immobiliers ainsi que la plateforme logistique de Saint-Priest aux concurrents du privé ! Une aberration de plus dans la droite ligne de la politique menée depuis 15 ans. Des choix politiques qui ont conduit à une casse du fret ferroviaire au détriment de la route. Depuis 2006, ce sont plus de 1,6 million de camions supplémentaires qui ont été jetés sur les routes. Au lieu de satisfaire les exigences de la Commission européenne qui sont incompatibles avec une politique ambitieuse de relance du fret ferroviaire public, M. le ministre devrait mener le combat contre Bruxelles pour imposer un monopole public sur le secteur du fret ferroviaire.

Au nom de l'intérêt général de la nation, il y a urgence à placer le fret ferroviaire sous l'égide d'une entreprise 100 % publique, unifiée et intégré tel que l'était la SNCF. Le fret ferroviaire public est un outil indispensable pour atteindre les objectifs du « plan de réduction des émissions de gaz à effet de serres » pour lequel M. le ministre est bien à la traîne et pire encore, à contre-sens. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question écrite au gouvernementTransports

11 avril 2023

Situation des transports sur le nord Seine-et-Marne

Question publiée au JO le : 11/04/2023

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le niveau de dégradation des conditions de transports en France et singulièrement dans sa circonscription.

Cette mandature a démarré par les annonces dans la presse qu'il manquait 8 000 chauffeurs de cars scolaires, ce qui a directement perturbé des dessertes concernant 400 000 enfants.

Dans le nord Seine-et-Marne, cela a été par exemple la suppression de la desserte de Mary-sur-Marne le jour de la rentrée, ou encore les suppressions massives dans le secteur de Crécy-la-Chapelle / Coulommiers, rendant impossible l'accès à Lagny et Meaux.

Les raisons de cette pénurie sont simples. Il s'agit de la dégradation constante des conditions de travail et d'embauche dans le cadre d'une marche à la privatisation. Ainsi, la Transdev peine à recruter des chauffeurs, mais elle a rallongé les amplitudes de travail et propose des embauches à 1 500 euros à d'anciens salariés dont elle s'est séparée au moment de la pandémie, et qui gagnaient alors 2 300 euros.

Autre point : un million d'usagers utilisent le RER B. Sur cette ligne, le taux de ponctualité est l'un des plus bas (de l'ordre de 85 %). Les incidents y sont légion. De plus, les travaux du CDG-express, ce train de riches qui devrait déboucher sur une liaison directe et inutile entre l'aéroport et la gare de l'Est, génèrent des nuisances insupportables pour les habitants de sa circonscription, et au-delà, depuis des années maintenant. Depuis des mois, les liaisons depuis et vers Paris sont coupées tous les soirs à partir de 22 h 30 et la plupart des week-end, qu'il s'agisse de la ligne B vers Mitry-Mory, ou de la ligne K qui dessert la partie rurale de la circonscription de Mme la députée jusqu'ensuite Crépy-en-Valois et Laon.

De fait, il s'agit d'un couvre-feu imposé aux habitants de la circonscription, qui vivent déjà quotidiennement la disparition des services publics, puisqu'on n'y remplace pas les professeurs absents et qu'on n'y trouve pas de médecins généralistes ni d'hôpital. Cette situation ne peut plus durer.

Mme la députée demande quand seront envisagées les solutions concrètes proposées par les usagers : doublement du tunnel Châtelet-Gare du Nord, rames à double niveau, arrêt des processus de privatisation qui désorganisent tout. À cet égard, elle demande également quand il sera tenu compte des revendications des salariés du secteur des transports pour garantir l'attractivité de leurs métiers. Elle lui demande enfin quand il sera mis fin au mépris et à la violence d'une politique entièrement tournée contre les concitoyens et qui met à mal le principe d'égalité sur l'ensemble du territoire.

Texte de la réponse

Réponse publiée au JO le : non publiée actuellement

Question écrite au gouvernementTransports