Intervention militaire par les forces américaines contre le Venezuela
Intervention militaire par les forces américaines contre le Venezuela
Question publiée au JO le : 20/01/2026
Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de sanctions concernant la violation du droit international commise par les forces américaines lors de leur intervention militaire contre le Venezuela, le 3 janvier 2026. Cette agression contre la souveraineté du peuple vénézuélien reflète majoritairement la politique impérialiste menée par Donald Trump dans ce qu'il considère être « son » hémisphère, c'est-à-dire le continent américain. L'attaque terrestre, au cours de laquelle les États-Unis ont capturé Nicolás Maduro ainsi que son épouse, ne représente que le début de la stratégie internationale de Donald Trump. Cette stratégie va à l'encontre du droit international, considéré comme le meilleur outil de régulation des relations internationales. Par ailleurs, le président américain a réitéré ses menaces envers le Groenland, ce 4 janvier 2026, en suggérant qu'il allait « s'occuper du Groenland dans environ deux mois voire 20 jours ». De plus, Donald Trump a attaqué explicitement le président colombien Gustavo Petro, qui a dénoncé l'agression étatsunienne, en insinuant une possible intervention militaire contre la Colombie. Dans un climat d'ingérence étatsunienne, la non-condamnation de ces actes de la part de l'Union européenne et du président français Emmanuel Macron s'oppose à l'ensemble des principes du droit international, en particulier l'article 1er de la Charte des Nations Unies, qui stipule que les États membres doivent « réprimer tout acte d'agression ». Le silence des Européens n'est que le résultat de concessions face à l'empire étatsunien, ce qui permet à ce dernier de poursuivre sa politique agressive en toute impunité. De plus, l'ingérence des États-Unis ne s'arrête pas aux frontières de la France. En effet, Donald Trump envisagerait des répressions à l'encontre des magistrats du tribunal correctionnel de Paris ayant condamné Marine Le Pen. Ainsi, elle lui demande quelles sanctions et condamnations vont être retenues et annoncées publiquement de la part du Gouvernement envers les États-Unis, pour défendre le droit à la souveraineté du Venezuela. Elle souhaite également connaître les mesures prises pour éviter toute ingérence américaine dans les affaires de la France.
Texte de la réponse
Démocratie et droits humains au Cameroun
Démocratie et droits humains au Cameroun
Question publiée au JO le : 09/12/2025
Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. À la suite de l'élection présidentielle du 12 octobre 2025 et de la réélection contestée du président Paul Biya - en poste depuis plus de quatre décennies -, de nombreuses manifestations ont éclaté dans plusieurs villes du pays. Selon des estimations d'organisations de défense des droits humains, les forces de sécurité camerounaises auraient tué entre 30 et 55 civils lors de la répression de ces mobilisations, tandis que le Gouvernement camerounais reconnaît 16 morts. Ces violences récentes s'inscrivent dans un contexte plus large d'atteintes graves et persistantes aux libertés fondamentales, notamment dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, où le conflit se poursuit, où les exactions sont fréquentes et où l'accès aux soins, à l'éducation ou à la justice demeure extrêmement limité. C'est dans ce contexte, d'ailleurs, que des médecins camerounais vivant en France ont contacté Mme la députée. Ils ont fui le Cameroun suite à des représailles, voire des contrats d'assassinat, qui les ont placés dans une impossibilité totale d'exercer leur métier dans leur pays d'origine. Par ailleurs, la France a récemment reconnu sa responsabilité dans les répressions menées au Cameroun dans les années cinquante, admettant officiellement qu'il s'agissait d'une guerre coloniale et rompant ainsi avec le récit qui prétendait que l'indépendance des Camerounais avait été obtenue sans heurts. Cette reconnaissance publique, inédite, aurait dû ouvrir la voie à une refondation des relations entre la France et le Cameroun sur la base de la vérité, du respect et du soutien aux aspirations démocratiques du peuple camerounais. Pourtant, force est de constater que la politique actuelle de la France dans la région semble prolonger les logiques historiques de la Françafrique, un système que de nombreux responsables politiques, chercheurs et acteurs de la société civile décrivent comme étant encore largement opérationnel. Et pour cause : l'immobilisme du président Emmanuel Macron face à la dégradation continue de la situation démocratique au Cameroun contribue à maintenir des équilibres politiques qui favorisent la perpétuation du régime autoritaire de Paul Biya, que le journaliste François Reynaert décrit à juste titre comme « l'un des derniers représentants de la Françafrique ». Avant de devenir président en 1982, poste qu'il n'a jamais quitté depuis, il était en effet un premier ministre d'Ahmadou Ahidjo, homme placé par la France. Dans ce contexte, elle lui demande si la France entend dénoncer enfin clairement la répression que le régime en place exerce contre le peuple camerounais, plutôt que de simplement chercher à maintenir son influence néocoloniale dans cette région de l'Afrique et si elle prévoit de réclamer la libération de l'ensemble des détenus politiques.
Texte de la réponse
La France suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation au Cameroun. Nous avons observé avec préoccupation les tensions post-électorales et la répression violente des manifestations qui ont eu lieu ces dernières semaines, qui ont conduit à plusieurs décès et à de nombreux emprisonnements. Dans une déclaration du porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères du 29 octobre 2025 appelant les autorités camerounaises à garantir la sécurité et l'intégrité physique de tous les citoyens camerounais, la France a appelé tous les acteurs à la retenue et à un dialogue constructif permettant de ramener paix, sécurité et sérénité au peuple camerounais. Il nous paraît essentiel que la démocratie, les libertés fondamentales et l'État de droit soient scrupuleusement respectés et que toutes les personnes détenues arbitrairement depuis le début du processus électoral soient libérées.
Dérive autoritaire en Tunisie et la situation des opposants en exil
Dérive autoritaire en Tunisie et la situation des opposants en exil
Question publiée au JO le : 15/10/2024
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dérive autoritaire en Tunisie et la situation des opposants en exil. Depuis le coup d'État en Tunisie du 25 juillet 2021, une centaine d'opposants, de journalistes, d'avocats et d'activistes de la société civile ont été arbitrairement arrêtés par le régime autoritaire du président Kaïs Saïed.
Depuis 2021, les convocations judiciaires en Tunisie se sont intensifiées, souvent liées à des publications sur les réseaux sociaux ou à des prises de parole publiques, qui critiquent le gouvernement ou le président. Malgré cela, la France et l'Union européenne continuent de soutenir le régime du président Kaïs Saïed pour une raison qui semble simple : sacrifier les droits humains en échange de la gestion de la migration. En effet, le mémorandum signé entre l'Union européenne et la Tunisie le 16 juillet 2023, négocié par le gouvernement de la première ministre italienne d'extrême-droite Mme Giorgia Meloni, vise à externaliser les frontières de l'Union européenne et à confier à la Tunisie la lutte contre la migration interne et externe.
Cette politique a mené à une véritable chasse aux exilés en Tunisie, poussée à son paroxysme lors de l'été 2022, où des centaines de migrants ont été déplacés de force dans des zones désertiques aux frontières libyenne et algérienne, entraînant la mort d'au moins 27 d'entre eux. De nombreux opposants tunisiens ont dû se résoudre à l'exil en France, pour éviter la répression acharnée du régime de Kaïs Saïed. Faire de la politique face au président coûte cher en Tunisie : alors que les résultats des élections présidentielles ont été publiés le 7 octobre 2024, le seul candidat opposé frontalement au régime a été condamné à 12 ans de prison ferme.
Malgré cela, les opposants tunisiens restent menacés par la difficulté d'obtenir le statut de réfugié politique en France, car le Quai d'Orsay continue de considérer le pays comme un pays sûr. Pour les militants qui se sont opposés à l'autoritarisme et au racisme, pour les journalistes qui ont couvert cette dérive autocratique et pour les leaders politiques qui ont osé défier les décisions arbitraires du gouvernement, il n'y a rien de moins « sûr » pour eux que le retour en Tunisie, qui signifierait très probablement la prison.
En tenant compte de ces éléments et de l'urgence de la situation, elle lui demande de faire le nécessaire pour protéger les réfugiés politiques tunisiens, notamment en revoyant le processus administratif d'octroi du statut de réfugié pour les Tunisiennes et Tunisiens qui ont vu leurs pays sombrer dans l'autoritarisme et qui sont venus en France, croyant que la démocratie française allait les protéger.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : 03/12/2024
La France est attentive au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie comme partout dans le monde. La liberté d'expression et la liberté d'association, comme l'indépendance de la justice et les droits de la défense, sont des principes garantis par la Constitution tunisienne ainsi que par les conventions des Nations unies auxquelles la Tunisie comme la France ont souscrit. La France suit donc avec attention l'évolution du contexte intérieur tunisien. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face à la vague d'arrestations et d'interpellations en Tunisie, dont ont fait l'objet plusieurs avocats, journalistes et membres d'associations. Nous dialoguons avec les autorités tunisiennes sur ces sujets de manière régulière, franche et constructive, avec toute l'exigence que permet notre partenariat, et nous continuerons à le faire. S'agissant des questions migratoires, la France et ses partenaires européens s'efforcent d'accompagner la Tunisie, qui fait face à une forte pression sur ce plan, en apportant un soutien aux autorités en vue de lutter plus efficacement contre les flux d'immigration irrégulière et les drames humains qu'ils peuvent engendrer. Nous portons dans ce cadre une attention particulière au respect des droits des migrants. Notre aide bilatérale de 27,5 millions d'euros comprend notamment un volet dédié à la protection des réfugiés et demandeurs d'asile en situation vulnérable et soutient les organismes onusiens (Organisation internationale pour les migrations - OIM ; Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés - HCR). De manière générale, les actions de coopération de l'Union européenne engagées à l'égard de la Tunisie et, plus globalement, de l'ensemble de nos partenaires prévoient un contrôle réel, complet et durable de l'utilisation des moyens alloués, des opérations réalisées et des résultats obtenus par la Commission et les instances compétentes du Conseil. Nous suivons de près et demandons des comptes régulièrement sur les mécanismes de surveillance du respect des droits fondamentaux à cet égard et il faut noter que de nombreux projets sont mis en oeuvre en lien avec les organisations internationales telles que l'OIM et le HCR. Ce sont des points discutés prioritairement par la Commission avec les autorités tunisiennes. Enfin, s'agissant de l'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est la seule administration responsable de l'application, sur le territoire national, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la convention de New York de 1954. Il statue en toute indépendance sur les demandes d'asile et de statut d'apatride qui lui sont soumises, dans le cadre juridique applicable.
Elections de juin 2023 au Guatemala
Elections de juin 2023 au Guatemala
Question publiée au JO le : 28/03/2023
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fragilisation de l'État de droit au Guatemala et la dérive autoritaire du régime guatémaltèque.
En 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) a reconnu l'État Guatémaltèque comme responsable de graves violations des droits humains dans l'affaire Diario Militar. Plus de vingt-cinq ans après les accords de paix, la situation des défenseurs des droits humains reste préoccupante. Les organisations de la société civile, les opérateurs de justice ainsi que la presse sont victimes de pressions et d'attaques, de criminalisation et de détention arbitraire.
En octobre 2022, dans leur rapport de mission, la Fédération Latinoaméricaine des Magistrats (FLAM) et l'Union Internationale des Magistrats (UIM) concluent que les normes minimales pour garantir l'exercice de la fonction juridictionnelle de manière indépendante ne sont pas réunies dans le pays, alimentant l'impunité et l'instabilité au Guatemala.
Les prochaines élections présidentielles de juin 2023 se déroulent dans un climat de tension politique et sociale, notamment poussé par l'attente du procès des détenus-disparus, victimes du conflit armé. Dans ce cadre, Thelma Cabrera Pérez, candidate de gauche et seule représentante des peuples indigènes, se voit empêchée de concourir sous prétexte que son colistier ferait l'objet d'une enquête. Une décision jugée fallacieuse par de nombreuses ONG. « C'est la pire régression depuis le retour de la démocratie, selon Ana Maria Mendez, directrice du Bureau de Washington pour l'Amérique latine (WOLA). Les élections perdent toute validité avec l'obstruction de cette candidature, très populaire ».
Mme la députée demande quels moyens le Gouvernement français entend mettre en œuvre, avec l'aide de ses voisins européens, pour s'assurer du déroulement démocratique du processus électoral au Guatemala en juin 2023.
Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : 20/06/2023
La France suit avec une grande attention l'évolution de la situation de l'État de droit et des droits de l'Homme au Guatemala.
Nous observons avec préoccupation les poursuites à l'encontre de magistrats et de juges liés à la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG) et au parquet national anti-corruption (FECI). Nous déplorons également les atteintes croissantes à la liberté de la presse. L'Union européenne (UE) s'est exprimée à quatre reprises depuis le 11 février 2022, date à laquelle elle avait manifesté son inquiétude face à la dégradation de l'État de droit, et appelé les autorités guatémaltèques à assurer la sécurité des détenus et à respecter les droits de la défense.
Le 17 mai 2022, le porte-parole du Service d'action extérieure de l'UE a manifesté nos « préoccupations quant à la volonté des autorités du Guatemala de s'attaquer à la corruption et de sauvegarder l'indépendance de la justice », suite à la réélection de la procureure générale Consuelo Porras. Le 1er août 2022, il a marqué nos inquiétudes face au placement en détention de José Rubén Zamora, directeur d'El Periodico, l'un des principaux quotidiens indépendants du pays. Le 18 janvier 2023, l'UE a fait part de sa préoccupation face aux « persécutions et intimidations » de la justice guatémaltèque à l'encontre des acteurs de la lutte anti-corruption, à la suite de l'ouverture d'une enquête contre l'ancien président de la CICIG, Ivan Velasquez.
En janvier 2023, dans le cadre de la 42e session de l'Examen périodique universel du Comité des droits de l'Homme, la France a recommandé au Guatemala de préserver l'indépendance de la justice, de ratifier l'abolition pleine de la peine de mort, de garantir la liberté de la presse, et de lutter contre les discriminations et violences faites aux femmes. Notre appui à la société civile est un axe essentiel de notre coopération au Guatemala. En 2022, la France a mis en œuvre des programmes de soutien à la presse et à l'égalité femmes-hommes, en particulier sur les volets des droits et santé sexuels et reproductifs et de l'autonomisation politique et économique des femmes. Ces programmes seront poursuivis en 2023. Nous rencontrons régulièrement des représentants de la société civile et des journalistes, tant à Paris qu'à Guatemala, pour évoquer les thèmes liés aux droits de l'Homme, au fonctionnement de la justice et à la préservation de l'environnement.
Dans ce contexte, et face au climat de tension qui imprègne la campagne des élections générales de juin 2023, nous sommes convenus avec nos partenaires de l'opportunité de déployer une mission d'observation électorale de l'UE. L'Organisation des États américains (OEA) prévoit également l'envoi d'une mission d'observation, que la France appuie à travers sa contribution volontaire annuelle au Département de coopération et d'observation électorales de l'OEA.
Mission parlementaire au Sénégal
Première mission parlementaire à l'étranger pour travailler autour de la question des droits humains, et des enjeux sociaux et climatiques. Au programme : visite de l'Assemblée Nationale sénégalaise, échanges avec des parlementaires de tous bords et des représentants de la société civile, rencontre avec de jeunes militantes féministes, visites de projets tous plus passionnants les uns que les autres.
Je remercie Oxfam pour l'organisation.
En mémoire des morts sur les chantiers du Qatar
Pour pouvoir faire sortir de terre toutes les infrastructures nécessaires à la Coupe du Monde au Qatar 2022, il aura fallu des milliers de morts. Nous n'oublions pas cette tragédie humaine. Le sport EST politique. Oui au boycott diplomatique ✊